Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M. C… A…, représenté par M^e Bonardel-Argenty, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- elle est entachée d’une inexactitude matérielle des faits ;

- elle méconnaît les dispositions des 1° et 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est insuffisamment motivée.

En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :

- son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

- il ne présente pas de risque de fuite.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

- elle est insuffisamment motivée, s’agissant notamment de la menace à l’ordre public ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Cabecas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Cabecas,

- et les observations de M^e Bonardel-Argenty, avocate de M. A…, qui reprend les moyens et conclusions de la requête et fait valoir en outre que la décision méconnaît l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. Par ailleurs, étant exempté de visa, le requérant ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant albanais né le 2 septembre 1982, a été interpellé et écroué à la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville. Par un arrêté du 1er juillet 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant son pays de destination et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ».

En raison de l’urgence à statuer sur la présente requête, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :

Par un arrêté du 12 décembre 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Frédéric Clowez, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département. Par suite, dès lors que M. B…, signataire de l’arrêté contesté, était compétent pour signer les décisions en litige, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les 1° et 5° de cet article. Elle mentionne que M. A… est entré irrégulièrement sur le territoire français, que son comportement constitue une menace à l’ordre public et fait état des conditions d’entrée et de séjour de M. A…, ainsi que de sa situation personnelle et familiale. Dès lors que la décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de ladite décision doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté contesté ni d’aucune autre pièce du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle n’aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. A… avant de prononcer à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire.

En troisième lieu, il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution de la décision par laquelle l’autorité administrative signifie à un étranger l’obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne saurait être utilement invoqué à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l’encontre des mesures accessoires relatives au délai de départ volontaire et au pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu’être écarté comme inopérant. En tout état de cause si, ainsi que le soutient M. A…, ce dernier n’a pas été entendu préalablement à l’édiction de la mesure d’éloignement en litige, il ne justifie d’aucun élément qu’il aurait pu présenter à l’administration et qui était de nature à influer le sens de la décision attaquée.

En quatrième lieu, pour obliger M. A… à quitter le territoire français, la préfète de Meurthe-et-Moselle s’est fondée sur les dispositions précitées des 1° et 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; (…) 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; (…) ». Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s’il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l’article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l’article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d’hébergement prévu à l’article L. 313-1, s’il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d’Etat relatifs à l’objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d’existence, à la prise en charge par un opérateur d’assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France, ainsi qu’aux garanties de son rapatriement ; / 3° Des documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle s’il se propose d’en exercer une ». L’article L. 611-2 du même code précise que : « L’étranger en provenance directe du territoire d’un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l’article L. 611-1 lorsqu’il ne peut justifier être entré ou s’être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l’article 19, du paragraphe 1 de l’article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l’article 21 de cette même convention ». Le paragraphe 1 de l’article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l’obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de première entrée, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e). Le c) du paragraphe 1 de l’article 5 précise que, pour un séjour n’excédant pas trois mois, l’entrée sur le territoire des parties contractantes peut être accordée à l’étranger justifiant de l’objet et des conditions du séjour envisagé et disposant des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou étant en mesure d’acquérir légalement ces moyens.

D’une part, il résulte de ces dispositions que la seule détention d’un passeport biométrique n’est pas suffisante pour se prévaloir d’une entrée régulière en France. En l’espèce, M. A… n’établit pas que, lors de son entrée en France, il justifiait d’une assurance prenant en charge les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, et de garanties relatives à son hébergement et à son rapatriement. Il s’ensuit qu’il n’est pas fondé à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait commis une erreur de droit, de fait ou d’appréciation dans l’application du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

D’autre part, si M. A… n’a pas été condamné pour les faits pour lesquels il fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen délivré par les autorités luxembourgeoises, il ressort des pièces du dossier que son extradition a été autorisée par le juge judiciaire parce qu’il est soupçonné d’avoir commis de nombreux faits délictueux, notamment de vols par effraction et de participation à une association criminelle, et que c’est la raison pour laquelle il a été écroué à la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville. M. A… ne conteste d’ailleurs pas la matérialité de ces faits en se bornant à soutenir qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale. Au regard de ces éléments, la menace à l’ordre public que représente le comportement de M. A… doit être regardée comme établie. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle a fait une inexacte application des dispositions du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’obligeant à quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire :

Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; (…) ».

Au regard de ce qui a été dit au point 11 du présent jugement, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la préfète ne pouvait refuser de lui accorder un délai de départ volontaire au motif que son comportement constituait une menace pour l’ordre public

En ce qui concerne contre la décision fixant le pays de destination :

La décision fixant le pays de destination vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle précise que M. A… est de nationalité albanaise et qu’il n’établit pas être exposé à des risques de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine. M. A… n’est par conséquent pas fondé à soutenir que la décision en litige serait insuffisamment motivée.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté contesté ni d’aucune autre pièce du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle n’aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. A… avant de prononcer à son encontre une décision portant interdiction de retour sur le territoire.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ».

D’une part, la décision portant interdiction de retour sur le territoire vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que le requérant n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, qu’il ne peut se prévaloir d’une vie privée et familiale suffisante sur le territoire français, qu’il est arrivé en France au cours de l’année 2022 et que sa présence constitue une menace pour l’ordre public. La préfète a ainsi motivé sa décision avec tous les critères prévus à l’article L. 612-10 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, nonobstant l’absence de détails des faits délictueux reprochés à M. A…. Le moyen tiré de ce que la décision serait insuffisamment motivée doit être écarté comme manquant en fait.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A… n’établit pas la date à laquelle il serait entré sur le territoire français ni l’existence de liens privés ou familiaux en France. Ainsi que cela a été dit au point 11 du présent jugement, sa présence en France constitue une menace à l’ordre public. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à l’encontre du requérant d’une durée de trente-six mois, la préfète ait inexactement apprécié la situation de M. A….

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant son pays de destination, et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, à M^e Bonardel-Argenty et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juillet 2025.

La magistrate désignée,

L. Cabecas

La greffière

A. Mercy

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.