Non-lieu à statuer 7 février 2011
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 7 févr. 2011, n° 1004089 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 1004089 |
Texte intégral
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE RENNES
N°1004089
___________
Mme Y X
___________
Ordonnance du 7 février 2011
___________
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le président de la 2e chambre,
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2010, présentée par Mme Y X, demeurant XXX ; Mme X demande au tribunal de prononcer la décharge de l’impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l’année 2009, correspondant au bénéfice d’une demi-part supplémentaire ;
……………………………………………………………………………………………………
Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2010, présenté par le directeur départemental des finances publiques du Finistère qui indique avoir prononcé, par décision du 20 novembre 2010, un dégrèvement d’un montant de 690 euros et conclut, par suite, au non lieu à statuer ;
……………………………………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) » ;
Considérant que, par décision du 20 novembre 2010, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Finistère a prononcé, sur la demande présentée par Mme X le dégrèvement sollicité d’un montant de 690 euros ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme X sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; qu’il n’y a plus lieu d’y statuer ;
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Y X et au directeur départemental des finances publiques du Finistère.
Fait à Rennes, le 7 février 2011.
Le président,
A-B C
La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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