Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, M. C… A… B…, représenté par M^e Langagne, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l’attente de l’examen au fond, un récépissé avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen complet ;

-

elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 26 mai 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 8 juillet 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M. Rehman-Fawcett, a été entendu, en son rapport, au cours de l’audience publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Rehman-Fawcett,

- et les observations de M^e Langagne, représentant M. A… B…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, ainsi que les observations de M. A… B….

Le préfet de Seine-et-Marne n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M. C… A… B…, ressortissant congolais, né le 16 décembre 2002 à Brazzaville (République du Congo) est entré en avril 2019 sur le territoire français selon ses déclarations. Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Une décision implicite de rejet est née. M. A… B… demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L 232-4 de ce code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

Il ressort des pièces du dossier que M. A… B… a sollicité le 19 mars 2024, par une lettre réceptionnée le 21 mars 2024, la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. M. A… B… soutient, sans être contredit, que les motifs de la décision en litige ne lui ont pas été communiqués. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée est illégale pour défaut de motivation.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen soulevé, que la décision du préfet de Seine-et-Marne refusant implicitement la délivrance d’un titre de séjour à M. A… B… doit être annulée.

Sur les conclusions à fins d’injonction :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution / (…) ». Aux termes des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / (…) ».

Compte tenu du motif d’annulation retenu, et seul susceptible de l’être eu égard aux éléments produits dans le dossier, la présente décision implique seulement le réexamen de la situation de M. A… B… et l’intervention d’une nouvelle décision. Il y a lieu, en conséquence, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent d’y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Sur les frais liés au litige :

Pour l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… B… de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E  :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de titre de séjour de M. A… B… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M. A… B… dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M. A… B… une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… B… et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dewailly, président,

M. Rehman-Fawcett, conseiller,

M^me Iffli, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

Le rapporteur,

C. Rehman-Fawcett

Le président,

S. Dewailly

La greffière,

L. LE GRALL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision ;

Pour expédition conforme,

La greffière