Tribunal administratif de Montreuil, 27 décembre 2024, n° 2412092

TA Montreuil
Désistement 27 décembre 2024

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a pris acte du désistement de M. A, ce qui rend la demande sans objet.
Autre
Utilité de la mesure demandée
La cour a noté que le désistement de M. A rendait la question de l'utilité de la mesure sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 déc. 2024, n° 2412092
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2412092
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2024, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous en préfecture pour lui permettre de retirer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous une astreinte.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve dans une situation irrégulière et de précarité financière, il ne pourra plus avoir accès à ses droits sociaux ;

— la mesure demandée présente un caractère utile ;

— une telle mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où le titre de séjour du requérant est en cours de fabrication.

Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 17 septembre 2024, M. A s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 décembre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.