Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, M^me A… C…, représentée par M^e Dahani, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 février 2026 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’OFII, à titre principal, de lui accorder, avec effet rétroactif, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui attribuer un hébergement pour demandeur d’asile stable et adapté à sa situation, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui rétablir les conditions matérielles d’accueil dans l’attente de ce réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que, d’une part, il n’est pas établi qu’elle a bénéficié d’un entretien, mené par un agent de l’OFII ayant suivi une formation spécifique, visant à évaluer sa vulnérabilité, d’autre part, il n’est pas démontré que cet entretien s’est déroulé de manière confidentielle ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’OFII s’est cru à tort dans une situation de compétence liée ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 522-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle a été prise en méconnaissance de l’article 23 de la directive (UE) 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et elle est disproportionnée au regard de son état de vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- la directive (UE) 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 mars 2026 :

- le rapport de M. Sarda, magistrat désigné,

- les observations de M^e Nève, substituant M^e Dahani, avocate de M^me C…,

- les observations de M^me C…, assistée de M. B…, interprète assermenté,

- l’OFII n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré a été présentée pour M^me C…, le 24 mars 2026 à 21h00, et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… C…, ressortissante soudanaise, née le 10 octobre 1991, demande au tribunal d’annuler la décision du 17 février 2026 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l’entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». Aux termes de l’article L. 522-2 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile (…) / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Aux termes des dispositions de l’article L. 531-41 du même code : « Constitue une demande de réexamen une demande d’asile présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. (…) »

4. Il ressort des pièces du dossier que la demande d’asile présentée par M^me C… a été définitivement rejetée par une décision du 26 juillet 2016 de la Cour nationale du droit d’asile. L’OFII a donc pu légalement considérer que la nouvelle demande d’asile présentée par l’intéressée le 17 février 2026 s’analysait comme une demande de réexamen. Toutefois, il est constant que M^me C… a été contrainte de quitter son domicile familial au mois de janvier 2025 et qu’elle doit s’occuper seule de son enfant, née le 8 août 2025. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée ne dispose d’aucune ressource et n’est pas en capacité de subvenir aux besoins les plus essentiels de son enfant mineur âgé de six mois. Si l’OFII fait valoir que M^me C… a déclaré, lors de son l’entretien individuel qui s’est déroulé le 17 février 2026, être hébergée par son « cousin », ce même compte-rendu précise que cet hébergement revêt un caractère précaire. En outre, les déclarations constantes de M^me C… font état d’un hébergement temporaire chez un compatriote et non chez un membre de sa famille. Dans ces conditions, au regard du très jeune âge de son enfant et de sa situation de mère isolée, la requérante doit être regardée comme justifiant d’une situation de particulière vulnérabilité. Si l’OFII fait valoir que la demande de réexamen de la demande d’asile présentée par la requérante a été déclarée irrecevable par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 5 mars 2026, cette décision est postérieure à la décision attaquée. Par suite, M^me C… est fondée à soutenir que la décision du 17 février 2026, dont la légalité s’apprécie à la date à laquelle elle a été prise, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me C… est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

6. Aux termes de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : b) une décision d’irrecevabilité en application du 3° de l’article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; (…) ». Aux termes de l’article L. 551-11 du même code : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ». Aux termes de l’article L. 551-13 de ce code : « Le versement de l’allocation pour demandeur d’asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. Pour les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié prévue à l’article L. 511-1 ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l’article L. 512-1, le bénéfice de l’allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision ». L’article L. 551-14 du même code prévoit en outre les conditions dans lesquelles les conditions matérielles d’accueil prennent fin lorsque le droit au maintien de l’étranger a cessé en raison d’une décision d’irrecevabilité prise par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint à l’OFII d’accorder, à titre rétroactif, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M^me C…, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, et ce jusqu’au terme prévu par les dispositions citées au point précédent, le droit au maintien de l’intéressée sur le territoire français ayant pris fin en raison d’une décision d’irrecevabilité prise par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande de réexamen en date du 5 mars 2026. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

8. M^me C… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1000 euros à verser à M^e Dahani, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 17 février 2026 du directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, à titre rétroactif, au profit de M^me C…, dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, et ce jusqu’au terme prévu par les articles L. 551-11, L. 551-13 et L 551-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 3 : L’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à M^e Dahani une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C…, à M^e Dahani et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2026.

Le magistrat désigné,

M. Sarda

La greffière,

L. Lécuyer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,