Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 juillet 2022 et le 27 juillet 2022, la société Image Inn, représentée par Me de Carrière, en qualité de liquidateur judiciaire, l’ensemble représenté en dernier lieu par M^e Guin et M^e Donato, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle l’inspectrice du travail de la direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) d’Eure-et-Loir a refusé d’autoriser le licenciement de M. B J ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 23 mai 2022 de l’inspectrice de la DDETSPP d’Eure-et-Loir refusant de lui donner l’autorisation de procéder au licenciement de M. B J ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

— elle méconnait le principe d’impartialité ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que M. J a commis une faute d’une gravité suffisante de nature à justifier son licenciement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le directeur de la direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Image Inn ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à M. J qui n’a pas produit d’observations.

Par un courrier du 5 août 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité des conclusions présentées aux fins de suspension.

Par une ordonnance du 23 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 août 2024.

Un mémoire produit par la société Image Inn a été enregistré le 26 juillet 2024. Il n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Garros, conseiller,

— les conclusions de M. Joos, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B J recruté le 18 décembre 2018 par la société Image Inn, exerce les fonctions de valet de chambre au sein de l’hôtel « Castel Maintenon Hôtel » exploité par cette société. Depuis le 7 juillet 2021, il détient, un mandat de membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique. Par lettre du 12 avril 2022, reçue le 13 suivant, son employeur a sollicité de l’inspecteur du travail l’autorisation de le licencier pour motif disciplinaire. Par une décision du 23 mai 2022, l’inspectrice du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) d’Eure-et-Loir a refusé d’accorder l’autorisation sollicitée. La société Image Inn, dont la liquidation judiciaire a été prononcée par un jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 18 juillet 2023, représentée par M^e Gillibert, en qualité de liquidateur judiciaire, demande l’annulation de cette décision de refus.

Sur la recevabilité des conclusions aux fins de suspension de la décision attaquée :

2. Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

3. Dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une requête distincte en application des dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, les conclusions à fin de suspension présentées par la société Image Inn sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et les frais liés au litige :

4. En premier lieu, aux termes de l’article R. 8122-4 du code du travail, « Les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités, () comportent des unités de contrôle départementales, infra-départementales ou interdépartementales () / Les unités de contrôle () sont composées de sections, dans lesquelles un inspecteur ou un contrôleur du travail exerce ses compétences / Le responsable de l’unité de contrôle est chargé, notamment dans la mise en œuvre de l’action collective, de l’animation, de l’accompagnement et du pilotage de l’activité des agents de contrôle. () Il peut en outre, sur décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, être chargé d’exercer les fonctions d’inspecteur du travail dans une section relevant de son unité. ».

5. Il ressort des pièces du dossier d’une part que le lieu d’activité de la société Image Inn est situé à Maintenon et que l’autorité territorialement compétente pour statuer sur la demande d’autorisation de licenciement est par suite l’inspecteur du travail chargé de la section n° 2 « Vernouillet » au sein de l’unité départementale d’Eure-et-Loir, d’autre part que par une décision du 25 août 2021, publiée au recueil des actes administratifs spécial n° R24-2021-246 de la région Centre-Val de Loire le 26 août 2021, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Centre-Val de Loire a désigné M^me H G, inspectrice du travail, comme en charge des décisions relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail et du contrôle des établissements de plus de 50 salariés responsable de contrôle au sein des sections n°7 et n°8 de l’unité de contrôle n°1 d’Eure-et-Loir, constaté la vacance de la section n° 2 de cette même unité de contrôle et organisé son intérim en confiant successivement compétence, par roulement d’une durée de quatre mois, à M. I D, puis M. A C, puis M^me H G. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée en date du 23 mai 2022 manque en fait et doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 2421-11 du code du travail : « L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat ». Aux termes de l’article R. 8124-18 dudit code : « Les agents du système d’inspection du travail exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d’a priori par leurs comportements, paroles et actes () » et aux termes de l’article R. 8124-19 du même code : « Dans l’exercice de leurs missions, les agents s’abstiennent de toute expression ou manifestation de convictions personnelles, de quelque nature qu’elles soient () ».

7. D’une part, il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de l’enquête contradictoire, M^me G, inspectrice du travail, a notamment entendu personnellement et individuellement M. J, et M. F E, directeur d’exploitation de l’hôtel « Castel Maintenon Hôtel ». La circonstance qu’elle n’a pas procédé à l’audition, à laquelle elle n’était pas tenue, de deux salariées de la société employées sur le même site que M. J, qui allèguent être victimes de faits de harcèlement de la part de ce dernier, n’est pas de nature à remettre en cause le caractère contradictoire de l’enquête, ni davantage à caractériser par elle-même qu’elle aurait mené son enquête en méconnaissance du principe d’impartialité. Par ailleurs, à supposer que M. J entretienne effectivement des liens personnels et syndicaux avec un ancien inspecteur du travail ayant travaillé avec M^me G avant son admission à la retraite le 1er mars 2019, ce seul fait n’est pas de nature à entacher la procédure d’enquête contradictoire de partialité. Par suite, le moyen doit être écarté.

8. En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.

9. Pour refuser d’accorder l’autorisation de licencier M. J, l’inspectrice du travail s’est fondée sur le fait que les faits reprochés à ce dernier n’étaient ni établis, ni d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement.

10. D’une part, la société Image Inn soutient que l’intéressé a fait preuve d’insubordination dans le cadre de ses fonctions en refusant d’exécuter des ordres préalablement donnés, et ce en dépit d’un avertissement infligé pour ce motif le 30 octobre 2020. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. J a quitté son poste sans avoir effectué l’intégralité de ses tâches, à savoir le ménage de chambres, les 19 et 26 janvier 2020, les 3 et 10 octobre 2021 et enfin le 27 mars 2022 soit cinq fois en trois ans. Cette inexécution quand bien même elle s’est reproduite malgré un avertissement n’a pas été suffisamment répétée pour constituer une faute d’une gravité suffisante justifiant le licenciement de M. J, qui au demeurant fait valoir qu’elle est liée à la répartition de ses horaires et à la charge de travail imposée par son employeur qui ne lui permettaient pas de réaliser l’intégralité des tâches qui lui étaient attribuées sur son temps de travail.

11. D’autre part, la société Image Inn soutient que M. J s’est rendu coupable de fait de harcèlement moral sur trois de ses supérieurs hiérarchiques. Elle verse aux débats les dépôts de plainte à l’encontre de M. J de deux d’entre eux, ainsi qu’un certain nombre de mails, dans lesquels ceux-ci font état de menace dont ils auraient fait l’objet de la part de M. J. Toutefois, l’ensemble de ces documents sont peu circonstanciés, ces pièces n’imputant au salarié mis en cause aucun fait précis. De plus, il ressort des pièces du dossier que l’une des plaignantes a finalement retiré sa plainte dirigée contre M. J, expliquant avoir fait l’objet de pression de la part de son employeur dans le but d’obtenir le licenciement du requérant, pour finalement déposer plainte contre son employeur pour harcèlement. Les faits de harcèlement et menaces reprochés à M. J ne sont donc pas établis.

12. Enfin, il ne ressort aucunement des pièces du dossier que le salarié aurait, ainsi que le soutient la société Image Inn, eu l’intention de nuire à l’hôtel en le faisant fermer.

13. Par suite, le moyen tiré d’une erreur de qualification juridique des faits doit être écarté en toute ses branches.

14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 23 mai 2022 présentées par la société Image Inn doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de société Image Inn est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Image Inn, à M^e Gillibert, à Me de Carrière, en qualité de liquidateur judiciaire, à M. B J et à la ministre du travail et de l’emploi.

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de la région Centre-Val de Loire (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Centre-Val de Loire).

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente,

M^me Keiflin, première conseillère,

M. Garros, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

Le rapporteur,

Nicolas GARROS

La présidente,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La greffière,

Sarah LEROY

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.