Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2024, M^me A B demande au tribunal d’annuler la contrainte en date du 18 mars 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret lui réclame la somme de 2 585,89 euros de prime d’activité indument perçue au titre de la période du 1er décembre 2019 au 31 janvier 2021.

Elle soutient qu’elle était en arrêt maladie du 1er décembre 2019 au 12 février 2021, que par suite, elle ne peut avoir un trop-perçu de prime d’activité et qu’elle avait fait le nécessaire auprès de la caisse d’allocations familiales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, la caisse d’allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit à une prime d’activité, dans les conditions définies au présent titre ». Aux termes de l’article L. 843-1 du même code : « La prime d’activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’Etat, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ». Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l’établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ». Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité () « . Aux termes de l’article L. 842-7 du même code : » () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () « . Enfin, aux termes de l’article 515-8 du code civil : » Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ".

2. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice de la prime d’activité, le foyer s’entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions prévues aux 2°, 4° et 5° de l’article R. 842-3 du code de la sécurité sociale. Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges.

3. En l’espèce, il résulte de l’instruction, et il n’est d’ailleurs pas contesté, que la requérante est retournée au domicile conjugal en 2016. En l’absence de communication par la requérante des ressources de son conjoint, qui doivent être prises en compte pour le calcul de la prime d’activité, la caisse d’allocations familiales a recalculé le montant de la prime d’activité aboutissant à un indu de prime d’activité de 3 363,61 euros. A la date de l’émission de la contrainte contestée, le solde de la créance de la caisse s’établit à 2 585,89 euros.

4. Pour contester la contrainte, la requérante se borne à soutenir qu’elle était en arrêt maladie du 1er décembre 2019 au 12 février 2021 et qu’il ne peut y avoir de trop-perçu et qu’elle a fait le nécessaire auprès de la caisse d’allocations familiales. Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à établir que le nouveau calcul du montant de sa prime d’activité est erroné.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la caisse d’allocations familiales du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

Le magistrat désigné,Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.