Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. A B, représenté par M^e Nguiyan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 septembre 2023 de l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’étudiant a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros qui devra être versée à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, s’il n’obtient pas l’aide juridictionnelle, que cette somme lui soit versée en application du seul article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation, faute pour la commission de recours d’avoir répondu à sa demande de communication des motifs dans le délai d’un mois prévu par l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ;

— il n’est pas établi que la commission de recours était régulièrement composée lors de la séance au cours de laquelle la décision litigieuse a été prise ;

— cette décision méconnaît les dispositions de l’instruction interministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dès lors qu’il a été admis dans un établissement d’enseignement supérieur pour y suivre un cycle d’études et qu’il remplit l’ensemble des conditions matérielles de séjour permettant l’obtention du visa sollicité ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa demandé.

Par une ordonnance du 12 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 décembre 2024 à 17h00.

Le ministre de l’intérieur a produit un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, qui n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Templier, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique du 17 mars 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant camerounais, a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour en qualité d’étudiant auprès de l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun), laquelle a rejeté sa demande le 13 septembre 2023. Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision implicite née le 29 novembre 2023, dont le requérant demande l’annulation au tribunal.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire ». L’article L. 211-5 du même code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Enfin, aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

3. Aux termes des dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours ». Il ressort des dispositions précitées que la décision en litige doit être regardée comme étant fondée sur le même motif que la décision consulaire à laquelle elle s’est substituée, tiré, aux visas des articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa, sollicité en qualité d’étudiant, à d’autres fins. Un tel motif met le requérant à même de contester utilement le refus de visa pris à son encontre. En outre, par ce mécanisme d’appropriation, la commission doit être regardée comme ayant spontanément communiqué le motif de sa décision implicite, rendant superflue une demande de communication de ce motif. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ayant rejeté le recours de M. B par une décision implicite, le moyen tiré de l’irrégulière composition de la commission ne peut qu’être écarté comme inopérant.

5. En dernier lieu, le point 2.4 de l’instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019, intitulé « Autres vérifications par l’autorité consulaire » indique que cette dernière « () peut opposer un refus s’il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir que le demandeur séjournera en France à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. ». Ainsi, l’autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l’intéressé sollicite ce visa à d’autres fins que son projet d’études.

6. D’une part, au regard du cadre juridique exposé au point précédent, c’est sans commettre d’erreur de droit que la commission de recours a refusé de délivrer le visa sollicité au motif tiré de ce que le projet d’études du demandeur était inadéquat et dépourvu de caractère cohérent, de nature à révéler l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa demandé à d’autres fins.

7. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B a été admis en MSc « management et entreprenariat agricole et agroalimentaire » au sein de l’institut des hautes études de droit rural et d’économie agricole, situé à Toulouse (Haute-Garonne), au titre de l’année académique 2023-2024. Toutefois, le requérant, qui se borne à soutenir en termes peu circonstanciés qu’il souhaiterait, au terme de la formation susmentionnée, reprendre l’entreprise familiale agricole, dont l’existence n’est au demeurant pas démontrée, et, tout à la fois, exercer des fonctions de commercial puis créer une « plateforme de commercialisation des biens et services alimentaires », ne justifie pas ainsi du caractère sérieux de son projet d’études, en dépit de ce qu’il est titulaire d’une licence en « sciences économiques et gestion » mention « agrobusiness ». Si le requérant soutient, en outre, avoir effectué un « stage académique » en qualité d’assistant commercial du 15 décembre 2022 au 22 mai 2023, il ne l’établit pas. Dans ces conditions, en se fondant sur le défaut de caractère sérieux des études envisagées, de nature à révéler que l’intéressé sollicite un visa de long séjour à d’autres fins que son projet d’études, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fins d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Barbier, présidente,

M^me Glize, conseillère,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025.

Le rapporteur,

P. TEMPLIER

La présidente,

M. LE BARBIERLa greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,