Désistement 24 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 24 janv. 2024, n° 2304182 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2304182 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, M. B A, représenté par Me Magrini, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 00608322H0030 du 3 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Menton a délivré un permis de construire au profit de la société Kaufman et Broad Côte d’Azur en vue de la réalisation de deux bâtiments à usage collectif de quatre-vingt-trois unités d’hébergement et de quarante-sept logements sur trois niveaux de stationnements, sur des parcelles de terrain cadastrées section BH n°158, BH n°155, BH n°254, BH n°508, BH, n°160, BH n°507 et BN n°255, sises 24-27 rue Val des Castagnins, à Menton (06500), ensemble la décision implicite intervenue le 3 juillet 2023 rejetant son recours gracieux contre l’arrêté en cause ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 19 décembre 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, M. A demandait initialement au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 00608322H0030 du 3 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Menton a délivré un permis de construire au profit de la société Kaufman et Broad Côte d’Azur en vue de la réalisation de deux bâtiments à usage collectif de quatre-vingt-trois unités d’hébergement et de quarante-sept logements sur trois niveaux de stationnements, sur un terrain sis 24-27 rue Val des Castagnins, sur la commune de Menton (06500), ainsi que la décision implicite intervenue le 3 juillet 2023 rejetant son recours gracieux dirigé contre l’arrêté susmentionné. Par un acte, enregistré le 19 décembre 2023, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Menton et à la société Kaufman et Broad Côte d’Azur.
Fait à Nice, le 24 janvier 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, le greffier.
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