Désistement 29 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 29 août 2024, n° 2317806 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2317806 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le maire de Vertou s’est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 30 août 2023.
Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024, la commune de Vertou conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 7 août 2024, Mme B demande l’annulation de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code des postes et communications électroniques ;
— l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Mme B, qui demande l’annulation de sa requête, doit être regardée comme s’en désistant. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Vertou.
Fait à Nantes, le 29 août 2024.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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