Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. F B, retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, représenté par M^e Glories, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2025 par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;

— cette décision est insuffisamment motivée ;

— il ne pouvait légalement faire l’objet d’une mesure d’éloignement dès lors qu’il peut prétendre à la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence sur le fondement de l’article 6 de l’accord franco-algérien et le préfet a commis une « erreur manifeste d’appréciation » ;

— la mesure d’éloignement en litige méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;

— cette décision est illégale du fait de l’illégalité de la mesure d’éloignement ;

— la décision d’interdiction de retour est insuffisamment motivée ;

— cette décision présente un caractère disproportionné et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2025, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mouret en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, après présentation du rapport, ont été entendues :

— les observations de M^e Glories, représentant M. B, qui persiste dans ses écritures ;

— et les observations de M. B.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 6 mars 1970, déclare être entré sur le territoire français pour la dernière fois au cours de l’année 2017. L’intéressé a été condamné à une peine de sept mois d’emprisonnement pour des faits de « violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours » par un jugement du tribunal correctionnel de Tarascon du 20 septembre 2024, peine assortie d’une interdiction de détenir ou de porter une arme pendant une durée de cinq ans. M. B a, en exécution de ce jugement, été écroué au centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet. Par un arrêté du 19 janvier 2025, pris la veille de la levée d’écrou de l’intéressé, le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. M. B demande l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé, pour le préfet de Vaucluse, par M. D G, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, lequel disposait, en vertu d’un arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 publié le même jour au recueil des actes administratifs de cette préfecture, d’une délégation à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M^me Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture, et de M. E A, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département de Vaucluse, à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figurent notamment pas les mesures d’éloignement. Par suite, et alors qu’il n’est pas contesté que M^me C et M. A étaient absents ou empêchés à la date à laquelle l’arrêté attaqué a été signé, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision litigieuse portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ».

4. L’arrêté contesté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision obligeant M. B à quitter le territoire français. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. M. B, qui indique être entré mineur en France au cours de l’année 1983 et y avoir résidé jusqu’en 1994, année durant laquelle il est retourné vivre en Algérie, précise être revenu sur le territoire français au cours de l’année 2017, à la suite de son divorce prononcé dans son pays d’origine. Le requérant, qui a déclaré lors de l’audience que ses quatre enfants résident en Algérie, n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine dans lequel il a confirmé avoir vécu notamment de 1994 à 2017. Si l’intéressé se prévaut de la présence de plusieurs membres de sa famille sur le territoire français, il ne produit aucun élément de nature à corroborer ses allégations sur ce point et à établir l’existence de liens effectifs avec ces derniers. Par ailleurs, M. B, qui a déclaré être sans emploi, ne justifie pas d’une intégration particulière en France où il se maintient irrégulièrement. Il a fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement le 20 septembre 2024 – pour des faits de violence ainsi qu’il a été dit au point 1 – et ne conteste pas être défavorablement connu des services de police ou de gendarmerie, comme l’a relevé le préfet dans l’arrêté contesté, pour des faits d’usage illicite de stupéfiants datant du mois de juin 2022 ainsi que pour des faits de vol aggravé par deux circonstances commis au mois de février 2023. Au regard de l’ensemble de ces éléments, le préfet de Vaucluse n’a pas, en obligeant M. B à quitter le territoire français, porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la mesure d’éloignement en litige méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes raisons, le moyen, à le supposer invoqué, tiré de ce que le préfet de Vaucluse aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette mesure d’éloignement sur la situation de M. B ne saurait être accueilli.

7. En quatrième et dernier lieu, lorsque la loi ou un accord international prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un ressortissant étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’éloignement.

8. Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « () / Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ; () / 4° au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France () ; / 5° au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de son refus () ". Ces stipulations ne privent pas l’autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d’un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public.

9. D’une part, M. B, qui déclare être entré en France pour la dernière fois au cours de l’année 2017 et n’établit ni même n’allègue qu’il y résidait depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté, ne peut prétendre à la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. D’autre part, si le requérant se réfère aux stipulations du 4° de l’article 6 de cet accord, il n’établit ni même n’allègue être ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France. Enfin, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 6, l’intéressé ne saurait bénéficier de l’octroi d’un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 5° du même article 6. Dans ces conditions, M. B ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence, le préfet de Vaucluse, qui a retenu que la présence en France de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public, pouvait légalement l’obliger à quitter le territoire français.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

10. En premier lieu, l’arrêté contesté, qui vise notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 721-3 à L. 721-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, précise que M. B n’établit pas être exposé à des traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d’origine et indique que l’intéressé pourra être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Par suite, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée en droit et en fait.

11. En second lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, M. B n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant son pays de destination serait illégale du fait de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

Sur la légalité de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

12. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ». Selon l’article L. 613-2 de ce code : « () les décisions d’interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7 () sont motivées ».

13. En premier lieu, l’arrêté contesté, qui vise notamment les dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et se réfère à son article L. 612-6 dans ses motifs, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision interdisant le retour de M. B sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Le préfet de Vaucluse, qui a pris en compte l’ensemble des critères énoncés à l’article L. 612-10 cité ci-dessus, a notamment indiqué les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français constitue une menace pour l’ordre public. Par ailleurs, en l’absence d’éléments particuliers avancés par M. B sur ce point, le préfet n’avait pas à détailler les raisons pour lesquelles il n’a pas retenu l’existence de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé d’une interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision interdisant le retour de M. B sur le territoire français doit être écarté.

14. En second lieu, compte tenu de l’ensemble des éléments exposés au point 6 relatifs à la situation de M. B, et en particulier de la circonstance – au demeurant non contestée – que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public, le préfet de Vaucluse a pu légalement prononcer à l’encontre de l’intéressé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, laquelle ne présente pas un caractère disproportionné. Pour les mêmes raisons, le requérant n’est pas davantage fondé à soutenir que le préfet de Vaucluse aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision d’interdiction de retour sur sa situation personnelle.

15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B et au préfet de Vaucluse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

R. MOURET

La greffière,

A. NOGUERO

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.