Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 26 octobre 2023, la société anonyme Legrand, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal :

1°) la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013, assortie des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’attribution d’actions à titre gratuit au personnel de recherche entre dans l’assiette du crédit d’impôt pour la recherche ;

- la cotisation patronale assise sur ces actions entre également dans l’assiette du crédit d’impôt pour la recherche.

Par deux mémoires en défense, enregistré le 8 août 2023 et le 24 avril 2024, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 25 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité des conclusions tendant au versement d’intérêts moratoires, faute de litige né et actuel avec le comptable public.

Des observations ont été produites le 24 octobre 2025 pour le compte de la société Legrand.

Vu :

le code de commerce,

le code de la sécurité sociale,

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

le règlement n° 2008-15 du 4 décembre 2008 homologué par un arrêté interministériel du 29 décembre 2008,

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Ghazi Fakhr, première conseillère ;

les conclusions de M. Aymard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La société Legrand France a inclus dans l’assiette du crédit d’impôt pour la recherche et l’emploi au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013 des dépenses résultant de l’attribution à titre gratuit d’actions au profit de certains membres de son personnel ainsi que le montant de la contribution patronale prévue par l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale. Au terme d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause l’inclusion dans l’assiette du crédit d’impôt pour la recherche de ces dépenses et a, en conséquence, assujettie la SA Legrand, tête du groupe, d’intégration fiscale auquel appartient la société Legrand France, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de ces exercices. La SA Legrand sollicite la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés ainsi mises à sa charge.

Sur les conclusions à fin de réduction :

Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. (…) / II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont : / b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. (…) ». Aux termes de l’article 49 septies I de l’annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il y a lieu de retenir : / (…) b. Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ».

En ce qui concerne l’attribution à titre gratuit d’actions :

Aux termes du premier alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce : « L’assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux, à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre ». Aux termes du I de l’article L. 225-197-2 du même code : « Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article L. 225-197-1 : / 1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d’intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société qui attribue les actions ; (…) ». Aux termes du I de l’article 217 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent déduire les charges exposées du fait de la levée des options de souscription ou d’achat d’actions consenties à leurs salariés en application des articles L. 225-177 à L. 225-184 et L. 22-10-56 du code de commerce ainsi que du fait de l’attribution gratuite d’actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du même code. / Les dispositions de l’article 39 duodecies s’appliquent aux moins-values qui résultent de la différence entre le prix de souscription des actions par les salariés et leur valeur d’origine ».

D’une part, l’attribution à titre gratuit d’actions effectuée par une société à ses salariés en application du code de commerce donne lieu à la comptabilisation d’une moins-value déductible de l’exercice au titre duquel ces actions sont attribuées soit au terme du délai auquel leur bénéfice définitif est conditionné par la société. En l’espèce, la société Legrand France a attribué à titre gratuit à ses salariés des actions de sa société mère la SA Legrand. La SA Legrand a procédé, pour le compte de la société Legrand France, à l’achat de ses propres titres et a refacturé à sa filiale les coûts correspondants à la moins-value qu’elle a supportée. Il s’ensuit que la somme refacturée à la société Legrand France est déductible par celle-ci de l’impôt sur les sociétés en application du I de l’article 217 quinquies du code général des impôts.

D’autre part, les plus-values éventuellement réalisées par les salariés peuvent être imposées entre les mains de ces derniers à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des traitements et salaires ou faire l’objet d’une imposition forfaitaire. Dans ces conditions, ces versements constituent, pour les salariés, un accessoire à leur rémunération, au sens des dispositions de l’article 49 septies I de l’annexe III au code général des impôts.

Il résulte de ce qui précède que pour la société Legrand France, l’attribution à ses salariés à titre gratuit d’actions de sa société mère dont la moins-value lui a été refacturée constitue des dépenses de personnel pouvant être comprises dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, sur le fondement des dispositions précitées du II de l’article 244 quater B du code général des impôts.

En ce qui concerne la cotisation patronale prévue par l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale :

L’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale institue une contribution due par les employeurs sur les actions attribuées dans les conditions prévues notamment à l’article L. 225-197-1 du code de commerce versée au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie jusqu’au 25 décembre 2013 et de la caisse nationale des allocations familiales à compter de cette date.

Cette contribution est destinée à assurer le financement des dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale et des organismes concourant au financement de ces régimes, elles ne constituent donc pas des cotisations ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par ces régimes. Ces contributions ne peuvent donc pas être regardées comme des cotisations sociales obligatoires, au sens du b de l’article 49 septies I de l’annexe III au code général des impôts. Par suite, ces versements ne peuvent être inclus dans l’assiette du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.

Il résulte de tout ce qui précède que la SA Legrand est uniquement fondée à solliciter la majoration de l’assiette du crédit d’impôt pour la recherche des sommes de 665 833 euros et 1 618 682 euros exposées par la société Legrand France au titre respectivement des exercices clos en 2012 et 2013. En conséquence, il y a lieu de la décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 à due concurrence.

Sur les conclusions tendant au versement d’intérêts moratoires :

10. Aux termes de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales : « Quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. (…) ».

11. En l’absence de litige né et actuel entre la société requérante et le comptable public en charge du remboursement des sommes perçues, les conclusions susvisées doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, une somme de 1 500 euros à verser à la SA Legrand.

D E C I D E :

Article 1er : L’assiette du crédit d’impôt pour la recherche de la société SA Legrand est majorée des sommes de 665 833 euros et 1 618 682 euros au titre respectivement des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013.

Article 2 : La SA Legrand est déchargée des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013 correspondant à l’article 1er.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à l

a SA Legrand en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Legrand et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Le Garzic, président,

- M^me Ghazi Fakhr, première conseillère.,

- M^me Abdat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

Le rapporteure,Le président,SignéSigné Ghazi FakhrP. Le Garzic

La greffière,

Signé Yen Pon

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.