Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M^me C… B… A…, représentée par M^e Rapoport, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 17 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 5 septembre 2023 de l’autorité consulaire française à Bogota (Colombie) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’étudiante ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir ou de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle justifie de ressources suffisantes pour la durée de son séjour en France ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle démontre la cohérence et le sérieux de son projet d’études.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— la directive UE 2006/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 ;

— l’instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lacour a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante colombienne née en 1993, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’étudiante auprès de l’autorité consulaire française à Bogota (Colombie). Par une décision du 5 septembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 17 décembre 2023, dont M^me B… A… demande l’annulation, puis par une décision expresse du 8 février 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Sur l’étendue du litige :

Si le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… A… tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 5 septembre 2023 de l’autorité consulaire française à Bogota (Colombie) refusant de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’étudiante doit être regardée comme dirigée contre la décision du 8 février 2024 par laquelle la commission a expressément rejeté ce recours.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 8 février 2024 :

Aux termes de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d’étudiant, de stagiaire ou au titre d’une activité professionnelle (…) ». La directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair prévoit, à son article 5, que l’admission d’un ressortissant de pays tiers à l’Union européenne à des fins d’études est soumise à des conditions générales, fixées à l’article 7 de la directive, telles que la preuve de ressources suffisantes pour couvrir les frais de subsistance pendant le séjour et les frais de retour, et à des conditions particulières, fixées par l’article 11, telles que l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur et le paiement des droits d’inscription dans l’établissement. L’article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d’une demande d’admission, prévoit qu’un Etat membre rejette une demande d’admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, « s’il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l’auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ».

En l’absence de dispositions spécifiques figurant dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une demande de visa de long séjour formée pour effectuer des études en France est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l’immigration, prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l’article L. 311-1 de ce code. L’instruction applicable est, s’agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d’étudiant mentionnés à l’article

L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive.

Le point 2.4 de l’instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019, intitulé « Autres vérifications par l’autorité consulaire » indique que cette dernière « (…) peut opposer un refus s’il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir que le demandeur séjournera en France à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. ». Ainsi, l’autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l’intéressée sollicite ce visa à d’autres fins que son projet d’études.

Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif tiré de ce qu’il existerait un risque de détournement de l’objet du visa à d’autres fins, notamment migratoires en relevant que l’actuel projet d’études en langue française de l’intéressée, âgée de trente ans, célibataire et qui exerce depuis plusieurs années une activité professionnelle, n’est pas en adéquation, eu égard à son niveau linguistique insuffisant, avec son souhait d’intégrer le cursus du Master en droit bancaire et financier de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… A… est titulaire du diplôme d’avocat en Colombie depuis le mois de mai 2017 et d’une spécialisation en droit administratif, obtenue en septembre 2018 délivrée par l’université de Rosario en Colombie. L’intéressée, qui se prévaut d’expériences professionnelles dans le domaine juridique, en particulier une expérience au service institutionnel et de passation des contrats de la Banque Agricole de Colombie, au sein de laquelle elle est recrutée par un contrat à durée indéterminée depuis mars 2022 et dont ses missions sont détaillées dans le certificat de travail versé à l’instance, soutient vouloir compléter ses études en France par un master « Droit bancaire et financier » de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne afin d’exercer en tant qu’avocate dans des cabinets d’avocats de portée internationale spécialisés, notamment en droit bancaire et financier. Elle s’est inscrite, pour ce faire, à l’Alliance française à Paris afin de consolider au préalable ses acquis en langue française, nécessaires à son admission au sein du master, avec l’administration duquel elle a, au demeurant, déjà pris attache pour obtenir des informations. Les seules circonstances tenant à ce que l’enseignement du français est accessible en Colombie et que le SCAC a émis un avis défavorable à son projet d’études ne suffisent pas à remettre en cause le caractère sérieux et cohérent du projet d’études de l’intéressée qui entend acquérir rapidement, grâce à une immersion en France, le niveau requis en langue française pour intégrer le master retenu. Par ailleurs, la circonstance que la requérante serait sans attaches matrimoniales en France est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, alors, au surplus, qu’elle dispose de ressources financières suffisantes et d’attaches familiales en Colombie où résident ses parents, M^me B… A… est fondée à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me B… A… est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le présent jugement, eu égard au motif d’annulation retenu, implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer à

M^me B… A… le visa d’entrée et de long séjour demandé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^me B… A… sur le fondement des dispositions de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 8 février 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer à M^me B… A… le visa d’entrée et de long séjour demandé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… A… la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 22 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Penhoat, président,

M^me Guillemin, première conseillère,

M^me Lacour, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025.

La rapporteure,

J. LACOUR

Le président,

A. PENHOAT

La greffière,

A. VOISIN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,