Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M^me B A, représentée par M^e Haik, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision née le 11 novembre 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement refusé de lui délivrer le titre de séjour qu’elle a sollicité ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision :

— n’est pas motivée ;

— méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation.

La requête a été communiquée le 7 juillet 2023 au préfet de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 16 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 octobre 2024 à midi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Massengo a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante congolaise (RDC) née en 1973, a présenté une demande de titre de séjour, reçue par les services de la préfecture de Seine-et-Marne le 11 juillet 2022, sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, M^me A demande l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande, née le 11 novembre 2022 du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet » et aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». De plus, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ». Aux termes de l’article L. 211-5 du code précité : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Et enfin, aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier reçu le 2 février 2023, M^me A a demandé au préfet de Seine-et-Marne les motifs de la décision implicite opposée à sa demande de titre de séjour mentionnée au point 1. En l’absence de réponse de cette autorité, et alors qu’aucune décision explicite n’a confirmé ce refus implicite, la requérante est fondée à soutenir que la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite née le 11 novembre 2022, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de délivrance de titre de séjour présentée par M^me A, est entachée d’illégalité et doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. L’annulation de la décision implicite née le 11 novembre 2022 implique seulement, eu égard au motif d’annulation retenu, que le préfet de Seine-et-Marne, ou toute autre autorité territorialement compétente, réexamine la demande de M^me A et lui délivre dans l’attente un récépissé de demande de titre de séjour. En revanche, au regard du fondement de la demande de titre de séjour, il n’y a pas lieu d’enjoindre à cette autorité de délivrer à l’intéressée une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travailler. Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à toute autre autorité territorialement compétente, de réexaminer la demande de M^me A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente un récépissé de demande titre de séjour. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite née le 11 novembre 2022 du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande de titre de séjour présentée par M^me A le 11 juillet 2022, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à toute autre autorité territorialement compétente, de réexaminer la demande de M^me A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l’attente un récépissé de demande de titre de séjour.

Article 3 : L’Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera une somme de 1 000 euros à M^me A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M^me Massengo, conseillère,

M^me Bourrel Jalon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

La rapporteure,

C. MASSENGO

La présidente,

I. BILLANDONLa greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2306639