Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 janvier 2025 et 22 avril 2025,

M^me B A, représentée par M^e Fauveau Ivanovic, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me A soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

— est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— méconnaît le droit à être entendu et le caractère contradictoire de la procédure préalable garantie par le paragraphe 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— a été prise en méconnaissance du 4° de l’article L. 611-1 et de l’article L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

La décision fixant le pays de destination :

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’Enfant ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il indique avoir été informé par les services de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides qu’une décision octroyant le statut de réfugié à l’enfant Awa Yasmine A a été rendue le 10 avril 2025, et par un arrêté du 17 avril 2025, avoir abrogé l’arrêté du 11 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Binet, rapporteur ;

— et les observations de M^e Capuano, du cabinet Actis Avocats, représentant le préfet du

Val-de-Marne, absent, qui reprend les moyens du mémoire en défense.

M^me A n’était ni présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante ivoirienne, a sollicité l’asile le 6 juin 2023 qui lui a été refusé par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 23 juillet 2024 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 19 novembre 2024. Par arrêté du 11 décembre 2024, le préfet du Val-de-Marne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office. M^me A demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». M^me A ayant été admise à l’aide juridictionnelle totale par la décision susvisée du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Melun, il n’y a pas lieu de prononcer l’admission provisoire de l’intéressée à l’aide juridictionnelle.

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense :

3. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

4. Le préfet du Val-de-Marne fait valoir dans ses écritures en défense, qu’il a procédé le

17 avril 2025, postérieurement à l’introduction du recours de M^me A, à l’abrogation de l’arrêté du 11 décembre 2024. Toutefois, cette dernière décision, intervenue en cours d’instance, n’est pas devenue définitive à la date du présent jugement et n’a pas empêché la première de produire des effets au moins jusqu’au 17 avril 2025. Dans ces conditions, les conclusions de la requérante conservent leur objet, de sorte que l’exception de non-lieu doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. D’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « 1° – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° – Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d’autrui ». Et aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de

l’Enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

6. D’autre part, aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ». Et aux termes de l’article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () / 4° Ses parents si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée.

/L’enfant visé au présent article s’entend de l’enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l’enfant adopté, en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger ".

7. Il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 10 avril 2025, l’OFPRA a reconnu la qualité de réfugié à la fille de M^me A née le 4 août 2024 et au nom de laquelle elle avait présenté une demande d’asile enregistrée le 4 octobre 2024, circonstance postérieure à la décision attaquée du 11 décembre 2024, révélant toutefois un risque auquel était exposée l’enfant à la date de son édiction. Dès lors, à cette même date, l’intérêt supérieur de cet enfant était de rester sur le territoire français en compagnie de sa mère avec laquelle elle réside et qui subvient à ses besoins. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi qu’à l’intérêt supérieur de son enfant, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et méconnaitrait, par suite, les stipulations précitées.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions octroyant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

9. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

10. Eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, l’annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement qu’un titre de séjour soit délivré à M^me A. Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer ce titre dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

11. M^me A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser au conseil de M^me A, M^e Fauveau Ivanovic, sous réserve, d’une part, de l’admission définitive de la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle, et, d’autre part, que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de prononcer l’admission provisoire de M^me A à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a obligé M^me A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer un titre de séjour à M^me A, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’État versera à M^e Fauveau Ivanovic, conseil de M^me A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l’admission définitive de M^me A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Fauveau Ivanovic renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 2 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rémy Combes, président,

M. Thomas Bourgau, premier conseiller,

M. Dominique Binet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.

Le rapporteur,

Signé : D. Binet

Le président,

Signé : R. CombesLa greffière,

Signé : C. Mahieu

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,