Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M. B A, représenté par M^e Chabbert Masson, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée n’est pas motivée ;

— qu’elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière en ce que la commission de titre de séjour aurait dû être saisie ;

— le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-3 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Des pièces complémentaires produites par le préfet du Gard ont été enregistrées le 31 janvier 2025.

Par un acte enregistré le 5 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties n’étant ni présentes ni représentées, a été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Béréhouc, conseillère.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité tunisienne, entré en France le 6 mai 2023, a bénéficié de la délivrance d’un visa long séjour dont la validité expirait le 3 mai 2024. Il a présenté, le 15 février 2024, sur la plateforme dématérialisée de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), une demande de renouvellement de ce titre. Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née, le 15 juin 2024, une décision implicite de rejet de cette demande de renouvellement dont M. A demande au tribunal l’annulation.

Sur le désistement d’instance et d’action :

2. Par un acte enregistré au greffe du tribunal le 5 février 2025, M. A a déclaré se désister de l’instance à l’exception des conclusions relatives aux frais liés à l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Gard.

Délibéré après l’audience du 6 févier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

M^me Vosgien, première conseillère,

M^me Béréhouc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

La rapporteure,

F. BEREHOUC

Le président,

G. ROUX

La greffière,

B. ROUSSELET-ARRIGONI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,