Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. B A, représenté par M^e Ormillien, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours et d’accélérer l’instruction de sa demande de titre de séjour à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— il est entré en France en 2009 ; il a souhaité régulariser sa situation et a dû saisir le tribunal administratif de Melun pour obtenir un rendez-vous en préfecture et pouvoir déposer son dossier de demande de titre de séjour ; il a déposé ce dossier le 20 juin 2022 et une attestation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour lui a été remise ; un récépissé lui a ensuite été délivré, et a expiré le 11 janvier 2024 ; il en a demandé le renouvellement le

17 janvier 2024 ; il n’a depuis obtenu aucune réponse sur sa demande de titre de séjour et sur sa demande de renouvellement de récépissé, en dépit de ses relances ;

— la condition d’urgence est remplie est remplie dès lors qu’il se retrouve en situation irrégulière et ne dispose d’aucun document lui permettant d’attester la régularité de son séjour, alors qu’il n’a reçu aucune réponse sur sa demande de titre de séjour ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;

— elle est utile pour préserver ses droits et ne souffre d’aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que M. A a pu effectivement présenter sa demande d’admission exceptionnelle au séjour le 20 juin 2022, ainsi qu’il résulte de l’attestation de confirmation du dépôt d’une demande de titre de séjour versée au dossier. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par le préfet du Val-de-Marne à l’issue d’un délai de quatre mois suivant ce dépôt. Par suite, la demande de délivrance d’un récépissé est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet. Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions que M. A présente sur leur fondement à l’encontre de l’Etat qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 3 avril 2025.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,