Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. B C, représenté par M^e Chaiaheloudjou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d’un an et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— la décision est entachée d’incompétence de son signataire en l’absence de production d’une délégation de signature ;

— le préfet a méconnu les dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 qui prévoit que toute décision administrative comporte en caractère lisible, le prénom et le nom de son auteur ;

— la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

— sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ;

— le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences que la situation emporte sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire :

— le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— la décision est insuffisamment motivée ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— la décision est entachée d’incompétence de son signataire en l’absence de production d’une délégation de signature ;

— la décision est insuffisamment motivée ;

— la décision est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concernent les décisions portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur le territoire :

2. L’arrêté attaqué du 29 juillet 2024 a été signé par M. A D, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile à la direction des migrations, de l’intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait d’une délégation, accordée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l’effet de signer les décisions attaquées. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit dès lors être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. L’arrêté en litige comporte le nom et le prénom de son signataire et sa qualité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

4. Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ».

5. Il ressort des mentions de la décision attaquée que sont visées notamment les stipulations de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ainsi que les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’arrêté vise également les faits qui en constituent le fondement, à savoir les circonstances de l’entrée et du séjour de l’intéressé en France, ainsi que sa situation personnelle et familiale. Ainsi, l’arrêté contesté, qui n’avait pas à mentionner l’ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. C, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. C n’aurait pas fait l’objet d’un examen particulier de la part de l’administration au regard des éléments dont elle avait connaissance à la date de la décision et notamment des déclarations de l’intéressé. Par suite, le moyen tiré de l’absence de cet examen doit être écarté.

7. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui a déclaré être entré en France en avril 2024 sans toutefois justifier du caractère régulier de cette entrée, n’a pas sollicité la régularisation de sa situation auprès des services de l’État depuis cette date. En outre, il ne justifie pas d’une insertion socio-professionnelle bien qu’il prétend travailler comme cuisinier et ne dispose d’aucune attache sur le territoire. Célibataire et sans enfant, il déclarait lors de l’audition suivant son interpellation, dans le cadre d’une procédure de retenue, que toute sa famille vit en Algérie. Dans ces conditions, et alors que le requérant ne produit que les premières pages d’un passeport valable du 22 novembre 2017 au 21 novembre 2027, ce dernier n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences que la décision emporte sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire :

8. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet « . Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; /() 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, () qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".

9. Il ressort des pièces du dossier que, d’une part, le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français en avril 2024 selon ses déclarations et s’y est maintenu sans chercher à régulariser sa situation, ni présenter de demande de titre de séjour. D’autre part, il ne justifie pas d’un lieu de résidence effectif et a déclaré vouloir repartir en Espagne. Dès lors, et bien qu’il produise à l’instance un passeport en cours de validité, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu à bon droit considérer que le requérant présentait un risque de fuite et refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

10. En relevant que l’intéressé n’avait pas apporté la preuve de son admissibilité dans un autre pays que celui dont il a la nationalité et qu’il n’établissait pas être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans ce pays le préfet a suffisamment motivé sa décision. Par suite, le moyen tiré de l’absence de motivation de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

11. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. » Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

12. Il ressort des termes mêmes de ce dernier article que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

13. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

14. Il ressort des pièces du dossier que pour interdire à M. C de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an, le préfet a retenu qu’il déclare être entré en France en avril 2024, qu’il ne justifie pas de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et qu’il est célibataire, sans enfant, ni être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où réside notamment sa famille. Si le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas fait référence, dans sa décision, au critère relatif à la menace à l’ordre public que représenterait la présence de l’intéressé sur le territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une telle circonstance a été retenue à l’encontre de M. C. Il en va de même concernant le critère relatif à une précédente mesure d’éloignement, l’intéressé n’ayant pas fait l’objet d’une telle mesure auparavant. Ainsi, le préfet des Bouches-du-Rhône a suffisamment motivé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français contestée. Par suite les moyens tirés de l’absence de motivation de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français et d’erreur de droit doivent être écartés.

15. Lorsqu’elle prend, à l’égard d’un étranger, une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il suit de là que les conclusions de M. C à fin d’annulation de cette mesure sont irrecevables et doivent être rejetées.

16. Il résulte de ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 29 juillet 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Devictor, première conseillère,

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2024.

Le président assesseur,

Signé

P-Y. GonneauL’assesseure la plus ancienne,

Signé

É. Devictor

La greffière,

Signé

A. MARTINEZ

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef ;

La greffière,