Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2024, M^me E, représentée par M^e Hmaida, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 22 octobre 2024 par lesquelles la préfète de l’Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée d’une année, ou à tout le moins de réexaminer sa situation, cela dans le délai de deux mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ;

— la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— cette décision est entachée d’un défaut d’examen particulier et sérieux de sa situation ;

— cette décision méconnait les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ;

— cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— cette décision méconnait les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— cette décision est entachée d’erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 23 janvier 2025.

Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Dèche, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante serbe, née le 10 juillet 1978, est entrée en France à la date déclarée du 11 février 2016, accompagnée de son époux et de leurs trois enfants mineurs.

Après le rejet de sa demande d’asile par la Cour nationale du droit d’asile, elle a fait l’objet, le 27 mars 2017, d’une obligation de quitter le territoire français. Le 27 février 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Par des décisions du 22 octobre 2024 dont M^me A demande l’annulation, la préfète de l’Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées :

2. Les décisions en litige sont signées par M. D B, directeur de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain, qui disposait à cet effet d’une délégation en vertu d’un arrêté de la préfète de l’Ain du 1er octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ».

4. M^me A fait valoir qu’elle réside en France depuis 2016 avec son époux et ses enfants dont deux désormais majeurs, sont titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle, qu’elle justifie d’une insertion sociale notamment au travers de la participation à des ateliers d’apprentissage de la langue française et qu’elle justifie d’une proposition d’emploi pour travailler dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’agent d’entretien au sein de la société ELB Menuiseries. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l’intéressée qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement en 2017 se maintient depuis, sur le territoire français, sans jamais avoir demandé la régularisation de sa situation et que son époux se trouve également en situation irrégulière en France, alors qu’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement en 2022 dont la légalité a été confirmée par le tribunal, le 8 novembre 2022. Par ailleurs, l’intéressée qui ne justifie d’aucune qualification ou expérience professionnelle particulière n’est pas dépourvue de toute attache dans son pays d’origine. Dans ces conditions, et en dépit du fait que la présence de l’intéressée en France ne constituerait pas une menace à l’ordre public, la préfète de l’Ain, en prenant le refus de titre de séjour en litige, n’a méconnu ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les mêmes motifs, le refus de titre en litige n’est entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressée.

5. En deuxième lieu, aux termes du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Aux termes du 2 de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques () l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

6. En se bornant à faire valoir que son enfant mineur a toujours été scolarisé en France, la requérante n’établit pas qu’il ne serait pas en mesure de poursuivre sa scolarité en Serbie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être écarté.

7. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. / Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat ».

8. En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat lui permettant d’exercer une activité, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, de motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

9. M^me A se prévaut de la présence de son époux et de ses enfants en France ainsi que de son intégration sociale et professionnelle. Toutefois, eu égard à ce qui a été dit au point 4 du présent jugement, la requérante n’établit pas l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, justifiant la régularisation de sa situation. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la préfète de l’Ain, qui contrairement à ce qu’elle prétend, a procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation, aurait méconnu l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en entachant à cet égard sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle et professionnelle.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, en l’absence d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de ce que la décision contestée obligeant l’intéressée à quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision ne peut qu’être écarté.

11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4 et 6 du présent jugement, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît ni l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni le 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

12. En l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision contestée fixant le pays de renvoi serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision ne peut qu’être écarté.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

13. En premier lieu, en l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision contestée portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision ne peut qu’être écarté.

14. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français./ Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». L’article L. 612-10 du même code dispose : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 () ».

15. Eu égard aux circonstances indiquées aux points précédents, M^me A ne peut pas se prévaloir de l’existence de circonstances humanitaires qui justifieraient que ne soit pas prononcée une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par suite, la préfète de l’Ain a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, opposer à l’intéressée une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation des décisions du 22 octobre 2024 par lesquelles la préfète de l’Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me E et à la préfète de l’Ain.

Délibéré après l’audience du 7 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Dèche, présidente,

M^me Journoud, conseillère,

M^me Pouyet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025.

La présidente-rapporteure,

P. DècheL’assesseure la plus ancienne,

L. Journoud

La greffière,

N. Boumedienne

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière.