Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 mars 2021, 14 septembre 2022 et 25 octobre 2025 (non communiqué), la société par actions simplifiée (SAS) Vitres et verre, représentée par M^e Golab, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe d’apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et de ces mêmes années, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2017 et des rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de prononcer, en cas de maintien des rappels de TVA mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, leur compensation, sur le fondement de l’article L. 205 du livre des procédures fiscales, avec les montants de 52 274 euros et 16 709 euros de crédits de TVA ;

3°) de prononcer, en cas de maintien des suppléments d’impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie, leur compensation, sur le fondement de l’article L. 205 du livre des procédures fiscales, avec la surtaxation à l’impôt sur les sociétés résultant du produit constaté de 176 017 euros et de la charge non constatée de 183 982 euros ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

elle est fondée à se prévaloir, pour le calcul de la TVA nette à payer, d’un crédit de 16 709 euros constaté au 2ème trimestre 2016 et d’un crédit de 52 274 euros au 30 septembre 2017 dont elle n’a pas été remboursée ;

le service n’est pas fondé à remettre en cause le caractère déductible de la TVA mentionnée sur les factures de frais d’honoraires établies par la société CCSI, dès lors qu’il n’apporte pas la preuve qu’elles seraient fictives ou de complaisance, les prestations d’expertise dont elle a bénéficié, qui sont distinctes des fonctions de dirigeant, étant au contraire conformes au contrat conclu avec cette société et justifiées tant dans leur existence que leur montant ;

pour les mêmes motifs, ces frais d’honoraires constituent des charges déductibles ;

les rappels de TVA liés aux dépenses d’entretien, de réparation et de carburant n’ont pas été pris en compte dans ses résultats ;

elle est fondée à déduire de manière extra-comptable au titre de l’exercice de 2015, sur le fondement du 13. de l’article 39 du code général des impôts, un abandon de créance en compte courant à la suite de la liquidation judiciaire de sa filiale Innoverre, comme l’a d’ailleurs reconnu l’administration fiscale dans sa décision de rescrit du 26 avril 2016 ;

la location d’un bureau à Paris est engagée dans son intérêt dès lors qu’elle y a installé son siège social, y organise des réunions et peut y héberger ses salariés en mission sur Paris ;

la méthode de réévaluation du loyer déductible appliquée par le service est arbitraire dès lors qu’elle aboutit à un montant correspondant à celui d’une simple domiciliation ;

la prise en charge des frais de réparation et d’entretien des véhicules appartenant à son dirigeant est justifiée et engagée dans son intérêt, dès lors qu’ils sont utilisés à des fins professionnelles ;

la prise en charge des frais de déplacement de son dirigeant au Maroc est justifiée par une mission de prospection ;

la majoration de 40 % pour manquement délibéré dont sont assortis les rappels de TVA et les suppléments d’impôt sur les sociétés litigieux n’est pas fondée.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 septembre 2021 et 22 octobre 2025, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Vitres et verre ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Barès,

les conclusions de M. Huin, rapporteur public,

et les observations de M^e Golab, représentant la SAS Vitres et verre.

Considérant ce qui suit :

La société par actions simplifiée (SAS) Vitres et verre, exerçant une activité de fabrication et la transformation du verre plat et la pose de menuiserie en aluminium à Arnage (Sarthe), a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2017, selon la procédure de rectification contradictoire. Par la présente requête, la SAS Vitres et verre demande la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe d’apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2017 et des rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes.

Sur le bien-fondé des impositions en litige :

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés :

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (…). 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes : (…) / b. Les frais de voyage et de déplacements (…) ». Pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les frais et charges doivent être exposés dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise, correspondre à une charge effective, être appuyés de justifications suffisantes et être compris dans les charges de l’exercice au cours duquel ils ont été engagés.

En vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s’il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées de l’article 39 du code général des impôts de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée.

D’autre part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient, en règle générale, à l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal.

En premier lieu, il résulte de l’instruction que la SAS Vitres et verre, dont M. Ennjimi est président et unique associé, a comptabilisé des charges à hauteur de 250 000 euros hors taxes en 2015 et de 300 000 euros hors taxes en 2016, relatives à des prestations réalisées par la société à responsabilité limitée (SARL) CCSI, également dirigée par M. Ennjimi, dans le cadre d’une convention conclue le 29 mai 2014 entre les deux sociétés dont l’objet, défini à l’article 1er de ce contrat, est la réalisation de « prestations de direction au bénéfice de la SASU Vitres et verre ». Pour remettre en cause la déduction des honoraires correspondant, l’administration fiscale s’est notamment fondée sur la circonstance que le libellé des quatre factures produites en cours de contrôle était imprécis, portant seulement les mentions « achat études et prestations » pour trois d’entre elles et « honoraires divers » pour la quatrième, que le prix était forfaitairement fixé, et qu’aucun justificatif du détail et de l’exécution des prestations n’avait été produit en dépit de demandes en ce sens en cours de contrôle.

Pour justifier, au titre des exercices 2015 et 2016, la déduction des honoraires qu’elle qualifie essentiellement de prestations de prospection, de conseil et de négociation avec les fournisseurs, distinctes de celles de dirigeant, la SAS Vitres et verre, qui n’a pas fourni devant le tribunal les factures dont elle demande la déduction, se borne à produire divers documents de présentation d’entreprises dans son secteur d’activité, mentionnant notamment des données financières, ainsi que des offres de reprise. Toutefois, elle ne saurait utilement se prévaloir de ces documents dès lors qu’ils n’indiquent pas, pour la plupart, l’identité de leur auteur, et sont antérieurs, pour ceux dont la date n’est pas inconnue, à la période d’imposition litigieuse. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction, contrairement à ce que soutient la société requérante, qu’une partie au demeurant non évaluée des dépenses déduites au titre des exercices clos en 2015 et 2016 correspondraient à des missions de direction rendues nécessaires par le rachat le 29 septembre 2014 de la société Innoverre, alors au surplus que cette société a été placée dès le mois d’octobre 2014 en situation de cessation de paiement puis en liquidation judiciaire le 16 juin 2015. Enfin, si la SAS Vitres et verre soutient que l’administration a reconnu dans le cadre de ses écritures devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires que certaines prestations pourraient être éventuellement regardées comme rattachables à la convention de prestations du 29 mai 2014, au vu des pièces qu’elle a produit lors de l’interlocution départementale le 3 décembre 2018, il résulte de l’instruction que cette commission, dans son avis en date du 3 octobre 2019, a estimé que « les honoraires de gestion facturées à la SAS Vitres et verre par la société CCSI ne sont pas justifiés au vu des éléments produits ». Ainsi, elle ne saurait être regardée comme établissant que la société CCSI aurait réalisé les prestations facturées au titre des exercices clos en 2015 et 2016. Dans ces conditions, outre que la vérification de comptabilité de cette dernière a révélé qu’elle n’avait enregistré les recettes d’honoraires au titre de l’année 2016 qu’à hauteur de 133 333,33 euros HT après avoir établi une facture rectificative, au demeurant non prise en compte par la société requérante, c’est à bon droit que le service a considéré que les obligations mises à la charge de la société Vitres et verre étaient dépourvues de contrepartie réelle, ne correspondant pas à des prestations dont la réalité aurait été établie, et qu’en conséquence les charges à hauteur de 250 000 euros hors taxes en 2015 et de 300 000 euros hors taxes en 2016 n’étaient pas déductibles en application de l’article 39 du code général des impôts.

En deuxième lieu, si la SAS Vitres et verre soutient que les rappels de TVA à hauteur de 6 126 euros sur les dépenses d’entretien et de réparation et de 1 817 euros sur celles de carburant n’ont pas été pris en compte dans ses résultats, il résulte toutefois de l’instruction qu’en l’absence de profit sur le trésor, l’agent vérificateur a retenu des montants de charges TTC et a appliqué le mécanisme dit de la « cascade » en application des dispositions de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales, la requérante n’ayant pas renoncé à son bénéfice. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

En troisième lieu, pour remettre en cause la déduction, au titre des charges locatives, à hauteur de 22 875 euros par an, des loyers versés par la société Vitres et verre à la société civile immobilière (SCI) Les Petits Pas, pour un montant annuel de 24 000 euros, le service a relevé, d’une part, que le bureau de 10 m² situé dans le 16ème arrondissement de Paris qu’elle avait pris en location se situait dans l’appartement personnel de 63 m² de M. Ennjimi, président de la société requérante et gérant de la SCI, et qu’il était également loué à deux autres sociétés dirigées par l’intéressé ainsi qu’à son cabinet d’expertise-comptable, pour un montant total de 83 000 euros par an, soit un prix annuel de 8 300 euros le m². D’autre part, le vérificateur a évalué, par une comparaison non contestée des loyers pratiqués pour des biens similaires au cours de la même période et sur le même secteur, le prix moyen du m² entre 324 et 450 euros par an. Estimant en conséquence le loyer versé comme anormalement élevé, il a ensuite retenu la fourchette haute observée et l’a répartie en quatre parts égales, au regard du nombre de locataires se partageant le même espace, aboutissant à un montant annuel de loyers de 1 125 euros par an, dont il a admis la déductibilité. En se bornant à faire valoir que son siège social est domicilié à cette adresse et que ce bureau lui permet d’organiser des réunions ou l’hébergement sur place de ses salariés en mission, sans toutefois apporter le moindre justificatif à l’appui de ses allégations, la société ne conteste pas sérieusement cette évaluation, alors au demeurant qu’elle ne propose aucune méthode alternative. Par suite, la SAS Vitres et verre n’est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie par la remise en cause du montant des loyers qu’elle a versés à la SCI Les Petits Pas en 2015 et 2016. La circonstance, à la supposer établie, que la SCI Les Petits Pas aurait été imposée au titre de ses revenus fonciers est sans incidence sur ce qui précède.

En quatrième lieu, pour remettre en cause la déductibilité de frais d’entretien et de réparations pris en charge par la SAS Vitres et verre, le vérificateur a relevé que les deux véhicules en ayant bénéficié appartenaient personnellement à M. Ennjimi, son dirigeant, alors qu’il était par ailleurs indemnisé, pour ses déplacements professionnels, par des frais kilométriques forfaitaires lesquels prennent en compte les frais d’entretien des véhicules utilisés. Faute pour la société requérante d’apporter le moindre élément lui permettant d’établir qu’ils ont été engagés dans son intérêt, c’est à bon droit que le service a considéré que la prise en charge de ces frais procédait d’un acte anormal de gestion.

En cinquième lieu, pour considérer que les frais de vol et d’hôtel acquittés par la SAS Vitres et verre à l’occasion d’un déplacement au Maroc de son dirigeant, M. Ennjimi, en avril 2016, n’avaient pas été engagé dans son intérêt, le service a notamment relevé qu’elle n’avait aucun client dans ce pays et qu’elle ne procédait au demeurant à aucune exportation. Si la société requérante soutient que ce séjour s’inscrivait dans le cadre d’une opération de prospection, elle n’apporte toutefois aucun justificatif en ce sens. Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a remis en cause le caractère déductible de ces frais de déplacement.

En dernier lieu, aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ». Et aux termes du 13. de l’article 39 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial. Le premier alinéa ne s’applique pas aux aides consenties en application d’un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de l’entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d’autres personnes que l’entreprise qui consent les aides. ».

Il est constant que la SAS Vitres et verre a consenti, au titre de l’exercice clos en 2015, un abandon de créance en compte courant qu’elle détenait sur sa filiale, la SAS Innoverre, à la suite de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de cette dernière le 16 juin 2015 et qu’elle a déduit à ce titre de son résultat fiscal la somme de 808 004 euros. L’administration a remis en cause cette déduction au motif que la société Vitres et verre n’a jamais comptabilisé de créance en compte courant à l’encontre de sa filiale à l’actif de son bilan.

Il est constant que la société requérante, suite à l’acquisition de l’intégralité du capital social de la société Innoverre en 2014, n’a pas porté à l’actif de son bilan le montant d’une créance sur compte courant et ne justifie pas avoir versé auprès de la société cédante, la société Bati Access, une somme à ce titre, alors que les comptes de la société Innoverre mentionnaient une créance sur le compte courant de la société requérante arrêtée à la somme de 670 485 euros au 31 décembre 2014 et de 808 004 euros 30 juin 2015. Il résulte de l’instruction que la société requérante n’a apporté aucune explication sur les modalités d’acquisition ou de constitution de cette créance en qualité d’associée de la société Innoverre et sur son absence de comptabilisation tant au cours des opérations de contrôle que dans le cadre de la présente instance. Si la SAS Vitres et verre fait valoir que des apports qui auraient été effectués au profit de la société Innoverre auraient été enregistrés au compte 467010 « C/C Innoverre Sasu », elle n’apporte aucun élément de nature à démontrer que les écritures mentionnées sur ce compte sont retracées dans le compte courant détenu au sein de la société Innoverre. Ainsi, c’est à bon droit que l’administration a estimé que la SAS Vitres et verre n’était pas fondée à déduire la somme de 808 004 euros sur le fondement du 13. de l’article 39 du code général des impôts. Par ailleurs, faute d’avoir indiqué dans son courrier du 21 septembre 2015 l’absence d’inscription de la créance détenue en tant qu’associée de la société Innoverre dans sa comptabilité et l’absence de valorisation de cette créance lors de l’acquisition de cette société, la société Vitres et verre ne peut se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la décision de rescrit émanant du Pôle de contrôle et d’expertise du Mans, datée du 26 avril 2016, laquelle a été émise sous réserve expresse de l’exactitude et de la complétude des informations communiquées. Enfin, si la SAS Vitres et verre fait valoir que le tribunal de commerce a reconnu l’existence d’une dette d’un montant de 360 000 euros au profit de sa filiale, qu’elle entend déduire du montant de la créance abandonnée, cette dette se rattache à l’exercice clos au 31 décembre 2014 non inclus dans les opérations de contrôle.

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (…) II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures (…) ». Et aux termes de l’article 272 du même code : « (…) 2. La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l’article 283 ne peut faire l’objet d’aucune déduction par celui qui a reçu la facture (…) ». Le 4 de l’article 283 du même code dispose : « Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d’une marchandise ou à l’exécution d’une prestation de services, ou fait état d’un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l’acheteur, la taxe est due par la personne qui l’a facturée. ». En vertu de ces dispositions, un contribuable n’est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n’est pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée. Dans le cas où l’auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et se présente comme tel à ses clients, il appartient à l’administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y est mentionnée, d’établir qu’il s’agit d’une facture de complaisance et que le contribuable le savait ou ne pouvait l’ignorer. Si l’administration apporte des éléments suffisants en ce sens, il appartient alors au contribuable d’apporter toutes justifications utiles sur cette opération, sans qu’il ne puisse être exigé de lui des vérifications qui ne lui incombent pas.

Pour remettre en cause le droit de la SAS Vitres et verre de déduire la TVA mentionnée sur les factures établies par la SARL CCSI, le service a notamment relevé que la réalité et la nature des prestations de CCSI n’étaient pas établies par des justificatifs suffisants, le contrat et les quatre factures correspondantes, nécessairement établis par M. Ennjimi, dirigeant des deux sociétés contractantes, étant rédigés dans des termes très généraux et imprécis. Il a ainsi considéré que la requérante n’avait bénéficié d’aucune contrepartie réelle aux sommes qu’elle avait versées à la société CCSI, ayant réglé des factures de complaisance ne correspondant à aucune prestation réellement réalisée par leur autrice. Comme il a été dit au point 6, en se bornant à produire des documents portant sur la santé financière de sociétés tierces dans le même secteur d’activité et des offres de reprise, pour la plupart antérieurs à la période litigieuse pour ceux comportant une date et dont l’auteur n’est pas toujours identifiable, la société requérante ne remet pas utilement en cause les constatations opérées par l’administration fiscale. Dans ces conditions, le service était fondé à considérer que les opérations mentionnées sur les factures litigieuses n’avaient pas été réalisées par la société CCSI et à refuser en conséquence à la société requérante le droit de déduire la TVA correspondante. La circonstance dont se prévaut la société Vitres et verre tirée de ce que l’opération était neutre fiscalement dès lors que la TVA qu’elle a déduite a été collectée et reversée par la société CCSI, est sans incidence en présence de factures de complaisance sciemment produites.

Sur les pénalités :

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) ». L’article L. 195 A du livre des procédures fiscales dispose que : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration. ».

Pour assortir de la majoration de 40 % pour manquement délibéré les suppléments d’impôt sur les sociétés et les rappels de TVA qui ont été assignés à la SAS Vitres et verre au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, l’administration s’est notamment fondée sur l’importance des omissions déclaratives de TVA collectée, au cours du 1er trimestre 2016 et sur la réitération d’importantes irrégularités constatées dans sa comptabilité tant en matière de TVA que de charges déductibles, alors que son dirigeant, M. Ennjimi, exerce la profession d’expert-comptable. L’administration fiscale a en outre constaté que de nombreuses charges litigieuses n’étaient pas ou insuffisamment justifiées, certaines factures produites étant trop succinctes et imprécises pour en apprécier le bien-fondé. Enfin, elle a considéré que la société requérante ne pouvait ignorer qu’elle déduisait à tort de son résultat fiscal une perte consécutive à l’abandon d’une créance, d’un montant de plus de 800 000 euros, non inscrite à l’actif de son bilan, ainsi que la TVA afférente aux charges injustifiées d’honoraires de gestion. Ainsi, eu égard à l’importance et à la réitération de ses manquements, ainsi qu’aux connaissances comptables de son dirigeant, la SAS Vitres et verre ne peut être regardée comme ayant commis de simples erreurs. Si pour s’en défendre, l’intéressée fait valoir qu’à son détriment, elle a omis de reporter un crédit de TVA du second trimestre 2016 d’un montant de 16 709 euros, cette seule omission en sa défaveur n’est toutefois pas de nature à justifier les manquements qui lui sont imputés ni, en valeur, à compenser les rappels en litige. Par ailleurs, elle fait valoir que les honoraires de gestion et les loyers remis en cause par le service ont fait l’objet d’une fiscalisation. Toutefois, cette circonstance n’est pas de nature à corriger les manquements qui lui sont imputés. Enfin, comme il a été dit au point 13, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir d’un rescrit sur le fondement de l’article L. 80 B, dès lors qu’il résulte de l’instruction qu’elle a donné à l’administration fiscale des informations, notamment comptables, erronées ou incomplètes. Dans ces conditions, eu égard à la réitération et l’importance des montants des omissions déclaratives de TVA au cours de la période en litige, des actes anormaux de gestion identifiés et des charges non justifiées, l’administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve du manquement délibéré de la SAS Vitres et verre au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de la société Vitres et verre doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin de compensation :

Aux termes de l’article L. 204 du livre des procédures fiscales : « La compensation peut aussi être effectuée ou demandée entre les impôts suivants, lorsque la réclamation porte sur l’un d’eux : / 1° A condition qu’ils soient établis au titre d’une même année, entre l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés (…) ». Selon l’article L. 205 du même livre : « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l’encontre duquel l’administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition. ».

En premier lieu, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la compensation ne peut s’effectuer entre des impositions qui ne sont pas dues par le contribuable et des impositions qui avaient été initialement omises par l’administration que lorsque chacune de ces impositions est relative à la période couverte par un même avis de mise en recouvrement.

Il est constant que la SAS Vitres et verre disposait, au 30 septembre 2017, d’un crédit de TVA d’un montant de 52 274 euros. Dans ces conditions, elle est fondée à en demander la compensation avec les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2017, dont le bien-fondé a été confirmé au point 15. En revanche, faute d’en avoir sollicité le remboursement auprès du service ou de l’avoir reporté à la clôture de l’exercice 2016, la société requérante n’est pas fondée à demander la compensation d’un crédit de TVA de 16 709 euros mentionné au 2ème trimestre 2016 avec les rappels de TVA mis à sa charge.

En second lieu, outre ce qui a été dit au point 13 et que la société requérante se borne à soutenir que les créances qu’elle détenait sur sa filiale auraient fait l’objet d’une double imposition, sans apporter d’éléments permettant de l’établir, la SAS Vitres et verre ne saurait utilement demander la compensation entre des suppléments d’impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l’exercice de 2015 et des écritures comptables dont elle est au demeurant la seule autrice.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par la SAS Vitres et verre au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La société Vitres et verre est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés à hauteur d’un montant en droit de 52 274 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiées Vitres et verre et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l’audience du 30 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Allio-Rousseau, présidente,

M. Barès, premier conseiller,

M^me Frelaut, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 novembre 2025.

Le rapporteur,

M. BARESLa présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,