Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 7 juin 2023, le 14 juin 2023 et le 5 décembre 2025, M. H… F…, représenté par M^e Boezec, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de le faire bénéficier du regroupement familial, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle procède d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnait les dispositions des articles R. 434-6, L. 434-3, L. 434-7, L. 434-8, L. 435-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il remplit l’ensemble des conditions ouvrant droit au regroupement familial ;

- elle procède d’une erreur manifestation d’appréciation de ses conséquences sur sa vie privée et familiale ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- à titre principal, les moyens soulevés par M. F… ne sont pas fondés ;

- le refus de faire droit à la demande de regroupement familial formée par M. F… est également justifié par le fait qu’il ne dispose pas de ressources suffisantes et stables.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la décision du 23 avril 2024 par laquelle M. F… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Gavet,

- et les observations de M^e Tsanga substituant M^e Boezec représentant M. F….

Considérant ce qui suit :

M. F…, ressortissant azerbaïdjanais, est entré en France en 2016 et s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 juillet 2017. A ce titre, il dispose d’un titre de séjour valable jusqu’au 27 juillet 2027. Le 13 février 2023, il a sollicité le regroupement familial au bénéfice de son épouse, M^me B… G…. Par une décision du 29 mars 2023, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l’annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 434-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile : « L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet (…) ». D’autre part, aux termes de l’article 2 d’un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 15 du 30 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation de signature, pour l’ensemble du département de Loire-Atlantique, à M. C… A…, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire « dans les matières suivantes : / décisions concernant les demandes de regroupement familial (…) ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, la décision attaquée comporte avec suffisamment de précisions l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s’est fondé, et satisfait ainsi aux exigences légales de motivation. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; (…) » Aux termes de l’article L. 434-6 du même code : « Peut être exclu du regroupement familial (…) ; 3° Un membre de la famille résidant en France. » Aux termes de l’article L. 434-7 du même code : « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. » Aux termes de l’article R. 434-4 du même code : « Pour l’application du 1° de l’article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; (…) » Aux termes de l’article R. 434-6 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l’étranger, qui résident en France, sans recours à la procédure d’introduction. / Pour l’application du premier alinéa est entendu comme conjoint l’étranger résidant régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’au moins un an ou d’une carte de séjour pluriannuelle qui contracte mariage avec le demandeur résidant régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 434-1 et R. 434-2. ». Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l’allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième. (…) »

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si le préfet, lorsqu’il se prononce sur une demande de regroupement familial, est en droit de rejeter la demande dans le cas où l’intéressé ne justifierait pas remplir l’une ou l’autre des conditions requises, il dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale, tel qu’il est protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte des termes de la décision attaquée que pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M. F… au bénéfice de son épouse, le préfet s’est exclusivement fondé sur le fait que celle-ci, présente en France depuis le 12 octobre 2021, ne disposait pas de titre de séjour, sans procéder à l’examen de la situation personnelle du requérant et de son épouse au regard des autres conditions posées par la législation applicable ni examiner les conséquences de cette décision au regard du droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En se considérant ainsi en situation de compétence liée, le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de la demande dont il était saisi, et a ainsi méconnu l’étendue de sa compétence. Par suite, M. F… est fondé à soutenir que la décision attaquée procède d’un défaut d’examen de sa situation et d’une erreur de droit.

Toutefois, d’une part, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. D’autre part, il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier la portée des écritures de l’administration pour déterminer si celle-ci peut être regardée comme faisant valoir un autre motif que celui ayant initialement fondé la décision en litige, de telle sorte que l’auteur du recours soit, par la seule communication de ces écritures, mis à même de présenter ses observations sur la substitution de cet autre motif au motif initial.

Dans son mémoire en défense, le préfet de la Loire-Atlantique fait valoir que M. F… n’est pas fondé à solliciter le regroupement familial au bénéfice de son épouse dès lors qu’il ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille au sens des dispositions de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il doit ainsi être regardé comme demandant une substitution de motifs.

Il résulte des dispositions de l’article R. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période, même s’il est toujours possible, pour le préfet, lorsque ce seuil n’est pas atteint au cours de la période considérée, de prendre une décision favorable en tenant compte de l’évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande.

En produisant des pièces relatives à la situation comptable et fiscale de la société dont il assure la présidence ainsi que des pièces relatives aux rémunérations qu’il a perçues avant l’année 2022 puis à partir de l’année 2024, M. F… n’établit pas que son foyer aurait bénéficié, au cours des douze mois précédant sa demande de regroupement familial déposée le 13 février 2023, et en tout état de cause, au cours des douze mois précédant la date de la décision attaquée, de ressources suffisantes et stables au sens des dispositions de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il résulte ainsi de l’instruction que le préfet de la Loire-Atlantique aurait pris la même décision s’il s’était fondé initialement sur ce seul motif, lequel pouvait légalement fonder la décision en litige. Par suite, dès lors que cette décision ne prive le requérant d’aucune garantie procédurale, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée.

En quatrième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ».

A la date de la décision attaquée, le mariage de M. F…, célébré moins de deux ans auparavant, présentait un caractère récent et l’antériorité de sa communauté de vie avec son épouse n’est pas établie ni même alléguée. Aussi, alors même que son épouse était enceinte à la date de la décision attaquée, il n’est pas établi, ni même allégué qu’elle serait dépourvue de toute attache personnelle ou familiale dans son pays d’origine, où elle soutient avoir vécu jusqu’à l’âge de 22 ans, ni qu’elle serait dans l’impossibilité d’y retourner pour y bénéficier d’une procédure d’introduction en France au titre du regroupement familial. Dès lors, en dépit de la durée du séjour de M. F… sur le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique a pu, sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, rejeter sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 29 mars 2023 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. F…, n’appelle aucune mesure d’exécution. Dès lors, les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. F… demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. F… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. F… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H… F… et au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Vauterin, premier conseiller faisant fonction de président,

M^me Pétri, première conseillère,

M^me Gavet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

La rapporteure

A. Gavet

Le premier conseiller faisant

fonction de président,

A. Vauterin

La greffière,

M. D…

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. D…