Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 16 mai, 21 juin et 5 juillet 2023, M. C D, représenté par M^e Barrois, avocate, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer en l’attente une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’incompétence de son signataire ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de preuve de nature à établir la régularité de la consultation du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet de Seine-et-Marne s’est à tort considéré en situation de compétence lié vis-à-vis de l’avis du collège des médecins de l’OFII et n’a pas fait usage de son pouvoir d’appréciation ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son état de santé, qui nécessite des soins dont il ne peut bénéficier dans son pays d’origine, justifie que lui soit délivré un titre de séjour en qualité d’étranger malade sur ce fondement ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code précité dès lors que l’intensité de ses attaches sur le territoire français justifie qu’un titre de séjour lui soit délivré à ce titre ;

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par la voie de l’exception, eu égard à l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle est entaché d’une insuffisance de motivation ;

— elle méconnait l’article 8 de la convention précitée et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :

— la décision portant fixation du pays de destination est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 23 juin 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 juillet 2023 à 12 heures.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023 du bureau d’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 8 octobre 2024 à 10 heures 30 :

— le rapport de M^me Bousnane, rapporteure,

— les observations de M^me F, mère de M. D, absent, entendue en application du dernier alinéa de l’article R. 732-1 du code de justice administrative.

La préfète du Val-de-Marne n’étant ni présente, ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. C D, ressortissant marocain né le 4 octobre 2000 à Tafoughalt (Maroc), est entré en France le 14 février 2020 selon ses déclarations en compagnie de sa mère ainsi que de trois de ses frères et sœurs, dont deux mineurs. Il a sollicité, le 29 juillet 2022, la délivrance d’un titre de séjour en raison de son état de santé, sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 7 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté du 2 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 12 janvier suivant, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation de signature à M^me E A, cheffe du bureau de l’accueil et du séjour, aux fins de signer les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision contestée mentionne notamment les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet de Seine-et-Marne a fait application et indique, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles ce-dernier s’est fondé pour prendre les décisions attaquées. En tout état de cause, le préfet n’était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à sa situation personnelle dont il avait connaissance mais seulement des faits qu’elle jugeait pertinents pour justifier le sens de sa décision. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas de la décision contestée que la situation du requérant n’aurait pas fait l’objet d’un examen sérieux et particulier. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. (). La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. () ». Aux termes de l’article R. 425-11 de ce code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. ». Aux termes de l’article R. 425-12 du même code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. ». Enfin, aux termes de l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L’avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical ».

6. D’une part, l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 dispose que " Les disposition [de cet accord] ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord () "

7. D’autre part, il résulte des dispositions rappelées au point 5 qu’il appartient à l’autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade au vu de l’avis émis par un collège de médecins nommés par le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Préalablement à l’avis rendu par ce collège d’experts, un rapport médical, relatif à l’état de santé de l’intéressé et établi par un médecin rapporteur, doit lui être transmis. Le médecin à l’origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l’avis transmis au préfet.

8. En l’espèce, M. D soutient que la décision contestée est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de preuve de nature à établir la régularité de la consultation du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Toutefois, le préfet de Seine-et-Marne a produit aux débats l’avis du collège de médecins de l’OFII en date du 17 janvier 2023 sur lequel il a fondé sa décision. Il résulte tant des mentions figurant sur cet avis que de celles figurant sur le bordereau de transmission à la préfecture, que le rapport médical prévu à l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été établi le 3 janvier 2023 et transmis le lendemain au collège de médecins, au sein duquel le médecin auteur du rapport médical n’a pas siégé. En outre, ce médecin et ceux composant le collège ont été désignés par une décision du directeur général de l’OFII en date du 1er octobre 2021, régulièrement publiée sur le site internet de cet établissement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure doit être écarté.

9. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne se serait cru tenu, eu égard au sens de l’avis du collège des médecins de l’OFII du 17 janvier 2023, d’édicter la décision contestée. Il n’a ainsi pas entaché sa décision d’une erreur de droit.

10. En sixième lieu, M. D soutient que la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code précité, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie personnelle dès lors que l’intensité de ses attaches sur le territoire français justifie qu’un titre de séjour lui soit délivré à ce titre.

11. Dans le cas où le préfet se borne à rejeter une demande de titre de séjour présentée uniquement sur le fondement de l’article L. 425-9 du même code, sans examiner d’office d’autres motifs d’accorder un titre de séjour à l’intéressé, ce-dernier ne peut utilement soulever, devant le juge de l’excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus du préfet, des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de la décision contestée.

12. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces, et n’est au demeurant pas allégué par le requérant, que celui-ci aurait présenté une demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Il ressort en outre des termes de la décision contestée que le préfet de Seine-et-Marne s’est borné à rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. D uniquement au titre de son état de santé, sans examiner d’office sa vie privée et familiale pour statuer sur son admission au séjour. Dans ces conditions, M. D ne peut utilement soulever les moyens précédemment mentionnés, tous fondés sur sa vie privée et familiale.

13. En dernier lieu, M. D soutient que la décision contestée les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son état de santé, qui nécessite des soins dont il ne peut bénéficier dans son pays d’origine, justifie que lui soit délivré un titre de séjour en qualité d’étranger malade sur ce fondement.

14. Pour refuser de délivrer à M. D un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de Seine-et-Marne a considéré, ainsi que l’avait fait le collège des médecins de l’OFII de 17 janvier 2023, que si l’état de santé de l’intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut était de nature à entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que le requérant est atteint de troubles psychiatriques constitutifs d’une affection de longue durée et caractérisés par l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité, lesquels ont justifié à plusieurs reprises son admission en soins psychiatriques sans s consentement, à la demande d’un tiers et, d’autre part, que l’intéressé est régulièrement suivi par un psychiatre et bénéficie d’un traitement médicamenteux. Toutefois, en se bornant à soutenir qu’il ne connait aucun médecin sans son pays d’origine et que sa mère, résidant habituellement en France, l’aide à suivre quotidiennement son traitement, sans au demeurant établir ni alléguer qu’elle y résiderait régulièrement, M. D n’établit pas que, contrairement à ce qu’a retenu le préfet de Seine-et-Marne, il ne pourrait effectivement bénéficier d’un traitement approprié à sa pathologie psychiatrique dans son pays d’origine, où, au demeurant, il a déclaré lors de sa demande de titre de séjour que son père résidait toujours. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que ledit préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en refusant de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé.

15. Il résulte de ce qui précède que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de cette décision doit être écarté.

17. En deuxième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, M. D n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée.

18. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

19. En l’espèce, M. D soutient qu’il a développé des attaches importantes en France dès lors qu’il est entré en France le 14 février 2020, alors âgé de 19 ans, qu’il y réside depuis lors en compagnie de sa mère et de trois de ses frères et sœurs, dont deux mineurs désormais scolarisés sur le territoire et qu’il procède à la déclaration de ses revenus. Toutefois, l’intéressé ne produit, au soutien de ses allégations, que des justificatifs de scolarité de deux de ses frères et sœur ainsi que des bulletins de salaire au nom de sa mère, laquelle exerce une activité professionnelle en qualité d’agent de service, au titre des mois de novembre et décembre 2020, janvier, avril, mai 2021 et juin 2021, octobre, novembre et décembre 2022, ainsi que janvier, mars, avril et mai 2023. En outre, M. D n’établit pas que sa mère et son frère majeur, ressortissants marocains, résideraient en France de manière régulière, alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il a déclaré lors de sa demande de titre de séjour que son père résidait toujours au Maroc, de sorte qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé serait dépourvu de toutes attaches dans son pays d’origine, où sa cellule familiale pourrait être reconstituée. Dans ces conditions, M. D n’établit pas, par les pièces produites, l’ancienneté, l’intensité et la stabilité des liens dont il se prévaut sur le territoire. Il suit de là qu’il n’est pas fondé à soutenir qu’en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de Seine-et-Marne aurait méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, et alors que le requérant n’établit pas, ni même n’allègue, être inséré professionnellement en France, cette décision n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

20. Il résulte de ce qui précède que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français. Il appartiendra au préfet de s’assurer, pour l’exécution de cette décision, qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait, eu égard en particulier à l’évolution de l’état de santé du requérant, n’est de nature à faire obstacle à cette exécution.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :

21. M. D soutient que la décision portant fixation du pays de destination est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle ne fixe pas avec certitude le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Il ressort des termes de cette décision que le préfet de Seine-et-Marne a considéré qu’il pourrait être éloigné à destination « du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou () dans lequel il est légalement admissible ». Dans ces conditions, alors que M. D ne se prévaut d’aucun obstacle, de quelque nature que ce soit, s’opposant à ce qu’il soit éloigné à destination du Maroc, pays dont il a la nationalité, et alors qu’il n’établit pas, ni même n’allègue, qu’il aurait expressément et préalablement demandé à être reconduit vers un autre pays dans lequel il justifiait être légalement admissible, il n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Ce moyen ne peut, dès lors, qu’être écarté.

22. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de M. D n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions de la requérante à fin d’injonction doivent dès lors être rejetées.

Sur les frais du litige :

24. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme demandée sur ce fondement par M. D.

D É C I D E :

Article 1 : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à M^e Barrois et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 8 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président,

M^me B G,

M^me Lina Bousnane, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.

La rapporteure

L. Bousnane

Le président

X. Pottier

La greffière,

A. Starzynski

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière