Vu la procédure suivante :

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2024 et 29 janvier 2026, M. E… A…, représenté par M^e Haik demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de droit ;

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- elle est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire ne défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport M^me Jaur, première conseillère, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A… est un ressortissant malien né le 4 avril 1987. Le 23 janvier 2023, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de son admission exceptionnelle au séjour. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration. Postérieurement, par arrêté du 10 décembre 2025, dont M. A… demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-4161 du 25 novembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M^me C… D…, adjointe au chef du bureau du séjour, signataire de l’arrêté attaqué, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il n’est pas établi qu’elles n’auraient pas été absentes ou empêchées lorsque les décisions comprises dans cet arrêté ont été prises. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions attaquées, doit être écarté.

En deuxième lieu, d’une part, les décisions attaquées mentionnent avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement permettant ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées doit, par suite, être écarté. D’autre part, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A… avant de prendre l’arrêté attaqué.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / (….) ».

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public, qui refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations. Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé.

M. A… fait valoir, d’une part, qu’il a initialement été embauché, en juillet 2019, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de plongeur légumier sous une autre identité, son employeur ayant produit une attestation de concordance à cet égard. À compter du mois de novembre 2021, la même société l’a employé sous sa véritable identité dans les mêmes fonctions, avant qu’il n’occupe un poste de magasinier en avril 2023 puis de chef plongeur à partir de juillet 2023. Il a ensuite été embauché, en août 2023, par une autre société en qualité de plongeur et a travaillé, entre 2024 et la fin de l’année 2025, pour plusieurs sociétés dans des fonctions similaires. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette activité professionnelle aurait été exercée de manière continue depuis juillet 2019 ni qu’elle lui aurait procuré des revenus stables et suffisants sur la période considérée. D’autre part, M. A…, qui déclare être entré en France le 14 juillet 2018, et non le 14 juillet 2017 comme l’indique à tort l’arrêté attaqué, soutient être présent sur le territoire français depuis cette date sans toutefois l’établir par les pièces produites pour les années 2019, 2021 et 2022. S’il verse au dossier quatre témoignages amicaux, il ne conteste pas les termes de l’arrêté en litige selon lesquels il est célibataire et sans charge de famille et n’établit pas davantage être dépourvu de toute attache dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de trente ans. Dans ces conditions, les éléments dont se prévaut l’intéressé ne sont pas de nature à caractériser l’existence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires propres à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, en rejetant la demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A…, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a commis aucune erreur manifeste dans son appréciation de la situation de l’intéressé au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de ce que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français auraient été prises en méconnaissance des stipulations citées ci-dessus ainsi que des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Israël, président,

M^me Jaur, première conseillère,

M^me Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

La rapporteure,

M^me Jaur

Le président,

M. Israël

La greffière,

M^me B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.