Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 janvier 2024 et le 17 janvier 2024, M^me B A, représentée par M^e Diop, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Cotonou (Bénin) rejetant sa demande de visa d’entrée et de long séjour pour études, ainsi que la décision consulaire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée ne procède pas d’un examen particulier de la demande de visa ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle dispose des ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour pendant ses études et qu’il est possible pour les étudiants étrangers de travailler en France ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que sa demande de visa est motivée par ses seules études.

Par une ordonnance du 29 janvier 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 25 mars 2024.

Le ministre de l’intérieur a produit un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025 après la clôture de l’instruction. Il n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Paquelet-Duverger a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante béninoise, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité d’étudiante auprès de l’autorité consulaire française à Cotonou (Bénin). Par une décision du 5 septembre 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, par une décision implicite née le 2 décembre 2023, rejeté le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire. Par la présente requête, M^me A demande l’annulation de la décision consulaire et de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de l’autorité consulaire française :

2. Il résulte des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, la décision implicite de cette commission s’est substituée à la décision de l’autorité consulaire française à Cotonou du 5 septembre 2023. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France :

3. En application des dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui se substitue à celle de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant approprié les motifs retenus par cette autorité, tirés en l’espèce d’une part, de ce que M^me A n’a pas fourni les preuves qu’elle dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de toute nature durant le séjour en France, ou qu’elle n’est pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens et d’autre part, de ce qu’il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir qu’elle séjournera en France à d’autres fins que celles pour lesquelles elle demande un visa.

4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission n’aurait pas procédé à un examen particulier de la demande de visa de M^me A.

5. En second lieu, selon l’article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, l’admission d’un ressortissant d’un pays tiers à des fins d’études est soumise à des conditions générales, fixées par l’article 7, comme l’existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l’article 11, telles que l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d’inscription. L’article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d’une demande d’admission, prévoit qu’un Etat membre rejette une demande d’admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, « s’il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l’auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ».

6. En l’absence de dispositions spécifiques figurant au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une demande présentée pour l’octroi d’un visa de long séjour sollicité pour effectuer des études en France est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l’immigration prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l’article L. 311-1 de ce code. L’instruction applicable est, s’agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d’étudiant mentionnés à l’article L. 312-2 de ce même code, l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive.

7. Le point 2.2 de l’instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019, intitulé « L’étranger doit justifier qu’il disposera de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d’études » indique :

« L’étranger doit apporter la preuve qu’il dispose de moyens d’existence suffisants pour la durée de validité du visa de long séjour pour études. Ces ressources doivent être équivalentes, pour l’ensemble de la période concernée, au moins au montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée, au titre de l’année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français, soit 615 euros en 2019 ».

8. D’une part, pour justifier de ses conditions de ressources, M^me A a produit à l’appui de sa demande de visa une attestation du 8 août 2023 de prise en charge financière par son frère, M. A, résidant au Luxembourg et exerçant la profession de consultant. Aux termes de cette attestation, M. A s’engage à subvenir à l’ensemble des besoins de M^me A pour la nourriture, les frais d’entretien, les frais de scolarité, et l’avance de frais d’hospitalisation ou de soins médicaux. Toutefois, les pièces versées aux débats ne permettent pas d’apprécier le niveau de revenus du frère de M^me A et, par suite, sa capacité financière à honorer son engagement. De plus, si M^me A se prévaut d’une attestation irrévocable, elle ne la produit pas. D’autre part, si comme le soutient la requérante, la réglementation en vigueur permet aux étudiants étrangers de travailler à titre accessoire, M^me A ne fait état d’aucun projet d’embauche en France pouvant lui assurer une source de revenus durant ses études. Dans ces conditions, c’est sans méconnaître les dispositions précitées que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé le visa sollicité en opposant le caractère insuffisant des ressources de M^me A pour couvrir ses frais de toute nature durant son séjour en France.

9. Il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M^me A doivent être rejetées.

Sur les conclusions accessoires :

11. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d’une mesure d’injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 28 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me Paquelet-Duverger, première conseillère,

M^me Fessard-Marguerie, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2025.

La rapporteure,

S. PAQUELET-DUVERGER

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A-L LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2400027