Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, M. D A, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 11 octobre 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté son recours administratif préalable obligatoire présenté à l’encontre des décisions du président de la commission de discipline de la maison centrale d’Arles du 22 septembre 2022 lui ayant infligé 5 sanctions disciplinaires ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’autorité ayant engagé les poursuites était incompétente ;

— la composition de la commission de discipline était irrégulière pour ce qui concerne l’absence 2ème assesseur requis par l’article R. 234-2 du code pénitentiaire, l’autorité qui a présidé la commission et le rédacteur du compte-rendu d’incident dont il n’est pas établi qu’il ne serait pas le 1er assesseur ;

— les décisions attaquées méconnaissent les droits de la défense et les articles R. 312-2 et R. 234-15 du code de pénitentiaire dès lors qu’il n’est pas établi que l’intéressé a pu consulter son dossier disciplinaire plus de 3 heures avant l’audience disciplinaire et qu’une copie de son dossier disciplinaire n’a pas été laissée à sa disposition pour préparer sa défense ;

— elles sont entachées d’une inexactitude matérielle des faits ;

— les sanctions prononcées sont disproportionnées au regard des faits qui lui sont reprochés et sont constitutives d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2025, le Garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code pénitentiaire ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Houvet,

— les conclusions de M^me Noire, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A, écroué depuis le 20 janvier 2012, est incarcéré depuis le 13 janvier 2022 à la maison centrale d’Arles. Par cinq décisions du 22 septembre 2022, le président de la commission de discipline lui a infligé 2 sanctions disciplinaires confondues. L’intéressé a présenté un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de ces décisions le 30 septembre 2022. Par une décision du 11 octobre 2022, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté son recours. M. A demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Si l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire a pour but de permettre à l’autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l’intervention du juge, la décision prise sur ce recours n’en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité et si le requérant ne peut invoquer utilement des moyens tirés des vices propres à la décision initiale, lesquels ont nécessairement disparu avec elle, il est recevable à exciper de l’irrégularité de la procédure suivie devant la commission de discipline.

3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé l’intéressé d’une garantie.

4. En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s’être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d’information complémentaire, l’opportunité de poursuivre la procédure. () ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 234-1 du même code : « Pour l’exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l’établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité. () ». Aux termes de l’article R. 234-3 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative ».

5. Il ressort des pièces du dossier que les décisions de poursuivre la procédure disciplinaire ont été prises par M. C et que la commission de discipline était présidée par M^me B. Par une décision du 1er mars 2022, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le même jour, le directeur de la maison centrale d’Arles a donné délégation à M^me B, directrice des services pénitentiaires et à M. C, chef de service pénitentiaire, chef de détention, à l’effet de signer au nom du chef d’établissement de la maison centrale d’Arles les décisions administratives individuelles d’engagement des poursuites disciplinaires, celles relatives à la présidence de la commission de discipline et celles prononçant des sanctions disciplinaires. Par suite, les moyens tirés du vice de procédure tenant à l’incompétence de l’autorité ayant décidé des poursuites et du président de la commission de discipline doivent être écartés.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef d’établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. ». Aux termes de l’article R. 234-6 de ce code : « Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l’administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire. ». Aux termes de l’article R. 234-12 du code pénitentiaire : « En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l’agent présent lors de l’incident ou informé de ce dernier. L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ». Aux termes de l’article R. 234-13 du code pénitentiaire : « A la suite de ce compte rendu d’incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance (). L’auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. ».

7. Il résulte de ces dispositions que la présence dans la commission de discipline d’un assesseur choisi parmi des personnes extérieures à l’administration pénitentiaire, alors même qu’il ne dispose que d’une voix consultative, constitue une garantie reconnue au détenu, dont la privation est de nature à vicier la procédure, alors même que la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires, prise sur le recours administratif préalable obligatoire exercé par le détenu, se substitue à celle du président de la commission de discipline. Il appartient alors à l’administration pénitentiaire de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour s’assurer de la présence effective du second assesseur choisi parmi des personnes extérieures à l’administration pénitentiaire. Si, malgré ses diligences, aucun assesseur extérieur n’est en mesure de siéger, la tenue de la commission de discipline doit être reportée à une date ultérieure, à moins qu’un tel report compromette manifestement le bon exercice du pouvoir disciplinaire.

8. En l’espèce, d’une part, il ressort des pièces du dossier que la commission de discipline s’est tenue le 22 septembre 2022 en présence de deux assesseurs, le 1er disposant des du numéro 183103 et le second étant un assesseur extérieur, M^me E. D’autre part, les numéros des rédacteurs des comptes-rendus d’incident étaient 183205 pour le 25 août 2022, 51547 pour le 30 août 2022, 187954 pour le 31 août 2022, 183194 pour le 5 septembre 2022 et 153471 pour le 6 septembre 2022 alors que le 1er assesseur dispose du numéro 183103. Aucune confusion entre le rédacteur du compte-rendu d’incident et le premier assesseur n’est donc établie. Le requérant n’est dès lors pas fondé à invoquer l’irrégularité de la procédure suivie devant la commission de discipline ni son absence d’impartialité.

9. En troisième lieu, le respect des droits de la défense préalablement au prononcé d’une sanction, qui constitue un principe général du droit, suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et puisse avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements qui lui sont reprochés ont été retenus.

10. D’une part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 234-15 et R. 312-2 du code pénitentiaire que, pour être en mesure de préparer utilement sa défense, la personne détenue doit être informée de la date et de l’heure de la commission de discipline au moins vingt-quatre heures à l’avance et qu’elle doit être mise en mesure d’avoir accès aux éléments de la procédure au moins trois heures avant la séance.

11. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été convoqué le 19 septembre 2022 à 11h20, 11h21 et 11h22 à l’audience disciplinaire du 22 septembre 2022 de 9h00 pour toutes les procédures, soit plus de 24 heures avant la tenue de la commission de discipline. Le dossier a été communiqué au requérant pour l’ensemble des procédures le 20 septembre 2022 à 13h50, soit plus de 3 heures avant la séance de la commission de discipline, il comprend les pièces de l’instance ainsi qu’un bordereau. Si le requérant a refusé de signer ce bordereau, ses mentions font néanmoins foi jusqu’à preuve du contraire, laquelle n’est pas rapportée par l’intéressé.

12. D’autre part, si la communication de son dossier au requérant avant sa comparution devant la commission est une garantie destinée à lui permettre de préparer sa défense, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général, n’impose à l’administration de permettre au détenu de conserver une copie de ce dossier ou d’en remettre une à son conseil à l’issue de la séance de la commission. Ainsi, et contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance qu’il n’a pu conserver une copie de ces pièces, à la supposer établie, est sans incidence sur la régularité de la procédure. Il suit de là que le moyen tiré de la violation des droits de la défense doit être écarté en toutes ses branches.

13. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la sanction 2022000263 a été prise après que dans la cellule de M. A, le 25 août 2022 vers 6h50, une flaque d’urine a été constatée au pied de la porte de la cellule. La sanction 2022000264 a été prise après que, le 6 septembre 2022, la cellule de l’intéressé a été signalée comme insalubre, les toilettes étant bouchés par des déchets, qui jonchaient également une partie du sol. La sanction 2022000265 a été prise après que la présence de nombreux déchets au sol, des barquettes d’excréments et d’urine et l’obstruction des toilettes par des aliments et barquettes aient été constatés le 5 septembre 2022. La sanction 2022000269 fait suite à l’obstruction de la grille de la porte de la cellule le 30 août 2022 par le requérant à l’aide d’un drap empêchant ainsi toute visibilité et nécessitant l’intervention du personnel pour vérifier son intégrité physique. La procédure 2022000266 n’a pas abouti lors de la commission de discipline du 22 septembre 2022. Les faits exposés dans ces quatre premières procédures ont fait l’objet d’une sanction confondue de 14 jours de cellule disciplinaire au total, du 22 septembre 2022 au 5 octobre 2022.

14. Si le requérant soutient que la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie, il n’apporte à l’appui de ce moyen aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations des comptes-rendus d’incident, qui sont corroborés dans les rapports d’enquête, alors que le requérant a refusé de répondre aux questions lors de l’enquête, que les faits du 5 septembre 2022 sont établis par des photographies jointes au dossier et que le requérant ne s’est pas présenté devant la commission de discipline pour exposer sa version des faits qui lui sont reprochés. Par suite, le moyen tiré du défaut de matérialité des faits fondant les décisions attaquées doit être écarté.

15. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 232-6 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () 4° De négliger de préserver ou d’entretenir la propreté de sa cellule ou des locaux communs ou de prendre soin des objets mis à disposition par l’administration ».Aux termes de l’article R. 234-5 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou par toute autre instruction de service ou refuser d’obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l’établissement ; () « . Aux termes de l’article R. 233-1 du même code : » Peuvent être prononcées à l’encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : () 8° La mise en cellule disciplinaire. ".

16. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

17. Compte tenu des fautes commises par M. A, décrites au point 13, qui relèvent du deuxième et du troisième degré au sens des dispositions précitées des articles du code pénitentiaire, et de la circonstance que celui-ci a déjà fait l’objet de nombreuses sanctions disciplinaires pour avoir refusé d’exécuter des demandes de l’administration pénitentiaire, menacé le personnel, été violent avec le personnel ou négligé l’entretien de sa cellule, les sanctions cumulées de mise en cellule disciplinaire durant 14 jours au total ne présentent pas de caractère disproportionné.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des décisions du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à l’encontre du requérant doivent être rejetées, de même par voie de conséquence, que celles tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au Garde des sceaux, ministre de la justice, et à M. D A.

Délibéré après l’audience du 30 juin 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Pecchioli, président,

— M. Juste, premier conseiller,

— M^me Houvet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2025.

La rapporteure,

signé

A. HOUVETLe président,

signé

J-L PECCHIOLI

La greffière,

Signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2300996