Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, M. C A B, représenté par M^e Ruffel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer une carte de résident ou un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de l’Hérault de réexaminer sa demande d’admission au séjour dans un délai d’un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision portant refus de séjour est entachée d’un défaut d’examen réel et complet de sa situation ; le préfet s’est prononcé plus de trois ans après sa demande de titre et n’a pas tenu compte de son insertion professionnelle dans sa globalité ; il a travaillé jusqu’au mois de mai 2022 et est entré régulièrement en France le 20 juillet 2015 après son mariage avec une ressortissante française ;

— le préfet a commis une erreur de droit en appliquant à tort les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; seul l’accord bilatéral franco-marocain du 9 octobre 1987 a vocation à régir sa situation ;

— la décision a été prise en méconnaissance de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l’article L. 435-1 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense du 27 janvier 2023, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. A B a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d’emploi;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Viallet, rapporteure ;

— et les observations de M^e Brulé pour M. A B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain né en 1989 a épousé une ressortissante française le 20 février 2015 dont il a divorcé le 19 août 2021. Il est entré en France le 20 juillet 2015 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 6 juillet 2016. Il a ensuite obtenu une carte de séjour mention « conjoint de française », délivrée et renouvelée jusqu’au 6 juillet 2019. Le 6 juin 2019 et le 19 février 2021, il a sollicité le bénéfice du renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de française, en faisant valoir les violences conjugales dont il serait victime, ainsi que le bénéfice de l’admission exceptionnelle au séjour, d’une carte de résident de longue durée et d’un titre de séjour mention « salarié ». M. A B a bénéficié de récépissés jusqu’au 8 septembre 2022. Par sa requête, il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

2. En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' () ». L’article 9 du même accord stipule que : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord ». Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « d’une durée maximale d’un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ».

3. L’accord franco-marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code du travail pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord et nécessaires à sa mise en œuvre. L’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée, ne s’applique pas aux ressortissants marocains, dont la situation est régie, concernant les titres de séjour portant la mention « salarié », de manière exclusive par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987.

4. Si les motifs de l’arrêté en litige indiquent que M. A B ne remplit pas les conditions de délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié prévues par les dispositions de l’article L. 421 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ressort toutefois des termes mêmes de l’arrêté que le préfet a également et expressément mentionné dans les visas les articles 3 et 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ». Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du même code n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Aussi et dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de cartes de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un tel titre ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié.

6. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, en dépit de la demande formulée par le préfet à son conseil le 28 juin 2021, M. A B n’a pas justifié être en possession de l’autorisation de travail exigée par les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain. De plus, le préfet a relevé que le juge judiciaire n’avait pas regardé comme établis les faits de violences conjugales dont M. A B alléguait être victime de la part de son épouse dont il est depuis divorcé. Si M. A B se prévaut d’une promesse d’embauche et fait valoir qu’il a travaillé entre 2016 et 2020 en qualité d’intérimaire, puis sous contrat à durée déterminée du 26 octobre 2020 au 18 décembre 2020, puis à durée indéterminée, ces éléments ne permettent pas de regarder sa situation comme caractérisant un motif exceptionnel d’admission au séjour. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, le préfet de l’Hérault n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

7. En troisième lieu, il ressort des termes de l’arrêté que le préfet a retracé de manière détaillée le parcours en France de M. A B, les différents titres de séjours accordés ainsi que l’évolution de sa situation familiale. De plus, si le requérant soutient, sans d’ailleurs l’établir, qu’il a conservé son emploi à durée indéterminée jusqu’au mois de mai 2022 et qu’à cet égard le préfet n’a pas apprécié sa situation professionnelle dans sa globalité, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le préfet s’est prononcé au regard des éléments produits par l’intéressé et notamment l’absence d’autorisation de travail. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen réel et complet de sa situation.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; () ". Pour l’application des stipulations précitées, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

9. Il ressort des pièces du dossier que si M. A B est entré régulièrement en France le 20 juillet 2015, a bénéficié de titres de séjour en qualité de conjoint de française, et que la communauté de vie du couple a cessé en novembre 2018, leur divorce ayant été prononcé le 19 août 2021. De plus, M. A B, sans charge de famille, n’établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d’origine où résident ses parents et ses deux frères, et où il a vécu jusqu’à l’âge de 26 ans. Enfin, s’il n’est pas contesté que M. A B a exercé en France des activités professionnelles depuis 2016, notamment sous-couvert d’un contrat à durée indéterminée conclu le 18 décembre 2020, et s’il se prévaut à l’instance d’une nouvelle promesse d’embauche datée du 3 décembre 2022, ces éléments ne suffisent pas, à eux-seuls, à démontrer qu’il y aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux.

10. Dans ces conditions, le préfet de l’Hérault n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A B une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Il n’a dès lors pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

11. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté attaqué doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, et au préfet de l’Hérault.

Copie en sera transmise à M^e Ruffel.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Rabaté, président,

M^me Pastor, première conseillère,

M^me Viallet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023.

La rapporteure,

ML. VialletLe président,

V. Rabaté

Le greffier,

F. Balicki

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 mars 2023,

Le greffier,

F. Balickifb