Non-lieu à statuer 14 juin 2011
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 14 juin 2011, n° 1000137 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 1000137 |
Texte intégral
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
D’ORLÉANS
N° 1000137
___________
Mme Y X
___________
Ordonnance du 14 juin 2011
___________
ab
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Président de la 3e chambre,
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010, présentée par Mme Y X demeurant XXX à Châtillon-sur-Loire (45360) ; Mme X demande au tribunal de lui accorder la restitution des cotisations d’impôt résultant du plafonnement de ses impôts directs au titre de ses revenus pour l’année 2006 ;
Vu la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques a statué sur sa demande ;
Vu le mémoire, enregistré le 2 avril 2010, présenté par le directeur régional des finances publiques du Centre qui conclut au non lieu à statuer au motif que, par décision du 16 février 2010, le conciliateur fiscal du Loiret a accordé la somme en cause à titre gracieux à l’intéressée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) » ;
Considérant que, par une décision du 23 février 2010, le directeur régional des finances publiques du Centre a prononcé la restitution de la somme en litige ; que Mme X doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction ; que, par suite, les conclusions susvisées de la requête de Mme X sont devenues sans objet ;
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X tendant à la restitution de la somme résultant du plafonnement de ses impôts directs de l’année 2006.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Y X et au directeur régional des finances publiques du Centre.
Fait à Orléans, le 14 juin 2011
Le président,
A B
La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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