Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, M^me C D, représentée par M^e Faivre, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du président du conseil départemental des Vosges du 9 juin 2022 par lequel il a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d’un an, dont 9 mois avec sursis ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental des Vosges, à titre principal, de régulariser sa situation ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, de prononcer une sanction moindre et de régulariser sa situation ;

3°) de condamner le conseil départemental des Vosges à lui verser la somme de 9 067 euros en réparation de son préjudice ;

4°) de mettre à la charge du conseil départemental des Vosges la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de condamner le conseil départemental des Vosges aux éventuels dépens.

Elle soutient que :

— la compétence de la signataire de l’arrêté n’est pas établie ;

— l’arrêté souffre d’une insuffisance de motivation ;

— l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, le conseil départemental des Vosges, représenté par M^e Géhin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me D la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— les conclusions à fin d’indemnisation sont irrecevables faute de demande indemnitaire préalable ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jouguet, rapporteure,

— les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public,

— les observations de M^e Faivre, représentant M^me D,

— et les observations de M^e Géhin, représentant le conseil départemental des Vosges.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D, assistante socio-éducative territoriale, recrutée par voie de mutation au département des Vosges le 1er juin 2016, a été nommée à compter du 1er avril 2017 en qualité de référent des assistants familiaux. Par un arrêté du 2 décembre 2020, le président du conseil départemental des Vosges lui a infligé une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’un an dont neuf mois avec sursis. M^me D a exécuté cette sanction du 30 aout 2021 au 29 novembre 2021. Cet arrêté a été annulé par le tribunal de Nancy par un jugement n° 2100284 du 29 mars 2022 pour insuffisance de motivation. Par un nouvel arrêté du 9 juin 2022, dont elle demande l’annulation, le président du conseil départemental a prononcé à l’encontre de M^me D une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’un an dont neuf mois avec sursis.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par M^me B A, directrice générale adjointe des services, auquel le président du conseil départemental des Vosges a, par un arrêté du 6 décembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°13 – 2021 du mois de décembre 2021, délégué sa signature à l’effet de signer, en toute matière relevant des compétences du département, toute correspondance ou tout acte notamment les arrêtés ainsi que toute décision sauf rapports soumis au conseil départemental ou à la commission permanente et rapports de présentation du budget. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 2° Infligent une sanction ; / () « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

4. M^me D soutient que l’arrêté du 9 juin 2022 prononçant à son encontre une sanction d’exclusion temporaire d’un an assorti d’un sursis de neuf mois, est insuffisamment motivé. Toutefois, cet arrêté, qui intervient à la suite de l’annulation de l’arrêté précédent du 2 décembre 2020, vise les dispositions législatives et réglementaires applicables à la situation de M^me D et en particulier les articles L. 530-1 et suivants du code général de la fonction publique et le décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, et mentionne de façon détaillée et circonstanciée les faits qui lui sont reprochés. Il procède ensuite à leur qualification juridique en indiquant qu’ils sont constitutifs de manquements aux obligations statutaires de la requérante justifiant le prononcé d’une sanction disciplinaire. Dès lors, l’arrêté attaqué, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé au regard des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) L’avertissement ; / b) Le blâme ; / c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / 2° Deuxième groupe : / a) La radiation du tableau d’avancement ; / b) L’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire / ; c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / d) Le déplacement d’office dans la fonction publique de l’Etat. / 3° Troisième groupe : / a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par le fonctionnaire ; / b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / 4° Quatrième groupe : / a) La mise à la retraite d’office ; / b) La révocation ".

6. Il appartient au juge administratif saisi d’une requête tendant à l’annulation d’une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire d’apprécier, dans la limite des moyens invoqués par le requérant, si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

7. D’une part, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du rapport de saisine du conseil de discipline du 17 septembre 2020, étayé par de nombreux échanges écrits et notes sur la manière de servir de M^me D, ainsi que par des témoignages de collègues, que la requérante a, malgré des rappels réguliers de sa hiérarchie l’appelant à davantage de coordination et de mesure, persisté dans une attitude déloyale et irrespectueuse, une absence de remise en question et l’inobservation de son devoir de réserve. M^me D a ainsi à plusieurs reprises ignoré le respect de la voie hiérarchique, notamment, d’une part, en interpellant directement la directrice générale adjointe du département sur un recrutement, sans avoir évoqué le sujet au préalable avec sa supérieure directe et en se fondant sur des informations erronées, et, d’autre part, en agissant de manière précipitée et non coordonnée face à des situations difficiles avec des assistants familiaux. Il ressort également des pièces du dossier que l’intéressée a provoqué des tensions avec l’ensemble des agents du dispositif d’accueil familial du département, en témoignant ouvertement et de manière vindicative de son insatisfaction au regard de ses conditions de travail et en qualifiant le management du service de « défaillant ». Si M^me D soutient qu’elle aurait agi au titre de ses fonctions syndicales et qu’elle souhaitait dénoncer une situation de harcèlement moral, sa qualité de représentante syndicale ne ressort nullement des termes des écrits litigieux et aucune pièce du dossier ne permet d’établir une situation de harcèlement, qui ne l’exonérerait de surcroît nullement de son obligation de réserve à laquelle elle est tenue et qui lui impose de faire preuve de mesure dans son expression. Ces manquements répétés à ses obligations d’obéissance hiérarchique, de loyauté et de réserve, décrits de manière circonstanciée par les différentes notes et attestations produites, sont constitutifs d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

8. D’autre part, compte tenu de la gravité des manquements constatés et de leur caractère répété, du refus de remise en question dont a pu faire preuve M^me D, en dépit de nombreuses alertes de la part de sa hiérarchie, et des conséquences négatives que ces manquements ont eu sur le bon fonctionnement du service d’accueil familial du département, le président du conseil départemental n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, infligé à la requérante une sanction disproportionnée en décidant son exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée d’un an assortie d’un sursis de neuf mois.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M^me D n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 9 juin 2022 par lequel le président du conseil départemental des Vosges a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion temporaire d’un an assortie d’un sursis de neuf mois.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’injonction, présentées à titre principal comme à titre subsidiaire, ne peuvent, en tout état de cause, qu’être également rejetées.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

11. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». La condition tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

12. En l’absence, au jour du présent jugement, de toute décision du conseil départemental des Vosges rejetant la demande indemnitaire de M^me D, les conclusions présentées à fin d’indemnisation de son préjudice sont irrecevables.

Sur les frais liés à l’instance :

13. En premier lieu, la présente instance ne comporte aucuns dépens. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par la requérante doivent, en tout état de cause, être rejetées.

14. En second lieu, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

15. D’une part, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du conseil départemental des Vosges, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M^me D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

16. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M^me D le versement de la somme de 1 500 euros que demande le conseil départemental des Vosges au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : M^me D versera au département des Vosges une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C D et au département des Vosges.

Délibéré après l’audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Grandjean, première conseillère,

M^me Jouguet, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.

La rapporteure,

A. JouguetLe président,

B. Coudert

La greffière,

I. Varlet

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.