Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mai 2021 et le 4 octobre 2023, la société APB Décoration, représentée par M^e Marchand, demande au tribunal :

1°) d’annuler le décompte du marché conclu le 8 février 2016 avec la commune de

Sainte-Gemmes-sur-Loire portant sur la reprise de la dalle de l’espace de loisirs et de l’école de musique et de fixer son solde à zéro euros ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire la somme de

3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la résiliation du marché à ses frais et risques est infondée dès lors qu’elle n’a pas commis de faute et est disproportionnée ;

— le surcoût occasionné par le marché de substitution ne peut être mis à sa charge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire, représentée par M^e Boucher, conclut au rejet de la requête, à ce que le solde du marché soit fixé à 69 347,26 euros à son crédit et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société APB Décoration au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors que, par une décision n° 1710479 du 6 novembre 2019 revêtue de l’autorité de la chose jugée, le tribunal a rejeté les conclusions de la société

APB Décoration tendant à la reprise des relations contractuelles et à l’indemnisation des préjudices subis du fait de la résiliation ;

— elle était fondée à prononcer la résiliation du marché en raison des fautes commises par la société APB Décoration ;

— le surcoût lié au marché de substitution doit être mis à la charge de la société

APB Décoration dès lors que les prestations étaient indispensables à l’achèvement des travaux.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me El Mouats-Saint-Dizier,

— les conclusions de M. Simon, rapporteur public,

— et les observations de M^e Angibaud, substituant M^e Marchand, représentant la société APB Décoration, et de M^e Boucher, représentant la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte d’engagement signé le 20 février 2013, la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire a confié à la société Guérif le lot n° 3 « gros œuvre » du marché relatif à la construction d’un espace de loisirs comprenant une salle de spectacle et une école de musique. En raison de la liquidation judiciaire de la société Guérif, le lot a été attribué à un groupement conjoint composé des sociétés Bonnel et Omega le 25 février 2015. En cours d’exécution des travaux, un défaut de planéité de la dalle coulée dans la grande salle par la société Guérif a été révélé et a fait obstacle à l’intervention des entreprises titulaires des lots « parquet » et « revêtement ». Les sociétés Bonnel et Omega ont refusé de procéder à la reprise du désordre et la commune a lancé une nouvelle consultation portant exclusivement sur la reprise de la dalle de béton. Par un acte d’engagement du 8 février 2016, la société APB Décoration a été rendue attributaire du lot n° 20 bis « reprise de dalle » et a débuté les travaux le 17 mars 2016. Dès le mois de mai 2016, des fissures sont apparues et se sont propagées sur une grande partie de la surface de la dalle, entraînant sa destruction quasi-totale. La société APB Décoration a réalisé des travaux de reprise mais les désordres ont persisté et la commune a décidé de procéder à la dépose totale du ragréage. Après de nouveaux travaux de ragréage, ponçage et reprises ponctuelles de planéité en juin 2016, de nouvelles fissures sont apparues en juillet 2016, rendant impossible la réception des travaux et la pose des parquets. Par une ordonnance du 11 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi par la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire, a désigné M. A en qualité d’expert, lequel a déposé son rapport le 25 août 2017, relevant notamment des défauts d’exécution de ses prestations par la société APB Décoration. Par un courrier du 8 septembre 2017, la commune a mis en demeure la société de reprendre les désordres dans un délai de quinze jours. Par un courrier du

27 septembre 2017, la commune a prononcé la résiliation du marché aux frais et risques de la société ABP Décoration. Le marché de substitution, attribué à la société Taera Sols par un acte d’engagement du 12 octobre 2017, a été notifié à la société APB Décoration le 16 octobre 2017. Le décompte général et définitif du marché de substitution a été notifié à la société APB Décoration le 18 mai 2020 puis, par courrier du 16 septembre 2020, la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire lui a adressé le décompte de liquidation du marché résilié, faisant apparaître un solde négatif de 69 347,26 euros TTC. Par sa requête, la société APB Décoration demande à être déchargée de cette somme et de fixer le solde du marché à zéro euros.

Sur la fin de non-recevoir :

2. Aux termes de l’article 1355 du code civil : " L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".

3. Par un jugement rendu le 6 novembre 2019 sous le n° 1710479, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions de la société APB Décoration tendant à la reprise des relations contractuelles et à l’indemnisation des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait de la résiliation. Toutefois, le présent litige, s’il présente un lien avec le jugement précité du

6 novembre 2019, porte sur le règlement financier du marché. Dès lors, les deux litiges n’ont pas le même objet. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire doit être écartée.

Sur la validité de la résiliation :

En ce qui concerne le bien-fondé de la résiliation :

4. Aux termes de l’article 46 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux applicable au marché : " 46. 3. 1. Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l’article 48, ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels, après que le manquement a fait l’objet d’une constatation contradictoire et d’un avis du maître d’œuvre, et si le titulaire n’a pas été autorisé par ordre de service à reprendre l’exécution des travaux ; dans ce cas, la résiliation du marché décidée peut être soit simple, soit aux frais et risques du titulaire et, dans ce dernier cas, les dispositions des articles 48. 4 à 48. 7 s’appliquent ".

5. Pour prononcer la résiliation du marché aux frais et risques de la société APB Décoration, la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire soutient que la société a commis plusieurs fautes à l’origine des fissures persistantes sur la dalle, tenant à la méconnaissance des délais entre l’application des deux couches composant le complexe anti-remontée d’humidité, à l’absence de joint de dilatation en périphérie et sur l’ensemble de la dalle et à l’absence d’occultation des baies avec un isolant thermique.

6. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise du 25 août 2017, que la société APB Décoration n’a pas respecté les délais d’application des couches de résine constitutives de la barrière anti-remontée d’humidité, mentionnés à l’article 2.3 du CCTP et dans l’avis technique 12/13-1637*V1 produit par la commune. Si la société APB Décoration soutient que la société fabricante des matériaux était présente lors de l’application de la résine, cette circonstance n’est pas de nature à contredire les constatations de l’expert.

7. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que l’article 2.4 du CCTP imposait qu’une bande de matériau compressible de trois millimètres d’épaisseur soit interposée en périphérie du local et autour des poteaux pour les épaisseurs supérieures à dix millimètres. Par suite, la société APB Décoration, qui n’a pas suivi ces prescriptions, n’est pas fondée à soutenir que le CCTP ne prévoyait pas la pose de joints de dilatation.

8. En dernier lieu, il résulte de l’instruction que la société APB Décoration n’a pas occulté les baies vitrées de la grande salle lors des travaux, alors que la fiche technique du produit utilisé conseille d’éviter l’exposition directe au soleil pendant le séchage de l’enduit.

9. Ainsi, la société APB Décoration ne conteste pas sérieusement les manquements qui lui sont reprochés et se borne à soutenir que les désordres ne sont pas dus à sa méthode d’application du ragréage mais à la qualité initiale de la dalle béton. Il résulte pourtant de l’instruction que l’article 1.6 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché rappelle que l’entrepreneur devait accepter le support en l’état et ne peut prétendre à des suppléments pour difficulté de mise en œuvre provoquée par le support. Dès lors, la société APB Décoration n’est pas fondée à se prévaloir de la mauvaise qualité de la dalle béton, support des travaux qu’elle avait à exécuter, pour soutenir que les désordres ne lui sont pas imputables.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la société APB Décoration a commis plusieurs fautes lors de l’exécution des travaux. Par suite, la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire était fondée à prononcer la résiliation du marché aux frais et risques de la société APB Décoration.

En ce qui concerne les modalités de la résiliation :

11. Aux termes de l’article 46 du CCAG Travaux : « 46. 3. 2. Sauf dans les cas prévus aux g, i, k et l du 46. 3. 1 ci-dessus, une mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. / Dans le cadre de la mise en demeure, le représentant du pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction envisagée et l’invite à présenter ses observations ».

12. Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 8 septembre 2017, la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire a mis en demeure la société APB Décoration de reprendre les désordres constatés en cours d’exécution du marché portant sur la mise en place de la barrière anti remontée d’humidité conformément au cahier des charges du fabricant, précédée de la remise à nu et du nettoyage du support, la mise en place de joints de dilatation en périphérie et le coulage de la dalle par zone suivant un plan de calepinage en tenant compte des épaisseurs à mettre en œuvre. La commune a laissé un délai de quinze jours à la société pour réaliser ces travaux et présenter ses observations et l’a informée qu’elle envisageait de prononcer la résiliation à ses frais et risques en cas d’inexécution. Il résulte également de l’instruction que, préalablement à cette mise en demeure, la commune avait déjà alerté la société sur les inexécutions constatées et les désordres avaient été signalés par deux courriers des 19 septembre et 7 octobre 2016. Dans ces conditions, la société APB Décoration n’est pas fondée à soutenir que le délai de quinze jours pour achever et reprendre les prestations était insuffisant et que la résiliation a été prise au terme d’une procédure irrégulière.

Sur le marché de substitution :

13. Aux termes de l’article 48 du CCAG-Travaux : « () / 48.4. En cas de résiliation aux frais et risques du titulaire, les mesures prises en application de l’article 48.3 sont à la charge de celui-ci. Pour l’achèvement des travaux conformément à la réglementation en vigueur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur. Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant. Par exception aux dispositions de l’article 13.4.2, le décompte général du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux. / 48.5. Le titulaire, dont les travaux font l’objet des stipulations des articles 48.2 et 48.3, est autorisé à en suivre l’exécution sans pouvoir entraver les ordres du maître d’œuvre et de ses représentants. / Il en est de même en cas de nouveau marché passé à ses frais et risques. / 48.6. Les excédents de dépenses qui résultent du nouveau marché, passé après la décision de résiliation prévue aux articles 48.2 ou 48.3, sont à la charge du titulaire. / () ».

14. D’une part, le cocontractant défaillant de l’administration ne saurait utilement soutenir, à l’appui de sa demande contestant le montant du marché de substitution, que ce marché aurait été attribué en méconnaissance des règles de passation des contrats de la commande publique.

15. D’autre part, si les contrats passés par le maître d’ouvrage avec d’autres entrepreneurs pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n’a pas remédié ne constituent pas, en principe, des marchés de substitution soumis aux règles énoncées au point 11 du présent jugement et, en particulier, au droit de suivi de leur exécution, il est loisible au maître d’ouvrage qui, après avoir prononcé la résiliation du marché, confie la poursuite de l’exécution du contrat à un autre entrepreneur, d’inclure dans ce marché de substitution des prestations tendant à la reprise de malfaçons sur des parties du marché déjà exécutées. Dans ce cas, le droit de suivi du titulaire initial du marché s’exerce sur l’ensemble des prestations du marché de substitution, sans qu’il y ait lieu de distinguer celles de ces prestations qui auraient pu faire l’objet de contrats conclus sans mise en régie préalable.

16. En l’espèce, la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire a passé un marché d’un montant de 57 789,38 euros hors taxe, soit 69 347,26 euros TTC, tendant à poursuivre l’exécution des travaux avec la société Terea Sols. Ce marché a été notifié à la société APB Décoration le

16 octobre 2017.

17. Il résulte de l’instruction, et en particulier des CCTP des deux marchés, que les deux marchés portent sur les mêmes travaux et comportent les mêmes prescriptions relatives à la reprise de la dalle. Si le marché de substitution prévoyait également le déplacement des meubles et l’alimentation électrique de la salle, ces dernières prescriptions, qui tiennent à la circonstance que la salle est devenue partiellement occupée par l’école de musique, ont été rendues nécessaires pour assurer la continuité des travaux déjà exécutés et sont un préalable indispensable à la suite des opérations. Dans ces conditions, les prescriptions intégrées au marché de substitution correspondent à des travaux indissociables de l’achèvement des prestations à la suite de la résiliation aux frais et risques de la société APB Décoration du premier marché. Par suite, le second marché passé avec la société Terea Sols doit être regardé comme un marché de substitution au regard des stipulations de l’article 48 du CCAG – Travaux.

18. Il résulte de tout ce qui précède que le surcoût résultant du marché de substitution doit être supporté par la société APB Décoration. Il résulte de l’instruction que commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire avait déjà versé la somme de 19 824,85 euros hors taxe à la société

APB Décoration en paiement des travaux réalisés avant l’apparition du désordre. Dans ces conditions, le surcoût lié à la résiliation aux frais et risques de ce marché comprend l’intégralité du montant du marché de substitution conclu pour réaliser les travaux de reprise de la dalle. Par suite, le solde du marché doit être fixé à la somme de 69 347,26 euros TTC au crédit de la commune et la requête de la société APB Décoration doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société APB Décoration une somme de 1 500 euros à verser à la commune au titre de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société APB Décoration est rejetée.

Article 2 : La société APB Décoration versera la somme de 1 500 euros à la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société APB Décoration et à la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire.

Délibéré après l’audience du 15 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Rimeu, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

M^me El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

La rapporteuse,

M. EL MOUATS-SAINT-DIZIER

La présidente,

S. RIMEULa greffière,

A. GOUDOU

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,