Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 18 juillet 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. A B.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 11 juillet 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 29 novembre 2024, M. A B, représenté par M^e Bérangère Potier, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 10 juillet 2024 l’obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d'1 an ;

2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son avocat, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B soutient :

— que l’arrêté attaqué est signé par une personne incompétente, car ne disposant pas d’une délégation de signature régulière du préfet des Hauts-de-Seine ;

— que l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; qu’il n’est aucunement fait état d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

— que l’arrêté méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— que le refus de délai de départ volontaire méconnait les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— que l’interdiction de retour sur le territoire français méconnait l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés le 4 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête de M. B, faisant valoir que celle-ci est infondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en application de l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative, alors en vigueur.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 13 décembre 2024 à 12 heures, en présence de M. El Mamouni, greffier d’audience :

— le rapport de M. Romnicianu, vice-président ;

— les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 27 janvier 1987 à Bejaia (Algérie), déclare être entré régulièrement en France le 1er octobre 2023, sous couvert d’un visa en provenance de l’Espagne. S’étant maintenu irrégulièrement sur le territoire français au terme de la validité de son visa d’entrée, il a été interpellé le 10 juillet 2024. Par l’arrêté contesté du 10 juillet 2024, pris sur le fondement du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d'1 an.

2. En premier lieu, l’arrêté préfectoral attaqué est signé par M^me D C, attachée de l’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau de l’éloignement et des examens spécialisés, qui bénéficiait, par arrêté SGAD n°2024-31 du 2 juillet 2024, d’une délégation du préfet des Hauts-de-Seine à l’effet de signer les décisions contenues dans l’arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, d’une part, les décisions contestées comportent l’énoncé des dispositions légales dont il a été fait application, ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elles ont été prises et notamment, de la situation personnelle, familiale et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet des Hauts-de-Seine n’était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir, mais seulement des faits qu’il jugeait pertinents pour justifier le sens de sa décision. D’autre part, il ressort de la motivation même de l’arrêté attaqué que le préfet s’est livré à un examen circonstancié de la situation du requérant. Il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées seraient insuffisamment motivées, ni que le préfet n’aurait pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ou méconnu les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. En troisième lieu, M. B soutient qu’il est entré régulièrement en France le 1er octobre 2023, sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa en provenance de l’Espagne, accompagné de son épouse et de leurs 2 enfants nés en 2019 et 2021, désormais scolarisés en France. Toutefois, alors que la résidence habituelle en France de l’intéressé depuis 2023 n’est nullement établie, et qu’il n’est pas établi, ni même allégué, que son épouse disposerait d’un droit au séjour en France, M. B ne fait état d’aucune insertion socio-professionnelle particulière sur le territoire français, ni d’aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. B, qui au demeurant n’est pas dépourvu de toute attache familiale en Algérie, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : [] 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet « . Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : [] / 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; [] / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français []".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B s’est maintenu sur le territoire français après l’expiration de son visa, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Au surplus, l’intéressé a explicitement déclaré, lors de son audition le 10 juillet 2024 par les services de police, qu’il souhaitait demeurer en France et n’avait nullement l’intention de se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Il se trouve ainsi dans le cas où, en application des 2° et 4° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

7. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ».

8. Lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l’étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10 du code précité, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

9. D’une part, le préfet a refusé d’octroyer à M. B un délai de départ volontaire et il se trouve donc dans le cas où, en application de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français. Le requérant ne justifie d’aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à ce qu’une telle mesure soit prise à son encontre.

10. D’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en fixant à un an la durée de cette interdiction le préfet aurait fait une inexacte application des 4 critères énoncés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

11. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 10 juillet 2024 l’obligeant à quitter sans délai le territoire français et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d'1 an. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées, sans qu’il soit besoin, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder au requérant le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

M. Romnicianu Le greffier,

Y. El Mamouni

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2410514