Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M^me A… C…, représentée par M^e Et Toumi, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Tours à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

2°) d’enjoindre à la commune de Tours de procéder à son reclassement sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Tours une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la commune a commis une faute en ne procédant pas à son reclassement ;

la commune a commis une faute en manquant à son obligation de sécurité en ne mettant pas tout en œuvre pour procéder à son reclassement ;

elle justifie d’un préjudice moral de 20 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2023 suivie d’une pièce enregistrée le 16 janvier 2025, la commune de Tours, représentée par M^e Veauvy, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me C… la somme de 2 000 euros.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M^me C… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 6 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 23 janvier 2025 à 12 heures.

Une pièce complémentaire a été déposée le 15 janvier 2025 par la commune de Tours, elle n’a pas été communiquée.

Vu :

le jugement n° 2100415 du 30 mai 2023 par lequel le tribunal de céans a rejeté la requête de M^me C… tendant à infliger une sanction disciplinaire à son gestionnaire des ressources humaines et à la réparation de son préjudice :

les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;

le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code général de la fonction publique ;

le code du travail ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B…,

— les conclusions de M. Lombard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Il résulte de l’instruction que M^me C…, née le 2 novembre 1968, a été recrutée par voie contractuelle par la commune de Tours le 16 mars 2003 pour exercer les fonctions d’agent d’entretien et de restauration puis titularisée à compter du 1er juillet 2008 en qualité d’adjointe technique territorial. Elle souffre selon ses déclarations depuis octobre 2008 d’une lombo-sciatique L5 gauche en rapport avec un spondylolisthésis de L5 sur S1 par lyse isthmique bilatérale qui a entrainé une sténose foraminale L5 S1. Elle a été victime en avril 2009 d’un accident qui a été reconnu imputable au service puis placée en congé de longue maladie (CLM) pour la période du 2 novembre 2009 au 2 juin 2011. Elle a été victime en septembre 2015 et en septembre 2016 de deux accidents reconnus imputables au service, le second ayant entrainé une gonalgie bilatérale et une douleur à la suisse droite étant à l’origine d’un arrêt de travail jusqu’en juillet 2019. La qualité de travailleur handicapé (RQTH) lui a été reconnue. Elle a présenté le 9 septembre 2019 une demande de reclassement sur un poste adapté à sa situation médicale. Par un courrier réceptionné le 30 juin 2022, M^me C… a mis en demeure la commune de Tours de procéder à son reclassement et de lui proposer une indemnisation en raison de son maintien sur un poste incompatible avec ses restrictions médicales et des propos discriminatoires tenus à son égard par un agent. Par la présente requête, M^me C… demande au tribunal de condamner la commune à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et à qu’il lui soit enjoint de procéder à son reclassement.

Sur le cadre juridique applicable :

En premier lieu, l’article L. 511-1 du code général de la fonction publique dispose : « Tout fonctionnaire est placé, dans les conditions fixées aux chapitres II à V, dans l’une des positions suivantes : 1° Activité ; 2° Détachement ; 3° Disponibilité ; 4° Congé parental. ».

En deuxième lieu, aux termes de l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur : « Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d’altération de leur état physique, inaptes à l’exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d’un autre cadre d’emploi, emploi ou corps s’ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé ».

Aux termes de l’article 1er du décret du 30 septembre 1985 visé ci-dessus, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque l’état physique d’un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d’exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d’aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade après avis de la commission administrative paritaire. L’autorité territoriale procède à cette affectation après avis du service de médecine professionnelle et de prévention, dans l’hypothèse où l’état de ce fonctionnaire n’a pas rendu nécessaire l’octroi d’un congé de maladie, ou du comité médical si un tel congé a été accordé. Cette affectation est prononcée sur proposition du centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion lorsque la collectivité ou l’établissement y est affilié ». Aux termes de l’article 2 de ce décret : « Lorsque l’état physique d’un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet pas d’exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade, l’autorité territoriale ou le président du centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, invite l’intéressé soit à présenter une demande de détachement dans un emploi d’un autre corps ou cadres d’emplois, soit à demander le bénéfice des modalités de reclassement prévues à l’article 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. ».

En vertu de l’article 4 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, le comité médical départemental est obligatoirement consulté pour « l’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d’office et le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire (…) ».

Aux termes de l’article 24 du décret du 10 juin 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, dans sa version applicable au litige : « Les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions, justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents. (…) Lorsque l’autorité territoriale ne suit pas l’avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée et le comité d’hygiène ou, à défaut, le comité technique doit en être tenu informé. (…) ».

Lorsqu’un fonctionnaire est reconnu, par suite de l’altération de son état physique, inapte à la reprise des fonctions qu’il occupait antérieurement, il incombe à l’administration de rechercher si le poste occupé par cet agent ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé. D’autre part, et si le poste ne peut être adapté ou si l’agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l’administration de l’inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d’un autre corps. En outre, lorsqu’un fonctionnaire a été, à l’issue de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu’il occupait antérieurement, l’autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d’office, sans l’avoir préalablement invité à présenter, s’il le souhaite, une demande de reclassement. La mise en disponibilité d’office peut ensuite être prononcée soit en l’absence d’une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié depuis le 1er mars 2022 à l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique : « Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l’article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer et d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l’employeur. ». L’article 60 quinquies de la loi du 26 janvier 1984 dispose : « Des aménagements d’horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l’emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service (…) ». L’aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels. Cet aménagement peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allègement de service, destiné à permettre à l’agent de recouvrer, au besoin par l’exercice d’une activité professionnelle différente, la capacité d’assurer la plénitude des fonctions.

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article 23 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ». Aux termes de l’article 108-1 de loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2, les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d’Etat. ». Aux termes de l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ».

Sur la responsabilité de la commune de Tours :

En ce qui concerne le refus illégal de procéder au reclassement :

Il résulte des dispositions citées aux points 6 et 7 que tout employeur public peut, sous conditions, être assujetti à une obligation de reclassement de ses agents devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions sur leur poste précédemment occupé. Si M^me C… soutient que son employeur aurait illégalement refusé de la reclasser en produisant le rapport d’expertise médicale du 5 mars 2019 réalisée par le docteur D… préalablement à l’avis de la commission de réforme qui fixe au 31 août 2017 la date de consolidation s’agissant de l’accident imputable au service du 29 septembre 2016, retient un taux d’invalidité permanent partiel de 2 % et préconise son « reclassement professionnel », cette seule dernière mention ne saurait obliger la collectivité à proposer un reclassement, dès lors que l’intéressée ne justifie ni même n’allègue que son poste ne pouvait être adapté, ni qu’elle aurait été reconnue inapte de manière totale et définitive à l’exercice des fonctions qu’elle occupait jusqu’alors et qu’elle ne pouvait pas être affectée dans un autre emploi de son grade. Dans ces conditions, M^me C… n’est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance de la part de son employeur de son obligation de reclassement. Il suit de là que la commune de Tours n’a pas commis d’illégalité fautive en refusant de reclasser M^me C….

En ce qui concerne la méconnaissance par l’employeur de son obligation de sécurité :

Si M^me C… peut également être regardée comme soutenant que son employeur a méconnu son obligation de sécurité à la suite du signalement qu’elle a effectué le 14 décembre 2020 auprès de la cellule Prévention Liberté et Gestion des Risques concernant les propos tenus à son égard par la gestionnaire des ressources humaines au cours d’un entretien téléphonique, elle n’apporte, d’une part, aucun élément permettant d’établir que, préalablement à ce signalement, son administration pouvait avoir objectivement connaissance des risques encourus par elle et, d’autre part, il résulte de l’instruction que, postérieurement à ce signalement, M^me C… a été reçue dès le 4 janvier par le directeur des ressources humaines et la chef de service gestion du personnel de la commune de Tours et que l’agent concerné a fait l’objet pour ce motif d’un rappel à l’ordre. Dans ces conditions, et alors que M^me C… ne justifie ni même n’allègue en quoi ces mesures auraient été insuffisantes, elle n’est pas fondée à soutenir que la commune de Tours a adopté un comportement fautif.

Il résulte de ce qui précède que M^me C… n’est pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute de la commune de Tours. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Tours, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M^me C… demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me C… la somme que demande la commune de Tours au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Tours sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et à la commune de Tours.

Délibéré après l’audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Samuel Deliancourt, président,

M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller,

M^me Aurore Bardet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025.

La rapporteure,

Aurore B…

Le président,

Samuel DELIANCOURT

La greffière,

Barbara DELENNE

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.