Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Garcia Chapel, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer sans délai, à compter de la notification de la décision à venir, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- depuis le 30 août 2025, il n’a pas reçu de nouvelle attestation de prolongation d’instruction lui permettant de justifier de la régularité de son séjour en France ; il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français contre son gré en raison des dysfonctionnements ou tout au moins des délais de traitement anormalement longs de son dossier qui l’empêchent de travailler alors même qu’il est inséré et a toujours travaillé dans le domaine de la sécurité ;

- la condition d’urgence est caractérisée dès lors qu’il se trouve dans l’impossibilité de travailler, ce qui le place dans une situation de précarité ;

- la mesure est utile dès lors qu’elle lui permettra de régulariser sa situation ;

- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

M. A…, de nationalité marocaine, marié à une ressortissante de nationalité italienne, a bénéficié d’un titre de séjour en qualité de membre de famille d’une citoyenne de l’Union européenne, qui a été renouvelé à deux reprises jusqu’en 2023. Le 13 juillet 2023, M. A… a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour. Il a obtenu deux attestations de prolongation d’instruction de sa demande dont la dernière était valable jusqu’au 31 août 2025. Par la présente requête, M. A… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer sans délai, à compter de la notification de la décision à venir, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour (…) autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour (…) ». Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 de ce code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre faisant suite à la remise d’un récépissé, et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et de lui remettre, dans l’attente, cette attestation dans un délai raisonnable. Toutefois, la circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai prévu à l’article R. 432-2 cité au point 3 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai.

Il résulte de l’instruction qu’en l’absence de réponse de la part des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône dans le délai de quatre mois sur la demande de titre de séjour formée par M. A… le 13 juillet 2023, et en l’état au surplus de l’absence de toute autre demande de communication de pièce ou relative à l’instruction de son dossier depuis le 31 août 2025, une décision implicite de rejet de sa demande est née depuis le mois de novembre 2023. Ainsi, la demande de l’intéressé ayant été implicitement rejetée par le préfet, la mesure demandée par M. A… se heurte à une contestation sérieuse. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en ce incluses celles tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Marseille, le 2 décembre 2025.

La juge des référés,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier