Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2026 à 02h14, M. B… D…, représenté par M^e Kimboo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 février 2026 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d’enregistrer la candidature de la liste « Le meilleur est à venir avec B… D… » qu’il conduit au premier tour de scrutin des élections municipales et communautaires prévues à Nice le 15 mars 2026 ;

2°) de dire que M. A… C… est éligible au conseil municipal de la commune de Nice ;

3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer sans délai le récépissé de dépôt de candidature de la liste ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il n’appartient pas au préfet, lors du contrôle préalable de la déclaration de candidature en application de l’article L. 265 du code électoral, de vérifier les conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 231 du même code ;

- elle est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits ;

- M. C… est éligible en sa qualité de citoyen inscrit au rôle des contributions directes de la commune de Nice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2026 à 10h20, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer s’agissant de l’inéligibilité de M. C… et au rejet du surplus de la requête.

Il fait valoir que :

l’éligibilité de M. C… est désormais établie ;

les autres moyens soulevés par M. D… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience fixée le 18 février 2026 à 11h00.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Duroux, première conseillère,

- les conclusions de M. Beyls, rapporteur public,

- et les observations de M^e Kimboo, représentant M. D…, et de M. E…, représentant le préfet des Alpes-Maritimes.

La clôture de l’instruction est intervenue après avoir entendu les observations orales des parties lors de l’audience, en application du deuxième alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le 12 février 2026, M. D… a déposé à la préfecture des Alpes-Maritimes la déclaration de candidature de la liste « Le meilleur est à venir avec B… D… » qu’il conduit en vue du premier tour de scrutin des élections municipales et communautaires prévues à Nice le 15 mars 2026. Par une décision du 16 février 2026, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer le récépissé attestant de l’enregistrement de la déclaration de candidature de cette liste. Par la présente requête, M. D… demande au tribunal d’annuler cette décision du 16 février 2026.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet des Alpes-Maritimes :

Il ressort de la décision litigieuse que le préfet des Alpes-Maritimes a notamment relevé que M. C…, candidat de la liste « Le meilleur est à venir avec B… D… », était inéligible au motif qu’il ne justifiait pas d’attache avec la commune de Nice en application de l’article L. 228 du code électoral. Si le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la situation de M. C… au motif que son éligibilité est désormais établie, la décision attaquée n’a été ni retirée ni abrogée. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet des Alpes-Maritimes doit être écartée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article L. 228 du code électoral : « Nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus. / Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection. / (…) ». Aux termes de l’article L. 265 du même code : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture (…) d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1. Il en est délivré récépissé. / Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément : / 1° Le titre de la liste présentée ; / 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. / Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu’ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228 et de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats. / Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” / (…) / Pour le premier tour de scrutin dans les communes de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles. / Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228. / En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. / Faute par le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. ».

Aux termes de l’article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l’article L. 265 : / 1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d’inscription sur la liste électorale de cette commune comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l’intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l’article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l’inscription de l’intéressé ; (…) Un récépissé attestant de l’enregistrement de la déclaration de candidature est délivré dans les quatre jours du dépôt de cette déclaration, si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l’éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l’élection. »

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 265 du code électoral que le récépissé de l’enregistrement de la déclaration de candidature d’une liste ne peut être délivré que si les conditions énumérées à cet article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa de ce même article établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228 du même code. En revanche, il ne résulte pas de ces dispositions de l’article L. 265 du code électoral que l’autorité préfectorale vérifie, lorsqu’elle apprécie si une déclaration de candidature d’une liste doit être enregistrée et, par suite, si le récépissé attestant de l’enregistrement de cette déclaration doit être délivré ou refusé, si les candidates et candidats figurant sur la liste satisfont aux conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 231 du code électoral.

Il résulte de ce qui précède que le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait légalement refuser d’enregistrer la liste « Le meilleur est à venir avec B… D… » et de délivrer le récépissé d’enregistrement de cette déclaration au motif que l’un des candidats présentait une inéligibilité fonctionnelle en application de l’article L. 231 du code électoral.

Par ailleurs, il ressort de la décision attaquée que pour refuser de délivrer le récépissé de candidature à la liste « Le meilleur est à venir avec B… D… », le préfet des Alpes-Maritimes a également relevé que M. A… C…, candidat de cette liste, ne justifiait pas d’attache avec la commune en application de l’article L. 228 du code électoral. Or, il résulte d’une attestation d’inscription au rôle des contributions directes du directeur départemental des finances publiques du 16 février 2026, versée au dossier, que M. C… est inscrit au rôle de l’année 2025 et 2026 des impôts directs locaux dans la commune de Nice.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 16 février 2026 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d’enregistrer la candidature de la liste « Le meilleur est à venir avec B… D… », conduite par M. D… au premier tour de scrutin de l’élection municipale prévue le 15 mars 2026, doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Eu égard aux moyens d’annulation retenus, le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Alpes-Maritimes délivre un récépissé attestant de l’enregistrement de la déclaration de candidature de la liste « Le meilleur est à venir avec B… D… ». Il y a donc lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à cette délivrance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du présent jugement.

En revanche, il n’appartient pas au tribunal, dans le cadre de la présente instance qui porte sur la légalité d’un refus de délivrance du récépissé de dépôt de déclaration de candidature, de dire si M. A… C… est éligible au conseil municipal de la commune de Nice.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à M. D… au titre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet des Alpes-Maritimes du 16 février 2026 refusant de délivrer un récépissé attestant l’enregistrement de la déclaration de candidature de la liste « Le meilleur est à venir avec B… D… » est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un récépissé attestant l’enregistrement de la déclaration de candidature de la liste « Le meilleur est à venir avec B… D… » dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : L’État versera à M. D… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… D… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 18 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. d’Izarn de Villefort, président,

M^me Duroux, première conseillère,

M. Garcia, conseiller,

assistés de M^me Ravera, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026.

La rapporteure,

signé

G. DUROUX

Le président,

signé

P. D’IZARN DE VILLEFORT

La greffière,

signé

C. RAVERA

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Ou par délégation, le greffier