Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. C, représenté par M^e Mba Nze, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, lui a fait l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^e Mba Nze en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est entachée d’erreur de fait ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— s’agissant de la décision fixant le pays de renvoi, sa vie est en péril en cas de retour dans son pays d’origine.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2024.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sorin, présidente-rapporteure ;

— et les observations de M^e Mba Nze, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant congolais né le 8 juillet 1996, demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, lui a fait l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () « et, aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. En l’espèce, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il fait application, comporte les éléments de faits propres à la situation personnelle de M. B ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour prendre les décisions litigieuses. En particulier, l’arrêté mentionne que le requérant serait rentré en France en 2014, qu’il ne démontre pas résider en France depuis 2014, qu’il est célibataire et sans charge de famille, qu’il ne démontre pas disposer en France de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables et qu’il ne démontre pas disposer de conditions d’existence pérennes. Dès lors, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Au regard de ces éléments, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit donc être écarté.

4. En deuxième lieu, le requérant soutient que la décision est entachée d’erreurs de fait dès lors qu’il réside en France depuis 2014, qu’il parle français et y possède de nombreuses attaches. Toutefois, le requérant ne produit aucune pièce de nature à établir les erreurs de fait qu’il invoque. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté comme étant inopérant.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. M. B soutient être entré en France en 2014, parler parfaitement le français, posséder de nombreuses attaches sur le territoire, avoir toujours cherché à régulariser sa situation administrative en faisant de nombreuses demandes de régularisation de sa situation et que la décision litigieuse porte ainsi atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, les quelques pièces produites relatives à l’année 2014 ne sauraient établir la réalité de ces allégations. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

7. En quatrième lieu, pour les mêmes raisons qu’évoquées aux points précédents, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté.

8. En cinquième lieu, si le requérant soutient s’agissant de la décision fixant le pays de renvoi, que sa vie serait en péril en cas de retour dans son pays d’origine, il n’apporte au dossier aucun élément de nature à justifier la réalité de ces allégations alors au demeurant que ce dernier a fait l’objet, d’une part, d’une première demande d’asile rejetée par l’office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 juin 2014, confirmée par la cour nationale du droit d’asile le 21 mai 2015 et, d’autre part, du rejet d’une demande de réexamen de sa demande par l’office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 janvier 2020 et confirmée par décision du 29 mai 2020 de la cour nationale du droit d’asile. Par suite, ce moyen doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C, à M^e Mba Nze et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 26 février 2025 à laquelle siégeaient :

— M^me Sorin, présidente,

— M^me Raison, première conseillère,

— M. Loustalot-Jaubert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025

La présidente-rapporteure, L’assesseure la plus ancienne,

Signé Signé

G. SORIN L. RAISON

La greffière,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.

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