Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 7 octobre 2024, M. A B, représenté par M. D, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2024, notifié le 24 avril 2024, par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans le délai de 72 heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e D sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— l’arrêté est insuffisamment motivé ;

— le préfet d’Indre-et-Loire a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le préfet a méconnu l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ne procédant pas à une appréciation globale de sa situation et l’arrêté est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il subordonne le titre de séjour à l’obtention d’un contrat de travail ;

— il pouvait obtenir la régularisation exceptionnelle de sa situation sur le fondement de l’article L. 435-1 du code ;

— l’illégalité du refus de titre de séjour entache la mesure d’éloignement, laquelle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— les décisions relatives au délai de départ volontaire et au pays de destination sont illégales par voie de conséquence.

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, le préfet d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. C a été entendus au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant guinéen né le 3 novembre 2004 à Kindia (Guinée), est entré irrégulièrement en France en septembre 2019 puis confié aux services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) par ordonnance de placement provisoire du procureur de la République en date du 4 septembre 2019. Il a sollicité le 8 septembre 2022 la délivrance d’un premier titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auprès des services de la préfecture d’Indre-et-Loire. Un titre de séjour lui a été délivré valable du 3 novembre 2022 au 2 novembre 2023 dont il a sollicité le renouvellement le 17 octobre 2023 et a bénéficié de récépissés valables entre le 17 octobre 2023 et le 21 avril 2024. Par arrêté du 19 avril 2024 le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :

2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. () ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». L’arrêté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait, notamment les textes applicables et les conditions d’entrée et de séjour de M. B en France, qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé en droit comme en fait.

En ce qui concerne le refus de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ».

4. Lorsqu’il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention « vie privée et familiale » présentée sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance au plus tard le jour de ses seize ans, qu’il justifie suivre la formation qui lui a été prescrite et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu’en raison de la situation de l’intéressé, appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l’excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle.

5. La décision litigieuse mentionne, d’une part, que le requérant a mis fin à sa formation en CAP commerce et s’est inscrit pour des missions en intérim. Si M. B soutient qu’il a dû interrompre cette formation en raison du comportement de son maître de stage, il ne produit aucun commencement de preuve au soutien de cette allégation. Il ne ressort pas des pièces du dossier, d’autre part, que le requérant n’a pas conservé des liens avec des membres de sa famille présents dans son pays d’origine. La seule circonstance, postérieure à la décision attaquée, qu’il est inscrit depuis le 8 avril 2024 en formation aux métiers du second-œuvre n’établit pas qu’en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Contrairement aux allégations du requérant, le préfet n’a pas conditionné le renouvellement de ce titre de séjour à la détention d’un contrat de travail. Aussi le moyen tiré de l’erreur de droit entachant la décision doit-il être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ». Si M. B soutient qu’il est présent en France depuis cinq années à la date de la décision attaquée, qu’il a suivi une formation en CAP commerce et a conclu des contrats d’intérim entre juin et octobre, ces seules circonstances n’induisent toutefois pas que le préfet aurait dû l’admettre au séjour sur le fondement des dispositions citées au point précédent et lui délivrer une carte de séjour mention « travailleur temporaire ».

8. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire et sans enfant et ne se prévaut d’aucune attache familiale, alors que la durée de son séjour en France est récente. Il n’est pas établi qu’il serait dépourvu de toute attache dans son pays d’origine. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

9. M. B n’établit pas l’illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour et n’est dès lors pas fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, célibataire et sans enfant et dont la présence sur le territoire français est brève à la date de la décision attaquée, serait privé de toute attache familiale dans son pays d’origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne les décisions d’octroi d’un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination :

10. M. B n’établit pas l’illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour et n’est dès lors pas fondé à soutenir que les décisions distinctes seraient illégales par voie de conséquence.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 19 avril 2024 du préfet d’Indre-et-Loire. Les conclusions aux fins d’injonction de sa requête doivent être rejetées par voie de conséquence.

Sur les frais d’instance :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente, la somme demandée par le requérant.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d’Indre-et-Loire.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Samuel Deliancourt, président,

M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller,

M^me Aurore Bardet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024.

Le rapporteur,

Jean-Luc C

Le président,

Samuel DELIANCOURT

La greffière,

Aurore MARTIN

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.