TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MELUN

N°1107895/10

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M. Z X

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M^me Y

Vice-Présidente

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Ordonnance du 28 novembre 2011

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le juge des référés

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011 sous le n° 1107895, présentée par M. Z X, demeurant XXX à Saint-Pathus (77178) ; M. X demande au juge des référés :

1°) de faire appliquer par la Trésorerie de Dammartin le droit au sursis de paiement sur le rôle 929 d’un montant de 3.434 euros correspondant à l’impôt sur le revenu de 2007 en application de l’article R277-7 du L.P.F. modifié par décret n° 2009-986 du 20 août 2009 – art.4 déclaré à la Trésorerie de Dammartin dans la forme le 13 décembre 2009 par courrier recommandé avec AR n° 1E00058185940,

2°) d’ordonner à la Trésorerie de Dammartin de procéder à l’arrêt de la saisie sur l’allocation Pôle Emploi basée sur un rôle bénéficiant du sursis de paiement et de l’application de l’article R277-7 du L.P.F. modifié par décret n° 2009-986 du 20 août 2009 – art.4,

3°) d’ordonner à la Trésorerie de Dammartin de procéder au remboursement des sommes saisies dans le seul objectif de constituer une garantie de 10.758 euros devenue caduque et d’appliquer lors de cette restitution l’article L-208 du L.P.F. à savoir que les sommes restituées donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement,

4°) d’ordonner à la Trésorerie de Dammartin de procéder à l’arrêt de la saisie sur l’allocation Pôle Emploi basée sur un rôle n° 26 remplacé par le rôle n° 927 A dont l’échéance de paiement n’est encore arrivée à terme,

5°) d’ordonner à la Trésorerie de Dammartin de procéder à l’arrêt de la saisie sur l’allocation Pôle Emploi qui n’a fait l’objet d’aucun accord. Le seul accord constaté est la constitution d’une garantie à hauteur de 10.758 euros rendue caduque par l’avis de dégrèvement d’un montant de 10.758 euros en date du 17 septembre 2010,

6°) d’ordonner au centre des impôts de Meaux d’éditer et de lui communiquer un avis de restitution dans un délai de huit jours à dater de la signification de l’ordonnance et d’ordonner à la Trésorerie de Dammartin de procéder au paiement de cette restitution incontestable de 13.046 euros dans un délai de huit jours à dater de la signification de l’ordonnance,

7°) d’ordonner au centre des Impôts de Meaux d’éditer et de lui communiquer un avis de restitution dans un délai de huit jours à dater de la signification de l’ordonnance et d’ordonner à la Trésorerie de Dammartin de procéder au paiement de cette restitution incontestable de 9.193 euros dans un délai de huit jours à dater de la signification de l’ordonnance ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision en date du 1^er septembre 2011 par laquelle la Présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M^me Y, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative ;

Considérant d’une part, qu’aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » ; et qu’aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.(..)» ; que l’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 » ;

Considérant d’autre part, qu’aux termes de R. 411-2 du code de justice administrative : « Lorsque la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n’a pas été acquittée, la requête est irrecevable. (…) » ;

Considérant par une lettre en date du 25 octobre 2011, M. X a régulièrement été mis en demeure de produire un timbre fiscal de 35 euros afin de régler la contribution pour l’aide juridique, dans le délai de 8 jours ou de déposer, le cas échéant, une demande d’aide juridictionnelle ; qu’il a accusé réception de ce courrier le 26 octobre 2011 ; qu’il n’a adressé au Tribunal administratif de céans, à ce jour, soit au-delà du délai de huit jours qui lui avait été fixé pour la régularisation de sa requête, aucun timbre, ni attestation de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle ; qu’ainsi sa requête est irrecevable ; que par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E

Article 1^er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Z X.

Fait à Melun, le 28 novembre 2011.

Le juge des référés,

Signé : D. Y

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier,

C. LEROY