Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 22 avril 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) avant-dire droit, que son dossier soit mis à disposition par la préfecture ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat sous réserve d’une renonciation expresse au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision en litige porte une atteinte disproportionnée au droit à la libre circulation des ressortissants communautaires sur le territoire de l’Union européenne, dès lors qu’il dispose sur le territoire français de son frère et son neveu et qu’il n’a fait l’objet que d’une seule condamnation en 2019 ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 622-1, L. 622-2 et L. 622-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors qu’il ne réside hors de France que depuis cinq mois et ne peut donc, en application de l’article L. 251-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, solliciter l’abrogation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Loustalot-Jaubert a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant italien né le 21 novembre 1993, déclare être entré en France en 2025. Par un arrêté du 20 avril 2025, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans. Par sa requête, M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté, en tant qu’il porte interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions tendant à la production par le préfet de l’entier dossier de M. B… :

Dès lors que l’affaire est en état d’être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté, il n’apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la communication de l’entier dossier détenu par l’administration.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : / (…) 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; (…) ». Aux termes de l’article L. 251-4 du même code : « L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l’article L. 251-1 d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans ». En vertu de l’article L. 251-6 du même code : « Le sixième alinéa de l’article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l’interdiction de circulation sur le territoire français ». Le sixième alinéa de l’article L. 251-1 dispose que : « L’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine ».

La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel du ressortissant étranger. Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales. L’existence de celles-ci constitue cependant un élément d’appréciation au même titre que d’autres éléments tels que la nature, l’ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B… a été condamné le 11 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine d’emprisonnement de quatre mois pour des faits de transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisée de stupéfiants. En outre, l’intéressé a été interpellé le 19 avril 2025 en situation de flagrance pour des faits de cession de stupéfiants, et il ressort du fichier du traitement des antécédents judiciaires qu’il est défavorablement connu des services de police pour des faits de détention, acquisition et transport non autorisés de stupéfiants et de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, en date du 15 avril 2025, et des faits de détention, acquisition, offre ou cession non autorisées de stupéfiants en date du 11 juin 2025. S’il est constant que M. B… n’a pas été condamné pour ces derniers faits, il ne conteste pas leur commission et cette circonstance n’empêchait pas le préfet d’en tenir compte dans l’appréciation de la menace pour l’ordre public que représente le requérant. Par ailleurs, l’intéressé est célibataire et sans enfant, et se borne à alléguer, sans l’établir, disposer en France de son frère et de son neveu. Dans ces conditions, et compte tenu notamment du caractère récent, réitéré et grave des infractions précitées, le préfet des Alpes-Maritimes pouvait pouvait prononcer à l’encontre de M. B… une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans, sans méconnaître les dispositions citées au point précédent.

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes du premier paragraphe de l’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ». Aux termes du deuxième paragraphe de l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (…) Ces droits s’exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci ». Aux termes de l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de l’Union. (…) Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique : (…) b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres (…) ». Aux termes de l’article 27 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 : « (…) 2. Les mesures d’ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné (…) ».

Il résulte des dispositions citées au point précédent que le droit à la libre circulation des citoyens européens peut connaitre des restrictions, notamment lorsque le comportement de l’un d’eux présente une menace pour un intérêt fondamental de la société. Or, pour les mêmes motifs de fait que ceux retenus au point 5, le comportement de M. B… constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. Dès lors, le moyen tiré de la violation du droit à la libre circulation doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Alpes-Maritimes, que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 20 avril 2025 portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 24 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Thobaty, président,

M^me Sorin, première conseillère,

M. Loustalot-Jaubert, conseiller,

assistés de M^me Foultier, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025.

Le rapporteur,

Signé

P. Loustalot-Jaubert

Le président,

Signé

G. Thobaty

La greffière,

Signé

M. Foultier

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.