Désistement 28 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 28 mars 2025, n° 2501321 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2501321 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier 2025 et 10 mars 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer d’un montant de 106,86 euros émis le 14 décembre 2024 par la commune de Bondy correspondant des frais de restauration scolaire.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M. B A déclare se désister de sa requête.
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bondy.
Fait à Montreuil, le 28 mars 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
C. DENIEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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