Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, M^me C… A…, représentée par M^e Rodrigues-Devesas, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ;

- elle n’est pas suffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ;

- elle n’est pas suffisamment motivée ;

- l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ;

- elle n’est pas suffisamment motivée ;

- l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens présentés par la requérante n’est fondé.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Allio-Rousseau, présidente-rapporteure,

- et les observations de M^e Rodrigues-Devesas, représentant M^me A….

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante sénégalaise née le 14 mai 1977, déclare être entrée en France le 11 août 2015, via l’Espagne puis l’Italie, munie d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles. Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 29 août 2024 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque le délai sera expiré. M^me A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées :

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me D… B…, directrice des migrations et de l’intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 1er mars 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l’effet de signer, notamment, les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

En second lieu, les décisions contestées, qui énoncent avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent, sont suffisamment motivées.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

En premier lieu, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me A…, qui déclare sans en justifier être entrée en France le 11 août 2015, via l’Espagne puis l’Italie, munie d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, s’y est maintenue irrégulièrement durant près de neuf ans, et n’a cherché à régulariser sa situation que tardivement. Si elle se prévaut de son concubinage avec un compatriote en situation régulière, débuté selon ses déclarations au mois d’août 2021, et avec lequel elle serait mariée religieusement depuis le 30 septembre 2010 selon l’attestation manuscrite de célébration de mariage, ni l’attestation d’hébergement, ni les quelques photos du couple, ni même la spermiologie réalisée par son compagnon, ne suffisent toutefois à établir la réalité de la vie commune alléguée. Enfin, si l’intéressée justifie avoir travaillé en qualité d’auxiliaire de vie entre janvier et août 2022, cette circonstance ne peut, à elle seule, lui permettre de justifier d’une intégration particulière en France. Ainsi, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas, en refusant la délivrance d’un titre de séjour à la requérante, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et n’a, par suite, méconnu ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familial », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, en considérant que l’admission au séjour de M^me A… ne répondait pas à des considérations humanitaires et n’était pas justifiée au regard des motifs exceptionnels qu’elle faisait valoir, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

La décision portant refus de titre de séjour n’étant pas annulée par le présent jugement, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette décision de refus.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

La décision portant refus de titre de séjour n’étant pas annulée par le présent jugement, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette décision de refus.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er :

La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 :

Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Allio-Rousseau, présidente,

M. Barès, premier conseiller,

M^me Frelaut, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.

La présidente-rapporteure,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

M. BARES

La greffière,

C. MICHAULT

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,