Tribunal administratif de Nantes, 28 juillet 2025, n° 2512058

TA Nantes
Rejet 28 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la contestation de l'opposition à mariage relève de la juridiction judiciaire et non de la juridiction administrative, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 28 juil. 2025, n° 2512058
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2512058
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2025, M. B C et M^me D A contestent devant le tribunal l’opposition à mariage formée le 16 juillet 2024 par le procureur de la République de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. L''article 171-4 du code civil dispose que « Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l’autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés. Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu’il s’oppose à cette célébration. La mainlevée de l’opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs. ».

3. La requête présentée par M. C et M^me A tend à contester l’opposition à mariage qui leur a été signifiée le 16 juillet 2024 par le procureur de la République de Nantes. Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’une telle contestation. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. C et M^me A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C et M^me A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à M^me D A.

Fait à Nantes, le 28 juillet 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,