Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de traiter dans un délai raisonnable sa demande d’admission au séjour et de lui délivrer un récépissé dans un délai de 3 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité algérienne, il est entré en France le 29 août 2014 avec un visa d’étudiant, et a déposé, le 22 février 2024, une demande d’admission au séjour et s’est vu délivrer une attestation de dépôt valable un an qui n’a pas été renouvelée, que la condition d’urgence est satisfaite car il a déposé sa demande il y a près de deux ans et que cette situation porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien né le 9 juin 1988 à Mostaganem, entré en France le 29 août 2014, a bénéficié de plusieurs certificats de résidence algérien portant la mention « étudiant-élève » délivré par le préfet de la Loire, dont le dernier était valable jusqu’au 30 septembre 2019. Le 22 février 2024, il a été autorisé par le préfet du Val-de-Marne à déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour et il lui a été remis à cette occasion un document intitulé « attestation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour ». Il n’a plus eu aucune nouvelle du préfet du Val-de-Marne après cette date. Par une requête enregistrée le 1er novembre 2025, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de traiter dans un délai raisonnable sa demande d’admission au séjour et de lui délivrer un récépissé.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… a été autorisé par le préfet du Val-de-Marne à déposer, le 22 février 2024, une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Le défaut de réponse, ou de toutes demandes complémentaires, de la part du préfet du Val-de-Marne a nécessairement fait naître, à la date du 23 juin 2024, une décision implicite de rejet, nonobstant toute autre information figurant sur l’ « attestation » qui lui a été remise lors du dépôt de son dossier.

Eu égard à l’intervention de cette décision implicite de rejet, la demande présentée par M. B… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d’utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative.

Dans ces conditions, la requête de M. B… ne pourra qu’être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, l’intéressé demeurant fondé, s’il l’estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d’une demande en référé suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,