Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021 sous le numéro 2112037 et des mémoires, enregistrés le 8 novembre 2021 et le 30 mars 2023, M^me D C, représentée par M^e Pitti-Ferrandi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la commune de Montreuil à lui verser d’une part la somme de 73 800 euros, somme à parfaire, au titre de son préjudice matériel et d’autre part, la somme de 20 000 au titre de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil le versement à son conseil de la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne les fautes commises par la commune de Montreuil :

— la commune de Montreuil a commis plusieurs fautes, de nature à engager sa responsabilité ;

— s’agissant de l’illégalité fautive de l’arrêté la plaçant en disponibilité d’office à compter du 16 janvier 2018 : il a été édicté sans consultation préalable de la commission de réforme et du comité médical ; il n’a pas été précédé d’une invitation de l’agent à solliciter un reclassement ; il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que ses droits à congé maladie n’étaient pas épuisés ; elle aurait pu bénéficier d’un congé de longue durée ;

— s’agissant de l’illégalité fautive de l’arrêté du 3 novembre 2021 portant prolongation de son congé de longue maladie du 16 janvier 2018 au 24 février 2019 : il est illégal dès lors qu’il est intervenu en l’absence du recueil préalable de l’avis du comité médical ;

— s’agissant de l’illégalité fautive du rejet de ses demandes de congé de présence parentale : elle aurait dû bénéficier d’un congé de présence parentale dès lors que son enfant est lourdement handicapé et que son état nécessite une assistance soutenue et quotidienne ; au lieu de l’attribution d’un congé de présence parentale, elle a été placée en congé parental du 8 mars au 8 septembre 2019 puis en disponibilité pour donner des soins à un proche du 8 septembre 2019 au 31 août 2020 ; le 8 septembre 2019, elle était en position d’activité dès lors qu’elle a été réintégrée dans sa collectivité à cette date ;

— s’agissant de l’illégalité fautive du placement en congé parental à compter du 8 mars 2019 : il est illégal faute de demande en ce sens de sa part ;

— s’agissant de l’illégalité fautive du placement en disponibilité pour donner des soins à un proche à compter du 9 septembre 2019 : elle a été placée d’office dans cette position sans avoir présenté de demande en ce sens ; cette disponibilité a été illégalement renouvelée alors qu’elle en avait sollicité la fin ;

En ce qui concerne les préjudices :

— elle a perdu une chance de percevoir sa rémunération évaluée à la somme de 73 800 euros correspondant au nombre de mois au cours desquels elle n’a pas perçu sa rémunération ou a seulement perçu la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;

— elle a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence à hauteur de 20 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 mars et 17 avril 2023, la commune de Montreuil conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

Par une décision du 11 juillet 2022, M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

II. Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021 sous le numéro 2115185,

M^me D C, représentée par M^e Pitti-Ferrandi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Montreuil a rejeté sa demande du 9 août 2021 tendant à ce qu’il soit mis fin à son placement en disponibilité d’office ;

2°) d’enjoindre à la commune de Montreuil de procéder à sa réintégration dans un délai de huit jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que ni la commission de réforme ni le comité médical n’ont été consultés préalablement à son édiction en méconnaissance des dispositions des articles 17, 37 et 38 du décret du 30 juillet 1987 ;

— elle n’a pas été précédée d’une invitation à solliciter son reclassement en méconnaissance des dispositions des articles 17 et 37 du décret du 30 juillet 1987 ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 19 du décret du 13 janvier 1986 dès lors que ses droits à congé de longue maladie n’étaient pas épuisés lors de son placement en disponibilité d’office.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, la commune de Montreuil conclut, à titre principal au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— à titre principal, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Montreuil a rejeté sa demande du 9 août 2021 tendant à ce qu’il soit mis fin à son placement en disponibilité d’office sont sans objet dès lors qu’à la date de la naissance de la décision implicite de rejet attaquée, elle n’était plus en disponibilité pour donner des soins à un proche, l’arrêté du 23 septembre 2021 prolongeant sa mise en disponibilité du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

III. Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021 sous le numéro 2117410,

M^me D C, représentée par M^e Pitti-Ferrandi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Montreuil l’a maintenue en congé de longue maladie pour une durée d’un an, un mois et huit jours à compter du 16 janvier 2018 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil le versement à son conseil de la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’un vice de procédure dès lors que le comité médical n’a pas été consulté préalablement à son édiction ;

— il méconnaît les dispositions de l’article 26 du décret du 30 juillet 1987 dès lors qu’elle n’a pas formulé de demande de renouvellement de son congé de longue maladie expirant le

15 janvier 2018 ;

— il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 18 du décret du 30 juillet 1987.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, la commune de Montreuil conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

Par une décision du 11 juillet 2022, M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

IV. Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021 sous le numéro 2117501,

M^me D C, représentée par M^e Pitti-Ferrandi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Montreuil l’a placée d’office en disponibilité du 25 février au 7 mars 2019 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil le versement à son conseil de la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’un vice de procédure dès lors que ni la commission de réforme, ni le comité médical n’ont été consultés préalablement à son édiction en méconnaissance des articles 17, 37 et 38 du décret du 30 juillet 1987 ;

— il n’a pas été précédé d’une invitation à solliciter son reclassement ;

— il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 19 du décret du 13 janvier 1986 dès lors d’une part, qu’elle n’avait pas épuisé ses droits à congé de longue maladie et, d’autre part, elle n’a pas été reconnue inapte à la reprise de ses fonctions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, la commune de Montreuil conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

Par une décision du 11 juillet 2022, M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

V. Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, sous le numéro 2117512,

M^me D C, représentée par M^e Pitti-Ferrandi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Montreuil l’a placée en disponibilité pour donner des soins à un proche à compter du

1er septembre 2019 jusqu’au 31 août 2020 et l’arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Montreuil a prolongé la disponibilité pour donner des soins à un proche à compter du 1er septembre 2020 pour une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— ses conclusions dirigées contre l’arrêté du 5 septembre 2019 ne sont pas tardives dès lors qu’il ne lui a pas été notifié ;

— ses conclusions dirigées contre l’arrêté du 23 septembre 2021 portant renouvellement de sa disponibilité pour donner des soins à un proche ne sont pas tardives dès lors qu’il lui a été communiqué seulement le 23 novembre 2021 dans le cadre du mémoire en défense produit par la commune dans l’instance n° 2112075 ;

— l’arrêté du 23 septembre 2021 a été signé par une autorité incompétente ;

— les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle a été placée en disponibilité pour donner des soins à un proche sans avoir présenté de demande en ce sens mais qu’elle a demandé à plusieurs reprises à bénéficier d’un congé de présence parentale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, la commune de Montreuil conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

Par une décision du 11 juillet 2022, M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par un courrier du 11 septembre 2024, les parties ont été informées, qu’en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de relever d’office la tardiveté des conclusions dirigées contre l’arrêté du 5 septembre 2019, en méconnaissance de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1983 ;

— le décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 ;

— le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;

— le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Biscarel,

— les conclusions de M. Colera, rapporteur public,

— les observations de M^e Pitti-Ferrandi représentant M^me C, présente,

— et les observations de M. A, représentant la commune de Montreuil.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D C, adjointe technique territoriale principale de 2ème classe au sein de la commune de Montreuil, a été placée en congé de longue maladie du 28 août 2015 au

15 janvier 2018, interrompu du 16 juillet 2016 au 15 janvier 2017 par un congé de maternité. Par un arrêté du 5 septembre 2019, le maire de la commune de Montreuil l’a placée en disponibilité pour donner des soins à un proche du 1er septembre 2019 au 31 août 2020. Par un courrier du

9 août 2021, M^me C a demandé au maire de mettre fin à sa disponibilité. Par un arrêté du 23 septembre 2021, le maire de Montreuil a prolongé cette disponibilité à compter du

1er septembre 2020 pour une durée d’un an. Par un arrêté du même jour, il a placé M^me C en disponibilité d’office pour la période du 25 février au 7 mars 2019. Par un arrêté du

3 novembre 2021, M^me C a été maintenue en congé de longue maladie à compter du

16 janvier 2018 pour une durée d’un an, un mois et huit jours. Par un courrier recommandé du

29 avril 2021, M^me C a demandé à la commune de Montreuil la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis résultant de son placement illégal en disponibilité d’office, des refus de lui accorder un congé de présence parentale, de son placement en congé parental, et de son placement en disponibilité pour donner des soins à un proche ainsi que du renouvellement de ces diverses positions. M^me C a réitéré sa demande par un courrier du 20 juin 2021. La commune a implicitement rejeté sa demande.

2. Par une requête n° 2112037, M^me C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la commune de Montreuil à lui verser d’une part la somme de

73 800 euros, somme à parfaire, au titre de son préjudice matériel et d’autre part, la somme de

20 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence. Par une requête n° 2115185, M^me C demande au tribunal, d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Montreuil a rejeté sa demande du 9 août 2021 tendant à ce qu’il soit mis fin à son placement en disponibilité d’office. Par une requête n° 2117410, M^me C demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Montreuil l’a maintenue en congé de longue maladie pour une durée d’un an, un mois et huit jours à compter du 16 janvier 2018. Par une requête n° 2117501, M^me C demande au tribunal, d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Montreuil l’a placée d’office en disponibilité du 25 février au 7 mars 2019. Par une requête

n° 2117512, M^me C demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Montreuil l’a placée en disponibilité pour donner des soins à un proche à compter du 1er septembre 2019 jusqu’au 31 août 2020 et l’arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Montreuil a prolongé la disponibilité pour donner des soins à un proche à compter du 1er septembre 2020 pour une durée d’un an.

3. Les requêtes n°s 2112037, 2115185, 2117410, 2117501 et 2117512 présentées par M^me C concernent un même agent et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu dès lors de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer :

4. Dans l’instance n° 2115185, la commune de Montreuil soutient que les conclusions dirigées contre la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté la demande de

M^me C présentée le 9 août 2021 tendant à ce qu’il soit mis fin à sa disponibilité pour donner des soins à son enfant sont privées d’objet dès lors qu’à la date de la naissance de la décision implicite attaquée, M^me C n’était plus en disponibilité pour donner des soins à son enfant en application de l’arrêté du 23 septembre 2021 prolongeant la disponibilité pour donner des soins à un proche du 1er janvier 2020 au 31 août 2021. Toutefois, l’arrêté du 23 septembre 2021 ne porte pas sur la période postérieure au 31 août 2021. Il est constant que la disponibilité pour donner des soins à un proche de M^me C a été renouvelée à compter du 1er septembre 2021 pour une durée d’un an. Dans ces conditions, l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense par la commune de Montreuil doit être écartée.

Sur le cadre juridique applicable :

5. Aux termes de l’article 12 bis de la loi 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « I.- Le fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : ()/ 4° congé parental. ». Aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () 3° A des congés de longue maladie d’une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il n’a pas auparavant repris l’exercice de ses fonctions pendant un an. () « . Aux termes de l’article 72 de cette loi : » () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 57 () « et aux termes de l’article 75 de la même loi : » Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant. ()/ Dans cette position, le fonctionnaire n’acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d’interruption d’activité liées à l’enfant. Il conserve ses droits à l’avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le cadre d’emplois. ".

6. Aux termes de l’article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration : « La mise en disponibilité peut être prononcée d’office à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s’il ne peut, dans l’immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. ». Aux termes de l’article 24 du décret du 13 janvier 1986 précité : " La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande : () 1° bis Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteinte d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ; () "

7. Aux termes de l’article 26 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Un congé de longue maladie ou de longue durée peut être accordé par période de trois à six mois. La durée de ce congé est fixée sur la proposition du comité médical dans les limites précitées. L’intéressé ou son représentant légal doit adresser la demande de renouvellement de son congé à l’autorité territoriale un mois avant l’expiration dudit congé. Les congés de longue maladie ou de longue durée peuvent être renouvelés dans les mêmes conditions et les mêmes limites de durée. Le renouvellement est accordé dans les conditions fixées à l’article 25 du présent décret. Avant l’expiration de chaque période de congé et à l’occasion de chaque demande de renouvellement, le fonctionnaire est tenu de produire à l’autorité territoriale les justifications mentionnées par l’arrêté visé à l’article 39 du présent décret. ». Aux termes de l’article 37 " Le fonctionnaire ne pouvant, à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret

n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite () et aux termes de l’article 38 de ce décret : « La mise en disponibilité visée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission de réforme (). Enfin, aux termes de l’article 4 : » Le comité médical est chargé de donner à l’autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l’admission des candidats aux emplois publics, l’octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l’issue de ces congés, lorsqu’il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement pour : / () b) L’octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée ; / () f) La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ; (). / Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : – de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; – de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; – des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. ".

8. Aux termes de l’article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au présent litige : « Le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Les modalités d’appréciation de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap sont définies par décret en Conseil d’Etat./ Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Le nombre de jours de congé dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d’une période de trente-six mois. Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. La période de congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel./ Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire n’est pas rémunéré. Il n’acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite./ A l’issue de la période du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l’enfant, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l’application de l’article 54. » et aux termes de l’article 1er du décret du 21 août 2006 relatif aux modalités d’attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale : « V.-Au cours de la période de bénéfice du congé de présence parentale, le fonctionnaire territorial reste affecté dans son emploi. »

En ce qui concerne l’arrêté du 3 novembre 2021 maintenant M^me C en congé de longue maladie à compter du 16 janvier 2018 :

9. En premier lieu, M^me C soutient sans être contestée qu’elle n’a pas sollicité le renouvellement de son congé de longue maladie à compter du 16 janvier 2018. Par suite, elle est fondée à soutenir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance des dispositions précitées de l’article 26 du décret du 30 juillet 1987.

10. En second lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté du 3 novembre 2021 maintenant M^me C en congé de longue maladie à compter du 16 janvier 2018 pour une durée d’un an un mois et huit jours a été précédé de l’avis du comité médical. A cet égard, si la décision attaquée vise sans autre précision « l’avis favorable du comité médical sur la prolongation du congé de longue maladie de M^me C », la commune a indiqué au tribunal, à la suite d’une mesure d’instruction tendant à la production de cet avis, qu’elle n’en avait pas « trouver trace ». Par ailleurs, si la commune de Montreuil soutient qu’elle pouvait maintenir M^me C en congé de longue maladie à titre conservatoire dans l’attente de l’avis du comité médical, l’arrêté litigieux, édicté près de trois ans après la période concernée, ne peut être regardé comme ayant été pris à titre conservatoire, alors au demeurant qu’il n’est pas établi qu’un avis aurait été ensuite rendu. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué du 3 novembre 2021 est entaché d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article 4 du décret du 30 juillet 1987, qui a privé

M^me C d’une garantie.

12. Il résulte de tout de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête n°2117410, que M^me C est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 3 novembre 2021 portant renouvellement de son congé de longue maladie.

En ce qui concerne la décision implicite de rejet de la demande de M^me C tendant à ce qu’il soit mis fin à son placement en disponibilité pour donner des soins à son enfant :

13. En premier lieu, M^me C soutient, d’une part, que la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été précédée de la saisine du comité médical et de la commission de réforme et, d’autre part, qu’elle n’a pas été invitée à solliciter une demande de reclassement. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par un arrêté du

5 septembre 2019, M^me C a été placée en disponibilité pour donner des soins à compter du 8 septembre 2019 jusqu’au 31 août 2020 en application des dispositions précitées de l’article 24 du décret du 13 janvier 1986 et non pas en disponibilité d’office sur le fondement de l’article 19 du même décret. Dans ces conditions, la commune de Montreuil n’avait pas l’obligation de saisir le comité médical et la commission de réforme, ni d’inviter l’intéressée à présenter une demande de reclassement. Par suite, les moyens soulevés par M^me C doivent être écartés.

14. En second lieu, comme indiqué au point précédent dès lors que la disponibilité pour donner des soins à son enfant est fondée sur l’article 24 du décret du 13 janvier 1986,

M^me C ne saurait se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article 19 en soutenant que ses droits à congé de maladie n’étaient pas épuisés à la date de l’arrêté du

5 septembre 2019.

15. Il résulte de tout de ce qui précède que M^me C n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle la commune de Montreuil a implicitement refusé de mettre fin à sa disponibilité pour donner des soins à un proche. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte de procéder à sa réintégration doivent être rejetées.

En ce qui concerne l’arrêté du 23 septembre 2021 plaçant M^me C en disponibilité d’office du 25 février au 7 mars 2019 :

16. Un fonctionnaire territorial ne peut être placé d’office en position de disponibilité pour raisons de santé qu’après que l’avis du comité médical départemental sur son inaptitude à reprendre ses fonctions a été recueilli.

17. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

18. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la commune de Montreuil a saisi, par un courrier du 9 octobre 2018, le comité médical afin de recueillir son avis sur l’aptitude ou l’inaptitude totale et définitive aux fonctions ou à toutes fonctions de M^me C. Toutefois, la commune ne justifie pas qu’un tel avis a été rendu avant que ne soit pris l’arrêté du 23 septembre 2021 plaçant M^me C en disponibilité d’office du 25 février au 7 mars 2019 à la suite à l’épuisement de ses droits statutaires en congé de maladie. En outre, l’arrêté attaqué ne mentionne pas le caractère éventuellement provisoire de la mesure dans l’attente d’un avis du comité médical, dont la saisine n’est d’ailleurs pas mentionnée. Par suite, l’arrêté du

23 septembre 2021 a été pris au terme d’une procédure irrégulière qui a privé M^me C d’une garantie.

19. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête n°2117501, que M^me C est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 23 septembre 2021 portant placement en disponibilité d’office du 25 février au 7 mars 2019.

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre l’arrêté du 5 septembre 2019 plaçant M^me C en disponibilité pour donner des soins à un proche compter du 1er septembre 2019 :

20. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». Aux termes de l’article

R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

21. En l’espèce, M^me C soutient que l’arrêté du 5 septembre 2019 la plaçant en disponibilité pour donner des soins à un proche du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 ne lui a jamais été notifié. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par courrier du 1er mai 2020 adressé à la commune, elle a demandé à bénéficier d’un « congé pour enfant en situation de handicap » à compter du 1er septembre 2020 et que la commune établisse « un arrêté dans ce sens et non comme le précédent qui s’arrêtait le 31 août 2020 dans lequel vous m’aviez mis en disponibilité ». Dans ces conditions, M^me C doit être regardée comme ayant eu connaissance de l’arrêté du 5 septembre 2019 au plus tôt le 1er mai 2020. Les conclusions de M^me C dirigées contre cet arrêté n’ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Montreuil que le 17 décembre 2021, soit au-delà du délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle en a eu connaissance. Par suite, les conclusions de sa requête dirigées contre l’arrêté du 5 septembre 2019 sont tardives et doivent, pour ce motif, être rejetées.

En ce qui concerne l’arrêté du 23 septembre 2021 renouvelant la disponibilité pour donner des soins à un proche :

22. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me E, directrice des ressources humaines qui a reçu délégation du maire de la commune de Montreuil, par un arrêté n° 2021_0141 du 22 janvier 2021, régulièrement affiché le 25 février 2021, à l’effet de signer toutes les correspondances particulières et documents créateurs de droits relatifs aux positions de l’agent dont les arrêtés relatifs au renouvellement de la mise en disponibilité. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

23. En second lieu, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir. S’agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l’administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l’agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.

24. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 1er mai 2020, M^me C a sollicité un congé « pour enfant en situation de handicap à compter du 1er septembre 2020 » et par un courrier du 3 septembre 2020, la commune de Montreuil l’a informée, en mentionnant un précédent courrier du 18 octobre 2019, qu’elle ne pouvait bénéficier d’un congé de présence parentale dès lors qu’elle ne pouvait être réintégrée sur son poste, alors que le congé de présence parentale ne peut bénéficier qu’aux seuls fonctionnaires en position d’activité. La commune lui proposait en outre, soit de la maintenir en disponibilité pour donner des soins à un proche, soit de reprendre la procédure relative à son inaptitude à toutes fonctions, procédure initiée par la saisine le 9 octobre 2018 du comité médical. Il est constant que M^me C n’a pas répondu à ce courrier. Dans ces conditions, compte tenu des termes de la demande de l’intéressée du

3 septembre 2020, l’administration pouvait, afin de procéder à la régularisation de sa situation, prononcer le renouvellement de sa disponibilité pour donner des soins à son fils B à compter du 1er septembre 2020 pour une durée d’un an. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

25. Il résulte de tout de ce qui précède que M^me C n’est pas fondée à demander l’annulation l’arrêté du 23 septembre 2021 par lequel la commune de Montreuil a renouvelé sa disponibilité pour donner des soins à compter du 1er septembre 2020.

Sur les conclusions indemnitaires :

26. En premier lieu, si M^me C soutient qu’il se déduit du courrier de la commune de Montreuil du 18 octobre 2019 lui refusant l’octroi d’un congé de présence parentale qu’elle a été placée en disponibilité d’office à la suite à l’épuisement de ses droits à congé maladie à compter du 16 janvier 2018, il résulte toutefois de l’instruction, et malgré une demande de demande de pièces pour compléter l’instruction, que, d’une part, la commune de Montreuil n’a pas édicté d’arrêté plaçant l’intéressée en disponibilité d’office à compter du 16 janvier 2018 et d’autre que, par arrêté du 3 novembre 2021, M^me C a été maintenue en congé de longue maladie à compter du 16 janvier 2018 pour une durée d’un an, un mois et huit jours et a perçu un demi-traitement. Dès lors, la commune de Montreuil, qui n’a pas placé M^me C en disponibilité d’office à compter du 16 janvier 2018, n’a pas commis de faute susceptible d’engager sa responsabilité.

27. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 24 que la commune de Montreuil n’a pas commis de faute susceptible d’engager sa responsabilité en refusant de lui accorder le congé de présence parentale qui, au demeurant n’était pas explicitement sollicité.

28. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que par courrier du 8 novembre 2018, l’intéressée a sollicité un « congé pour enfant malade () compte-tenu de l’état de santé de son fils () à compter du 1er janvier 2019 et ce pour une durée de trois ans renouvelable tous les six mois ». Dans ces conditions, et alors que les termes de la demande ne comportaient pas de mention explicite au congé de présence parentale prévue par le décret du 21 août 2006 relatif aux modalités d’attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale, M^me C n’est pas fondée à soutenir que la commune de Montreuil a commis une illégalité fautive en la plaçant en congé parental à compter du 8 mars 2019 au lieu de lui accorder un congé de présence parentale.

29. En dernier lieu, à supposer que M^me C puisse être regardée comme ayant sollicité un congé de présence parentale, par courrier du 23 août 2019, cette demande ne pouvait en tout état de cause qu’être rejetée dès lors que l’intéressée n’était pas en position d’activité depuis le 8 mars 2019, date de son placement en congé parental. Par suite, en plaçant

M^me C en position de disponibilité pour donner des soins à un proche, la commune de Montreuil n’a pas commis d’illégalité fautive.

30. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M^me C doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

31. Dans l’instance n° 2117501, M^me C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Pitti-Ferrandi, avocat de M^me C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 1 200 euros à verser à ce dernier.

32. Dans l’instance n° 2117410, M^me C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Pitti-Ferrandi, avocat de M^me C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 1 200 euros à verser à ce dernier.

33. Dans les instances n°s 2117512, 2115185, 2112037, les dispositions des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Montreuil, qui n’est pas, dans lesdites instances, la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Montreuil a placé M^me C en disponibilité d’office du 25 février au 7 mars 2019 et l’arrêté du

3 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Montreuil a maintenu M^me C en congé de longue maladie à compter du 16 janvier 2018 sont annulés.

Article 2 : La commune de Montreuil versera à M^e Pitti-Ferrandi une somme de 1 200 euros, dans l’instance n° 2117410 sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de la renonciation de l’avocat à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La commune de Montreuil versera à M^e Pitti-Ferrandi une somme de 1 200 euros, dans l’instance n° 2117501 sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de la renonciation de l’avocat à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 2117410 et 2117501 et les requêtes

n°s 2112037, 2115185 et 2117512 sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me D C, à la commune de Montreuil et à M^e Pitti-Ferrandi

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Deniel, présidente,

M^me Therby-Vale, première conseillère,

M^me Biscarel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

La rapporteure,La présidente,B. BiscarelC. Deniel La greffière,SignéA. Capelle

La République mande et ordonne au Préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°s 2112037