Rejet 14 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 14 oct. 2024, n° 2404047 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2404047 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2024 et des pièces complémentaires reçues le 29 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 août 2024 du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Cher portant renouvellement de son détachement à compter du 1er septembre 2024 pour une durée d’un an auprès des services de la préfecture du Cher.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et des outre-mer et relatif aux modalités temporaires d’accès au corps des attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
— le code général des collectivités territoriales ;
— le code général de la fonction publique ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été détachée auprès des services de la préfecture du Cher à compter du 1er septembre 2023 en qualité de secrétaire administrative de l’intérieur et des outre-mer de classe supérieure pour une durée d’une année par arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 20 juillet 2023 et par arrêté du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Cher en date du 7 août 2023. Par arrêté du 17 mai 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a renouvelé son détachement en cette même qualité pour une durée d’une année du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 inclus. Par arrêté n° 24-747 du 12 août 2024, pris avis favorable du directeur départemental, le président du conseil d’administration du SDIS du Cher a renouvelé le détachement de Mme B, rédacteur principal de 2e classe, à compter du 1er septembre 2024 auprès des services de la préfecture du Cher. Mme B conteste cette dernière décision.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ".
3. L’arrêté contesté du 12 août 2024 portant renouvellement pour une durée d’un an du détachement de Mme B auprès des services de la préfecture du Cher lui a été notifié le 12 août 2024, ainsi qu’il ressort de l’acte qu’elle a signé qu’elle produit elle-même à l’appui de son recours, et comporte la mention des voies et délais de recours exigée par l’article R. 421-5 du code de justice administrative. Toutefois, sa requête ne contient l’exposé d’aucun moyen sur lequel elle entend fonder sa requête et est ainsi entachée d’une irrecevabilité manifeste. Elle doit, pour ce motif, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée pour information au SDIS du Cher et au préfet du Cher.
Fait à Orléans, le 14 octobre 2024.
Le président de la 5e Chambre,
Samuel DELIANCOURT
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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