Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 16 avril 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Melun, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société Domidom Services.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 30 octobre 2024, la société Domidom Services, représentée par M^e Aranda, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 février 2024 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France lui a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 8115-1 du code du travail, infligé quatre-vingt-neuf amendes administratives, pour un montant total de 70 750 euros, pour des manquements aux dispositions du code du travail relatives à la tenue de documents de décompte du temps de travail, aux durées de travail quotidienne et aux durées minimales de repos quotidienne et hebdomadaire ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision du 13 février 2024 en tant qu’elle lui a infligé trois amendes pour des manquements à la durée de travail quotidienne et cinq amendes pour des manquements à la durée minimale de repos quotidienne et de réduire le montant de l’amende qui lui a été infligée par manquement et par salarié ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

- le principe du contradictoire n’a pas été respecté ;

- la décision en litige méconnaît le principe d’interprétation stricte de la loi pénale dès lors que le manquement à l’obligation de tenue d’un décompte du temps de travail n’est constituée qu’en l’absence d’un tel décompte, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

- la sanction qui lui a été infligée au titre de ce manquement est disproportionnée dès lors que les difficultés rencontrées pour le décompte des heures de travail résulte de la mise en place d’un nouveau logiciel ;

- les manquements à la durée quotidienne de travail et aux durées minimales de repos quotidienne et hebdomadaire ne sauraient lui être reprochés dès lors qu’ils résultent de changements exceptionnels dans les horaires de travail en raison des nécessités de service ;

- la sanction qui lui a été infligée au titre de ces manquements est disproportionnée dès lors qu’elle est de bonne foi, cherchant à faire respecter les durées légales de temps de travail et de repos, notamment en organisant des formations pour son personnel administratif, et que les dépassements constatés sont exceptionnels ou de quelques minutes seulement ;

- la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors que la sanction qui lui a été infligée ne pouvait être multipliée par le nombre de manquements ;

- elle est de bonne foi dès lors qu’elle a collaboré à l’occasion des contrôles de l’inspection du travail ;

- elle se trouve dans une situation financière et économique difficile.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er octobre 2024 et le 25 novembre 2024, la directrice régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Domidom Services ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marine Robin, conseillère,

- les conclusions de M^me Félicie Bouchet, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Vanrechem, avocate de la société Domidom Services.

Considérant ce qui suit :

A la suite d’un contrôle de la société Domidom Services, qui exerce une activité d’aide à domicile, l’inspecteur du travail a constaté divers manquements aux dispositions du code du travail relatives au décompte du temps de travail, aux durées quotidiennes du travail et aux durées quotidiennes et hebdomadaires de repos et a transmis un rapport au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS). Par une décision du 13 février 2024, le DRIEETS lui a infligé, sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail, soixante-treize amendes administratives d’un montant de 750 euros et seize amendes administratives d’un montant de 1 000 euros. Par la requête visée ci-dessus, la société Domidom Services demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, la signataire de la décision du 13 février 2024, M^me B… A…, responsable du pôle politiques du travail, a reçu délégation du DRIEETS par une décision n° 2023-201 du 24 décembre 2023, régulièrement publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, à l’effet de signer notamment les décisions prises à la suite d’une proposition de sanction administrative en matière de durées maximales de travail, de repos, de décomptes de la durée de travail, de salaire minimum, d’installations sanitaires, de restauration et d’hébergement en application des dispositions de l’article L. 8115-1 du code du travail. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision en litige doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 8115-5 du code du travail : « Avant toute décision, l’autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, ses observations. / A l’issue de ce délai, l’autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l’amende et émettre le titre de perception correspondant. / (…) ». Aux termes de l’article R. 8115-2 du code du travail : « Lorsque le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités décide de prononcer une amende administrative, il indique à l’intéressé par l’intermédiaire du représentant de l’employeur mentionné au II de l’article L. 1262-2-1 ou, à défaut, directement à l’employeur, le montant de l’amende envisagée et l’invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. / (…) / L’indication de l’amende envisagée et la notification de la décision infligeant l’amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine. ». Aux termes de l’article R. 8115-10 du code du travail : « Par dérogation à l’article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi décide de prononcer une amende administrative sur le fondement des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et L. 8115-1 à L. 8115-8, il invite l’intéressé à présenter ses observations dans un délai d’un mois ».

Il résulte de l’instruction que la société Domidom Services a été destinataire d’une lettre, datée du 27 juin 2023, du DRIEETS mentionnant que soixante-treize manquements au décompte de la durée de travail, quatre manquements à la durée quotidienne de travail, quatre manquements à la durée quotidienne de repos et un manquement à la durée hebdomadaire de repos ont été constatés, l’informant de son intention de prononcer autant d’amendes que de manquements constatés pour chacun des salariés concernés, l’invitant à présenter ses observations écrites dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette lettre et lui indiquant la possibilité de solliciter la communication de son entier dossier. Si la société requérante soutient que cette lettre du 27 juin 2023 renvoie à un courrier faisant suite au contrôle de l’inspecteur du travail daté du 28 février 2023 de sorte qu’elle n’a pu comprendre les griefs retenus à son encontre et n’a ainsi pas été mise à même de présenter ses observations, ladite lettre du 27 juin 2023 précisait au demeurant les manquements qui lui étaient reprochés ainsi que le montant maximal des amendes susceptibles d’être prononcées, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 8115-5 du code du travail. La circonstance que le nombre de manquements retenus par le DRIEETS et finalement sanctionnés est inférieur à celui indiqué dans le rapport de contrôle de l’inspection du travail est sans incidence sur la régularité de la procédure. Il s’ensuit que le principe du contradictoire a été respecté et que le moyen soulevé à ce titre doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 8115-1 du même code : « L’autorité administrative compétente peut, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1, et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, soit adresser à l’employeur un avertissement, soit prononcer à l’encontre de l’employeur une amende en cas de manquement : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 3° A l’article L. 3171-2 relatif à l’établissement d’un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application ; (…) ».

D’une part, aux termes de l’article L. 3171-2 du code du travail : « Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. ». Aux termes de l’article D. 3171-8 de ce code : « Lorsque les salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe, au sens de l’article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d’heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d’heures de travail accomplies par chaque salarié. ». Aux termes de l’article L. 3121-1 du code du travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. ». Aux termes de l’article L. 3121-2 d même code : « Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l’article L. 3121-1 sont réunis. ». Aux termes de l’article L. 3121-4 de ce code : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. / Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. ». Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsque les salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, il incombe à l’employeur de prévoir les modalités par lesquelles un décompte des heures accomplies par chaque salarié est établi quotidiennement et chaque semaine, selon un système qui doit être objectif, fiable et accessible.

Il résulte de l’instruction que soixante-treize manquements au décompte de la durée de travail des salariés de la société Domidom Services ont été relevés entre le 1er novembre 2022 et le 31 janvier 2023. Si la société requérante soutient que, lorsque l’interruption de l’activité entre deux prestations réalisées par un salarié dure plus d’une heure et demi, cette période ne peut être considérée comme du temps de travail effectif, elle n’établit pas qu’à cette occasion, ce salarié ne se trouve effectivement plus à la disposition de son employeur. En outre, la circonstance que la société requérante a rencontré des difficultés dans la mise en place de son logiciel de décompte des heures de travail n’est pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits constatés ni à les justifier. Ainsi, s’il est constant que la société requérante a mis en place un logiciel de décompte de la durée de travail de ses salariés, celui-ci, en prévoyant qu’un temps d’attente supérieur à quinze minutes entre deux interventions et les temps de trajet supérieur à une heure et demi ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, ne permet pas de comptabiliser, par un système objectif, fiable et accessible, le temps de travail effectué par les agents. Par suite, c’est sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur dans la matérialité des faits que le DRIEETS d’Ile-de-France a estimé que la société Domidom Services a commis les manquements qu’il a relevés aux règles relatives au décompte de la durée de travail, en ne se conformant pas à ses obligations légales et réglementaires en la matière.

D’autre part, aux termes de l’article L. 3121-18 du code du travail : « La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : / 1° En cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; / 2° En cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret ; / 3° Dans les cas prévus à l’article L. 3121-19 ». Aux termes de l’article L. 3121-19 du même code : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures ». Aux termes de l’article L. 3131-1 du code du travail : « Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret. ». Aux termes de l’article L. 3131-2 de ce code : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d’assurer une continuité du service ou par des périodes d’intervention fractionnées. ». Aux termes de l’article L. 3131-3 du même code : « A défaut d’accord, en cas de surcroît exceptionnel d’activité, il peut être dérogé à la durée minimale de repos quotidien dans des conditions définies par décret. ».

Il résulte de l’instruction que six manquements à la durée quotidienne de travail, neuf manquements à la durée quotidienne de repos et un manquement à la durée hebdomadaire de repos des salariés de la société Domidom Services ont été relevés entre le 1er novembre 2022 et le 31 janvier 2023. La circonstance que ces dépassements résulteraient de la nécessité d’assurer une continuité des soins délivrés à ses clients notamment en cas d’absence de certains salariés n’est pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits constatés ni à les justifier. Par suite, c’est sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur dans la matérialité des faits que le DRIEETS d’Ile-de-France a estimé que la société Domidom Services a commis les manquements qu’il a relevés aux règles relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 8115-3 du code du travail : «  Le montant maximal de l’amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement ». L’article L. 8115-4 du même code dispose que : « Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ».

Pour contester le montant des amendes qui lui ont été infligées, la société Domidom Services se prévaut de sa bonne foi, qui résulterait notamment des difficultés qu’elle a rencontrées dans l’usage de son logiciel de décompte des heures de travail, du caractère exceptionnel et non systémique du non-respect des durées légales de travail et de repos qui lui est reproché, ainsi que de sa situation financière difficile. Si la nature des manquements reprochés justifient le prononcé d’une sanction, le montant retenu de 1 000 euros par manquements à la durée légal quotidienne de travail et aux durées légales quotidienne et hebdomadaire de repos et par salarié revêt effectivement un caractère disproportionné, eu égard au faible nombre de manquements relevés et de salariés concernés, à l’absence de gravité des manquements qui ne sont que de quelques minutes et à la situation financière de la société. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de fixer le montant de l’amende retenu à 750 euros par manquement et par salarié et de réformer en ce sens la décision du 13 février 2024.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la société Domidom Services est seulement fondée à demander la réformation de la décision du 13 février 2024 comme il est dit au point 11.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à la société Domidom Services en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le montant unitaire des amendes infligées à la société Domidom Services au titre des manquements relatifs à la durée quotidienne de travail et aux durées quotidienne et hebdomadaire de repos par la décision du 13 février 2024 est réduit à 750 euros.

Article 2 : La décision du 13 février 2024 de la DRIEETS d’Ile-de-France est réformée en ce qu’elle a de contraire à l’article 1er.

Article 3 : L’Etat versera à la société Domidom Services une somme de 1 200 euros en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Domidom Services et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 20 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Rémy Combes, président,

M^me Marine Robin, conseillère,

M^me Héloïse Mathon, conseillère

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.

La rapporteure,

M. Robin

Le président,

R. CombesLa greffière,

H. Keli

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,