Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 juillet 2024 et 16 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Prelaud, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de son dossier dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, dans les mêmes conditions d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnaît le principe du contradictoire ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il peut bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle méconnaît le principe de dignité ;

— elle méconnaît la convention relative aux droits des personnes handicapées ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité affectant la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions ;

— elle méconnaît l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle présente un caractère disproportionné ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen ;

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité affectant la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une décision du 21 janvier 2025, M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Pétri pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pétri, magistrate désignée ;

— et les observations de M^e Prelaud, représentant M. B.

Le préfet de la Loire-Atlantique n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant congolais né le 23 août 1976, est entré sur le territoire français le 3 mars 2023, muni d’un visa de court séjour. Il a formé une demande d’asile qui a fait l’objet d’un refus par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 12 septembre 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile en date du 25 mars 2024. Par un arrêté du 4 juillet 2024, le préfet de la Loire-Atlantique l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2025. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, devenues sans objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle indique également que les demandes d’asile et de titre de séjour formées par M. B ont été rejetées, ainsi que des éléments relatifs à sa situation familiale. Dès lors qu’elle comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, la décision attaquée doit être regardée comme suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ».

5. Il ressort des dispositions contenues dans les livres VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises l’intervention des décisions portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors que les dispositions citées au point précédent imposent de façon générale le respect d’une procédure contradictoire préalable aux décisions individuelles soumises à l’exigence de motivation, elles ne peuvent être utilement invoquées à l’encontre de la décision attaquée. En tout état de cause, cette décision a été prise à la suite du rejet de la demande d’asile formée par M. B, sans que l’autorité préfectorale ne soit obligée de mettre l’intéressé à même de présenter des observations, dès lors qu’il a pu être entendu avant que n’intervienne la décision refusant sa demande d’asile, étant précisé que le ressortissant étranger qui sollicite l’asile ne saurait ignorer, en raison même de l’accomplissement de cette démarche, qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.

6. En troisième lieu, dès lors que la décision attaquée indique que M. B a formé une demande de titre de séjour pour raisons de santé, qui a fait l’objet d’un refus par une décision du 29 mars 2024, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’un défaut d’examen de sa situation, au motif que l’autorité préfectorale n’aurait pas tenu compte de cette circonstance. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l’article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français. Sous réserve des cas où l’autorité administrative envisage d’admettre l’étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 611-1. ». Aux termes de l’article L. 435-1 de ce code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

8. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 29 mars 2024, l’autorité préfectorale a rejeté la demande de M. B tendant à ce qu’il soit admis au séjour en France pour raisons de santé, sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La circonstance qu’un recours contentieux a été formé à l’encontre de cette décision est sans influence sur l’appréciation de la légalité de la décision du 4 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français, qui n’a pas été prise en application de la décision du 29 mars 2024 précitée. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige l’autorité préfectorale à rechercher si la situation du requérant serait susceptible d’être régularisée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En tout état de cause, la seule circonstance qu’il n’existe, en République démocratique du Congo, aucun organisme similaire à la maison départementale des personnes handicapées, n’est pas suffisante pour caractériser l’existence d’une considération humanitaire, au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, M. B n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif qu’il pourrait bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code.

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

10. Il ressort des pièces du dossier que M. B souffre de lombalgies chroniques et doit bénéficier d’une prise en charge pluridisciplinaire régulière. S’il soutient qu’il est exposé à un risque d’exclusion sociale dans son pays d’origine, que la mise en œuvre de la présente obligation de quitter le territoire français entraînerait une rupture des soins et aurait de graves effets sur son état de santé, et qu’il ne pourra pas bénéficier d’un accompagnement social adapté dans son pays d’origine, il n’établit pas, dans ses écritures et par les pièces qu’il produit, être exposés à des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans ce pays. S’il ressort également d’un compte rendu d’hospitalisation que le rhumatologue qui le suit en République démocratique du Congo l’a adressé à un médecin français, en décrivant « une pérennisation des douleurs ne répondant à aucune thérapie médicale », et d’un certificat médical établi le 22 mars 2022 que ce rhumatologue l’a adressé à un centre français spécialisé dans la prise en charge de la douleur, il n’est pas démontré, par ces éléments, que la prise en charge médicale de M. B en République démocratique du Congo serait définitivement impossible ou inadaptée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

11. En sixième lieu, le moyen tiré de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux termes duquel : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point précédent.

12. En dernier lieu, M. B ne démontre ni que la décision attaquée méconnaît le principe de dignité et la convention relative aux droits des personnes handicapées, ni qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences. Par suite, les moyens soulevés en ce sens doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois :

13. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique qu’il convient de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que M. B ne justifie d’aucune attache personnelle suffisamment intense et stable en France et n’établit pas en être dépourvu dans son pays d’origine. Par suite, dès lors que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, elle doit être regardée comme suffisamment motivée.

14. En deuxième lieu, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6.

15. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 12 que M. B n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

16. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. ».

17. En l’espèce, si M. B soutient qu’un retour dans son pays d’origine entraînera une rupture des soins dont il bénéficie en France, il n’apporte aucune pièce probante de nature à démontrer cette allégation. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à se prévaloir des circonstances humanitaires visés à l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

18. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ».

19. Il ressort des pièces du dossier que M. B ne résidait en France que depuis environ un an et demi à la date de la décision attaquée, et qu’il ne bénéficie d’aucun lien personnel particulier sur le territoire français, étant précisé, ainsi que cela a été dit précédemment, que l’intéressé n’apporte pas d’éléments probants de nature à démontrer que les soins dont il bénéficie en France ne peuvent se poursuivre dans son pays d’origine. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

20. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois n’a pas un caractère disproportionné.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

21. En premier lieu, la décision attaquée vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et précise que M. B n’établit pas être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine. La circonstance que cette décision ne vise pas expressément le Congo en tant que pays dont M. B a la nationalité ne caractérise pas un défaut de motivation. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant le pays de renvoi doit par suite être écarté.

22. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d’aucune pièce du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n’aurait pas examiné de manière attentive la situation de M. B.

23. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 12 que M. B n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi.

24. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10.

25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Prelaud et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 25 février 2025.

La magistrate désignée,

M. PETRI

La greffière,

A. VOISIN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,