Vu les procédures suivantes :

I – Par une requête enregistrée le 21 août 2025 sous le n° 2511993, M. B… C…, représenté par M^e Desenlis, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, après l’avoir admis à l’aide juridictionnelle provisoire :

1°) d’ordonner la suspension de la décision de rejet de sa demande de contrat « jeune majeur » en date du 18 juillet 2025 ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa demande de contrat « jeune majeur » dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance et de lui procurer, dans un délai de 48 heures, une solution d’hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros à payer à son conseil par application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, que le bénéficiaire aurait exposé s’il n’avait pas eu cette aide.

Il indique que, de nationalité ivoirienne, il a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance du département de Seine-et-Marne en janvier 2024, qu’il a sollicité un contrat « jeune majeur » à sa majorité et que cela lui a été refusé par une décision du 18 juillet 2025 du président du conseil départemental de Seine-et-Marne alors qu’il ne dispose d’aucun titre de séjour.

Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car il n’a ni logement ni titre de séjour et aucune perspective d’embauche, et, sur le doute sérieux, que cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et qu’elle porte atteinte à son insertion professionnelle et à la possibilité de régulariser sa situation sur le territoire français.

Le 5 septembre 2025, le conseil départemental de Seine-et-Marne a communiqué des pièces mais n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

II – Par une requête enregistrée le 21 août 2025 sous le n° 2511994, M. B… C…, représenté par M^e Desenlis, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, après l’avoir admis à l’aide juridictionnelle provisoire :

1°) d’ordonner la suspension de la décision de rejet de sa demande de contrat « jeune majeur » en date du 7 août 2025 ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa demande de contrat « jeune majeur » dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance et de lui procurer, dans un délai de 48 heures, une solution d’hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros à payer à son conseil par application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, que le bénéficiaire aurait exposé s’il n’avait pas eu cette aide.

Il indique que, de nationalité ivoirienne, il a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance du département de Seine-et-Marne en janvier 2024, qu’il a sollicité un contrat « jeune majeur » à sa majorité et que cela lui a été refusé par une décision du 7 août 2025 du président du conseil départemental de Seine-et-Marne alors qu’il ne dispose d’aucun titre de séjour.

Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car il n’a ni logement ni titre de séjour et aucune perspective d’embauche, et, sur le doute sérieux, que cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et qu’elle porte atteinte à son insertion professionnelle et à la possibilité de régulariser sa situation sur le territoire français.

Le 5 septembre 2025, le conseil départemental de Seine-et-Marne a communiqué des pièces mais n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ;

- le code de justice administrative.

Par des requêtes enregistrées le 21 août 2025 sous les n°s 2511996 et 2511997, M. Koné a demandé l’annulation des décisions attaquées.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l’audience publique du 9 septembre 2025, tenue en présence de M^me Dusautois, greffière d’audience, présenté son rapport et entendu les observations de M^e Desenlis, représentant M. Koné, présent, qui rappelle que la première demande de contrat « jeune majeur » a été faite seule et la seconde avec son éducateur, que les deux demandes ne comportent pas les mêmes motifs, la seconde mettant en avant son état de santé, que son apprentissage s’est terminé le 31 juillet 2025, qu’il n’a pas de titre de séjour ni même de récépissé, qu’il a été victime d’une péritonite en juillet et a des problèmes de santé et qui constate que son service d’accueil était favorable à la conclusion d’un contrat « jeune majeur ».

Le président du conseil départemental de Seine-et-Marne, dûment convoqué, n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M. Koné, ressortissant ivoirien né le 10 août 2007 à Bongouanou, a été confié à l’aide sociale à l’enfance du département de Seine-et-Marne par une ordonnance du juge des enfants du tribunal judiciaire de Meaux du 18 décembre 2023. Il a été hébergé par l’établissement « Equalis » à Meaux. A l’approche de sa majorité, il a sollicité du président du conseil départemental de Seine-et-Marne un contrat « jeune majeur », ce qui lui a été refusé par une première décision du 18 juillet 2025. Il a présenté une nouvelle demande, faisant état de ses problèmes de santé, avec l’aide de ses éducateurs le 3 août 2025 qui a été également rejetée le 7 août 2025. Il a formé un recours préalable obligatoire le 20 août 2025 et a demandé l’annulation de ces deux décisions par des requêtes enregistrées le 22 août 2025. Il sollicite, par une requête du même jour, du juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de leur exécution.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 : « (…) L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la jonction :

Les deux requêtes enregistrées sous les n°s 2511993 et 2511994 concernent le même requérant et contestent la même décision de refus de contrat « jeune majeur » opposée par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du même code : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’aide sociale et des familles : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu’aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre (…) ». Aux termes de l’article L. 222-5 du même code : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) : 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, y compris lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.».

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles que, depuis l’entrée en vigueur du I de l’article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un département avant leur majorité bénéficient d’un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu’ils ne disposent pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants.

En l’espèce, pour rejeter les demandes de contrat « jeune majeur » présentées par M. Koné, le président du conseil du conseil départemental de Seine-et-Marne a considéré, d’une part, que, dans la mesure où il disposait d’une épargne de 4 300 euros, qu’il était ainsi en mesure « de prendre en charge, de manière autonome, les frais inhérents à un hébergement pendant plusieurs mois », que sa demande de titre de séjour avait été déposée en préfecture de Seine-et-Marne le 19 juin 2025 et que son dossier auprès du service intégré de l’accueil et de l’orientation « était en cours de constitution », et d’autre part, qu’il avait « bénéficié d’un accompagnement vous (lui) permettant à ce jour d’être autonome dans la mise en place d’un suivi médical strict » à la suite de son hospitalisation du 24 juillet au 3 août 2025.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. Koné est totalement isolé sur le territoire, qu’il ne dispose d’aucun titre de séjour ni même de récépissé de demande de titre de séjour, puisque son dossier de demande n’a été déposé pour lui par le conseil départemental de Seine-et-Marne que le 19 juin 2025, soit six semaines seulement avant sa majorité, ce qui lui interdit de travailler et solliciter une place en foyer de jeunes travailleurs ou en service intégré d’accueil et d’orientation, qu’il n’a pas la disposition de son épargne et ne peut donc trouver de logement dans le parc privé, qu’il est dépourvu de tout logement stable et qu’il a subi une opération chirurgicale importante nécessitant une hospitalisation de dix jours.

Dans ces conditions, à la date de la présente ordonnance, le moyen tiré de ce que les décisions en cause seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions rappelées au point 7 apparaît propre à créer un doute sérieux quant à leur légalité, la condition d’urgence étant nécessairement satisfaite eu égard à la situation de l’intéressé, arrivé mineur en France et totalement isolé sur le territoire national.

Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles les dispositions, de l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d’une mesure de suspension sont réunies. Il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. Koné aux fins de suspension de l’exécution des décisions des 18 juillet et 7 août 2025.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ». Aux termes de l’article L. 911-3 du même livre : « La juridiction peut assortir, dans la même décision l’injonction d’une astreinte (…) ».

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l’administration. Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre au département de Seine-et-Marne d’accorder provisoirement au requérant, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, et au plus tard jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision litigieuse, le bénéfice de la prise en charge temporaire prévue en faveur des jeunes majeurs par l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, adaptée à ses besoins notamment en matière de logement et de suivi administratif en vue de la pérennisation de son droit au séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai de 48 heures.

Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « (…) Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. Si l’avocat du bénéficiaire de l’aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l’État. S’il n’en recouvre qu’une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l’État. Si, à l’issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l’avocat n’a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l’État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci (…) ».

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme de 1 500 euros qui sera versée à M^e Desenlis, conseil de M. Koné, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l’intéressé, cette somme lui sera versée directement.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes n°s 2511993 et 2511994 sont jointes.

Article 2 : M. Koné est admis à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 3 : L’exécution des décisions des 18 juillet et 7 août 2025 par lesquelles le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté les demandes présentées par M. Koné et tendant à la conclusion d’un contrat « jeune majeur » après le 10 août 2025, est suspendue.

Article 4 : Il est enjoint au département de Seine-et-Marne d’accorder provisoirement à M. Koné, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance et au plus tard jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision, le bénéfice de la prise en charge temporaire prévue en faveur des jeunes majeurs par l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et adaptée à ses besoins notamment en matière de logement et de suivi administratif en vue de la pérennisation de son droit au séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai de 48 heures.

Article 5 : Le département de Seine-et-Marne versera une somme de 1 500 euros à M^e Desenlis, conseil de M. Koné, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l’intéressé, cette somme lui sera versée directement.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, à M^e Desenlis et au département de Seine-et-Marne.

Copie en sera communiquée au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

La greffière,

A… : M. Aymard

A… : O. Dusautois

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,