Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, M. B A, représenté par la SELARL Grimaldi Molina et Associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes a rejeté sa demande préalable formée le 25 novembre 2020 ;

2°) de condamner le CHU de Nîmes à lui verser la somme de 1 652 euros, somme à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et du produit de leur capitalisation, et de procéder à la liquidation des sommes sollicitées dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CHU de Nîmes la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— en application des dispositions combinées de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et de l’article 8 du décret du 28 septembre 2017, il a droit au bénéfice de la prime grand âge depuis le 1er janvier 2020 ;

— dès lors que le CHU de Nîmes ne lui a pas versé cette prime et que cette absence de versement est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de cet établissement, il est fondé à solliciter le versement de la somme de 1 652 euros correspondant à 14 mois, somme à parfaire, assortie des intérêts légaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, le CHU de Nîmes, représenté par l’AARPI MB Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code civil ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

— le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 ;

— le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 ;

— l’arrêté du 30 janvier 2020 fixant le montant de la prime instituée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Aymard,

— les conclusions de M^me Achour, rapporteure publique,

— les observations de M^e Bellotti représentant le CHU de Nîmes.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, aide-soignant au sein du service unité de soins de longue durée (USLD) long séjour de Serre Cavalier, qui relève du CHU de Nîmes, bénéficie d’une décharge d’activité de service à plein temps pour mandat syndical depuis le 1er janvier 2017. L’intéressé n’ayant pas perçu la prime grand âge prévue par le décret du 30 janvier 2020 a formé le 25 novembre 2020 une demande préalable auprès de son employeur tendant au versement de cette prime pour l’avenir et au versement de la somme de 1 180 euros en réparation du préjudice financier subi au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020. Le CHU de Nîmes ayant décidé, par un courrier du 25 janvier 2021, de rejeter cette demande, M. A demande au tribunal d’annuler cette décision du 25 janvier 2021 et de condamner le CHU de Nîmes à lui verser la somme de 1 652 euros, somme à parfaire, assortie des intérêts au taux légal.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans sa version applicable au litige : « La prime » Grand âge « est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d’aides-soignants prévus par le décret du 3 août 2007 susvisé et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. / Les bénéficiaires de cette prime exercent dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les unités de soins de longue durée, les services de soins de suite et de réadaptation gériatrique, les services de médecine gériatrique, ou toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. / Ils exercent de manière effective les fonctions correspondant à leur corps et à leur grade. ». Aux termes de l’article 5 de ce décret : « Les dispositions du présent décret s’appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020. ».

3. D’autre part, aux termes du I de l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d’activité ou de détachement qui, pour l’exercice d’une activité syndicale, bénéficie d’une décharge d’activité de services () est réputé conserver sa position statutaire () ». Aux termes de l’article 7 du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale : " L’agent bénéficiant d’une décharge totale () conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d’emplois avant d’en être déchargé. / () / Sont exclues du champ d’application du présent article les primes et indemnités : / 1° Représentatives de frais, dès lors qu’aucun frais professionnel n’est engagé par l’agent ; / 2° Liées au dépassement effectif du cycle de travail qui ne sont pas versées à l’ensemble des agents du corps ou cadre d’emplois ; / 3° Liées à des horaires de travail atypiques lorsqu’elles ne sont pas versées à la majorité des agents de la même spécialité ou, à défaut, du même corps ou cadre d’emplois ; / 4° Tenant au lieu d’exercice effectif des fonctions, lorsque le changement de résidence administrative ou de domicile de l’agent concerné ne justifie plus le versement de celles-ci. Les fractions non échues à la date de la décharge d’activité de service ne font pas l’objet de versement à l’agent, qui n’est pas tenu de rembourser celles perçues avant cette date. / Sont également exclues du champ d’application du présent article, une fois leur délai d’attribution expiré, les primes et indemnités soumises à l’avis d’une instance et attribuées pour une durée déterminée. « . Aux termes de l’article 8 de ce même décret : » Sous réserve que cette progression soit favorable à l’intéressé, le montant des primes et indemnités mentionné au premier alinéa de l’article 7 progresse selon l’évolution annuelle de la moyenne des montants des mêmes primes et indemnités servies aux agents du même corps ou cadre d’emplois, relevant de la même autorité de gestion, exerçant effectivement leurs fonctions à temps plein et occupant un emploi comparable à celui que l’agent occupait précédemment. / Toutefois, le montant des primes calculées sur la base d’un indice progresse en fonction de son évolution. / Si une évolution du régime indemnitaire intervient au bénéfice de l’ensemble du corps ou du cadre d’emplois, à une date postérieure à celle de l’octroi de la décharge syndicale ou de la mise à disposition, le montant de la nouvelle prime ou de la nouvelle indemnité versé est calculé sur la base du montant moyen attribué aux agents occupant à temps plein un emploi comparable à celui que l’agent occupait précédemment. ( )".

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise au motif que la prime « Grand âge » avait été instaurée postérieurement à la décharge syndicale à plein temps accordée à M. A et que ce dernier, ne percevant pas cette prime avant la mise en place de cette décharge d’activité, ne pouvait dès lors en bénéficier. Toutefois, il résulte des dispositions du décret du 28 septembre 2017 citées au point 3 que, sous les conditions qu’elles prévoient, l’agent bénéficiant d’une décharge syndicale d’activité est susceptible de bénéficier de la prime « Grand âge » attachée à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé, alors même que cette prime a été instituée à une date postérieure à l’octroi de cette décharge. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision du 25 janvier 2021 est entachée d’une erreur de droit et doit être annulée.

Sur les conclusions indemnitaires :

5. Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 30 janvier 2020 fixant le montant de la prime instituée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : « Le montant brut mensuel de la prime » Grand âge « instituée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 susvisé est fixé à cent dix-huit euros. ».

6. Dès lors que l’illégalité entachant la décision du 25 janvier 2021 constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Nîmes et qu’il résulte de l’instruction que M. A, dont il est constant qu’il était affecté à temps plein dans une unité de soins de longue durée du CHU de Nîmes avant de bénéficier d’une décharge complète d’activité pour mandat syndical, était éligible, en application des dispositions citées aux points 2 et 3, au bénéfice de la prime « Grand âge » d’un montant mensuel brut de 118 euros, le requérant est fondé à réclamer le versement de cette prime. Par suite, le requérant est fondé à réclamer du CHU de Nîmes le versement du montant net de cotisations sociales de la prime « Grand âge » au titre de la période de dix mois courant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020, prime dont le montant total brut au titre de ladite période s’élève à 1 180 euros.

7. Enfin, en application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, il y a lieu d’assortir la somme à verser à M. A des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2021, date de réception de sa demande préalable formée le 25 novembre 2021, et du produit de leur capitalisation.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

8. Eu égard à ce qu’il précède, l’exécution du présent jugement implique, sous réserve d’un changement dans la situation de droit ou de fait de l’intéressé, d’enjoindre au CHU de Nîmes de verser à M. A, au titre de la période postérieure au 1er novembre 2020, la prime « Grand âge », dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M. A, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du CHU de Nîmes le versement à M. A de la somme de 1 200 euros au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du CHU de Nîmes en date du 25 novembre 2020 est annulée.

Article 2 : Le CHU de Nîmes est condamné à verser à M. A, au titre de la prime « Grand âge » relative à la période du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020, la somme nette de cotisations sociales d’un montant brut de prime « Grand âge » de 1 180 euros.

Article 3 : Ladite somme nette de cotisations sociales sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2020. Les intérêts échus à la date du 30 novembre 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 4 : Il est enjoint au CHU de Nîmes, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement de procéder, au titre de la période postérieure au 1er novembre 2020 et sous réserve d’un changement dans la situation de droit ou de fait de M. A, au versement de la prime « Grand âge » à M. A.

Article 5 : Le CHU de Nîmes versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier universitaire de Nîmes.

Délibéré après l’audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M. Brossier, président,

M^me Bala, premier conseiller,

M. Aymard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023.

Le rapporteur,

F. AYMARD

Le président,

J. B. BROSSIER

La greffière,

E. NIVARD

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.