Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Mabilon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le sol français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire ou saisonnier et, à titre subsidiaire, de réexaminer son droit au séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire au séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la condition d’urgence est présumée remplie dès lors que l’arrêté attaqué a pour effet de le priver de la possibilité d’exercer une activité professionnelle et est justifiée en l’espèce par l’atteinte grave et immédiate qu’elle porte à sa situation professionnelle puisque la prochaine saison agricole débute dès le printemps 2026 et que cette décision l’empêche d’engager toute démarche de visa saisonnier.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation personnelle dès lors qu’il était dans l’impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour et qu’il bénéficiait d’un titre de séjour valide à la date de son contrôle par les militaires de la gendarmerie nationale le 24 octobre 2025 ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les dispositions des articles L. 112-9 et suivants et R. 112-9-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant refus d’enregistrement de sa demande de titre de séjour, illégalement fondée sur l’existence d’une décision portant obligation de quitter le territoire français.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est illégale par voie d’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

S’agissant de la décision ne fixant pas de délai de départ volontaire :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-1 du même code ;

- elle est illégale par voie d’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il a tenté à plusieurs reprises de déposer une demande de titre de séjour et qu’il ne représente aucune menace pour l’ordre public ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant de la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen :

- elle est disproportionnée au regard du but recherché et de sa situation ;

- elle est illégale par voie d’exception d’illégalité de l’interdiction de retour sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête en annulation enregistrée sous le n° 2600866 ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 22 janvier 2026.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… de nationalité marocaine, est entré en France le 27 mai 2025 selon ses déclarations, sous couvert d’un visa D saisonnier dont la validité expirait le 12 août 2025. A la suite de son interpellation le 23 octobre 2025, par les militaires de la gendarmerie nationale qui ont constaté l’expiration de son visa et son maintien irrégulier sur le territoire français, le préfet de Vaucluse, par un arrêté du 24 octobre 2025 notifié le jour même, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé une interdiction de retour sur le sol français pour une durée d’un. M. B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de cet arrêté en toutes ces décisions.

2. En application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Si l’article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, et d’informer sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique, l’article L. 522-3 de ce code lui permet néanmoins de rejeter une demande par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1, lorsqu’elle ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Le contentieux relatif aux obligations de quitter le territoire français, aux décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français qui les accompagnent, est entièrement régi par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui organisent une procédure particulière de contestation se traduisant notamment par le caractère non exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché au recours en annulation spécifique formé devant le tribunal administratif. Par ces dispositions, le législateur a ainsi entendu définir un ensemble des règles de procédure contentieuse présentant des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative et notamment par l’article L. 521-1 du champ d’application duquel se trouve donc exclues les décisions faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français. Il en va autrement dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français emportent des effets qui, en raison de changement dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l’intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement de la procédure particulière instituée par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s’attachent normalement à sa mise à exécution.

4. Il résulte de l’instruction que la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes sous le n° 2600866, par laquelle M. B… a demandé l’annulation de l’arrêté du préfet de Vaucluse du 24 octobre 2025, est actuellement pendante. Par suite, la requête de M. B… tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de destination et de la décision lui interdisant un retour sur le sol français pour une durée d’un an, dont les effets sont déjà suspendus par l’exercice de ce recours spécifique, est irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée par la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 11 mars 2026.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,