Tribunal administratif de Nice, 3e chambre, 30 juin 2022, n° 2004935

TA Nice
Annulation 30 juin 2022

Arguments

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Accepté
Défaut de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision implicite de rejet était insuffisamment motivée, ce qui justifie son annulation.
Accepté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai de deux mois, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a décidé que l'Etat devait verser une somme à M me C épouse A pour couvrir les frais exposés, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 3e ch., 30 juin 2022, n° 2004935
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2004935
Importance :	Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2020, M^me B D C épouse A, représentée par M^e Munir, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident de dix ans ou la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— la décision attaquée est intervenu en méconnaissance de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile faute de la saisine de la commission du titre de séjour ;

— elle méconnaît les dispositions du 2° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 313-14 du même code ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 juin 2022 :

— le rapport de M. Blanc, président ;

— et les observations de M^e Munir, représentant M^me B D C épouse A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B D C épouse A, de nationalité gabonaise, née le 11 juin 1943, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur sa demande, en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M^me C épouse A demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision implicite de rejet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 311-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 311-12-1 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 311-12 naît au terme d’un délai de quatre mois. ». Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». Aux termes de l’article L.232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me C épouse A a déposé une demande d’admission au séjour reçue en préfecture le 25 mai 2020. Le silence gardé par l’administration sur cette demande a fait naître, au terme d’un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet en application des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M^me C épouse A a sollicité, par courrier reçu par la préfecture des Alpes-Maritimes le 12 octobre 2020, la communication des motifs de la décision implicite de rejet. En l’absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes dans le délai d’un mois suivant cette demande, M^me C épouse A est fondée à soutenir que la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a implicitement refusé la délivrance d’un titre de séjour est insuffisamment motivée.

4. Il s’ensuit que la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande d’admission au séjour présentée par M^me C épouse A doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

5. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, et après examen de l’ensemble des autres moyens de la requête, l’exécution du présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M^me C épouse A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et dans l’attente, de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 700 euros au titre des frais exposés par M^me C épouse A et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à M^me C épouse A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M^me C épouse A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et dans l’attente, de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M^me C épouse A une somme de 700 (sept cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B D C épouse A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l’audience du 10 juin 2022, à laquelle siégeaient :

— M. Blanc, président,

— M. Ringeval, premier conseiller,

— M^me Chevalier, conseillère,

assistés de M. Longequeue, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022 .

L’assesseur le plus ancien,

Signé

B. RINGEVAL Le président,

Signé

P. BLANC

Le greffier,

Signé

C. LONGEQUEUE

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier