Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M. C…, représentée M^e Soubie-Ninet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 800 euros à M^e Soubie-Ninet, son avocate, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour :

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation eu regard de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre qu’elle assortit ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire :

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère ;

- et les observations de M^e Soubie-Ninet, avocate de M. B….

Une note en délibéré a été produite pour M. B… le 30 septembre 2025 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant malien né le 4 mars 1979 et entré en France le 13 octobre 2011 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 20 juin 2023, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

Il ressort des pièces du dossier que M. B… réside habituellement sur le territoire français depuis 2011 et qu’il a exercé une activité en qualité d’ouvrier spécialisé au sein de la société DG Batir de janvier 2013 à avril 2014, puis en qualité d’agent de nettoyage au sein de la société Prestance de juillet 2016 à octobre 2016. Il a ensuite conclu, sous un nom d’emprunt, un contrat à durée déterminée avec la société ONET pour un poste d’agent d’entretien d’avril 2020 à août 2021 puis deux contrats à durée déterminée pour un poste similaire avec la société SAMSIC d’avril 2022 à juillet 2022 et d’avril 2023 à mai 2023. Toutefois, alors qu’il n’est pas dénué de famille dans son pays d’origine où résident ses trois enfants, dont deux encore mineurs à la date de la décision attaquée, il ne justifie que d’une activité professionnelle sporadique et est dépourvu de qualifications professionnelles. S’il se prévaut d’un contrat à durée déterminée conclu en septembre 2023 et renouvelé jusqu’à mars 2023 avec la société REKEEP Transports Métro, société avec laquelle il a ensuite signé un contrat à durée déterminée le 1er mars 2024 pour un poste d’agent d’entretien, ces éléments sont postérieurs à la décision attaquée. Par ailleurs, la durée de la présence de M. B… sur le territoire français ne constitue pas, par elle-même, une circonstance exceptionnelle d’admission au séjour, alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il a fait l’objet de trois obligations de quitter le territoire français en 2015, 2017 et 2020 qu’il n’allègue pas avoir exécutées. Enfin, si le requérant se prévaut de la situation au Mali pour soutenir que sa demande repose sur des considérations humanitaires, il n’apporte pas suffisamment d’élément et de précision de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé. Dans ces conditions, c’est sans erreur manifeste d’appréciation que le préfet du Val-de-Marne a pu estimer que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et lui refuser la délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

En l’espèce, M. B… se prévaut de ce qu’il vit en France depuis douze ans et que ses frères – dont l’un a la nationalité française et l’autre est titulaire d’une carte de résident en cours de validité à la date de la décision attaquée – ainsi que sa sœur y résident également. Toutefois, compte tenu notamment de ce qui a été dit au point 4, l’intéressé n’apporte pas suffisamment d’éléments de nature à étayer son intégration sur le territoire alors qu’il n’établit pas, ni même n’allègue, qu’il serait dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où il a déclaré lors de l’examen de sa demande de titre de séjour qu’il est père de trois enfants, dont deux mineurs, qui résident toujours dans son pays d’origine et où il a résidé au moins jusqu’à ses 32 ans. Il suit de là que les liens personnels et familiaux en France de M. B…, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, de ses conditions d’existence et de son insertion dans la société française, ne sont pas suffisamment intenses pour qu’il soit fondé à soutenir que le préfet du Val-de-Marne aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention précitée et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son refus de titre de séjour sur la situation personnelle de M. B….

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur : « La décision portant de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ». En application de ces dispositions, l’obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision portant refus d’un titre de séjour, dès lors que cette dernière est, comme en l’espèce, régulièrement motivée.

En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 7, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté.

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, l’obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive au droit de M. B… au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est en principe inopérant à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté comme étant inopérant.

Sur la légalité de la décision fixant un délai de départ volontaire :

Aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ». La décision qui fixe au délai de droit commun de trente jours le délai dans lequel

M. B… doit quitter le territoire français, n’a pas à faire l’objet d’une motivation particulière.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, la décision fixant le pays à destination duquel M. B…, n’a pas porté une atteinte excessive au droit de M. B… à une vie privée et familiale alors qu’il ne justifie ni n’allègue avoir fait état d’un autre pays où il serait légalement admissible. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ».

Si le requérant soutient que sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d’origine, en raison des violences meurtrières contre les populations civiles du pays et en particulier dans la région de Kayes, il n’apporte pas suffisamment d’élément et de précision pour établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait déposé une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est dès lors pas fondé.

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision fixant le pays de renvoi sur la situation personnelle de M. B….

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 dès lors que l’État n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Xavier Pottier, président ;

- M^me Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère,

- M^me Lina Bousnane, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

La rapporteure,

J. DARRACQ-GHITALLA-CIOCK

Le président,

X. POTTIER

La greffière,

C. SARTON

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière